JURITEXT000006965460

JURITEXT000006965460 CXCXAX1964X02X02X00169X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/54/JURITEXT000006965460.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1964, Publié au bulletin 1964-02-20 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 169 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE NUIT, ET A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ROUBI, HEURTA ET BLESSA LE CYCLISTE MURARD, QUI LA PRECEDAIT SUR LA ROUTE ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 COMME SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, MURARD A ASSIGNE ROUBI EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE AU LITIGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, EN PREMIER LIEU, DE N'AVOIR RECHERCHE, NI SI LA VICTIME, QUI AVAIT PRIS LA ROUTE EN ETAT D'IVRESSE, N'AVAIT PAS, DE CE SEUL FAIT, COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT AU MOINS PARTIELLEMENT SA RESPONSABILITE ET DEGAGEANT DANS LA MEME MESURE ROUBI DE LA SIENNE, NI SI LADITE VICTIME N'AVAIT PAS EU LE TORT DE NE PAS TENIR SA DROITE ET DE NE PAS ECLAIRER SA BICYCLETTE, AINSI QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION LE PRETENDAIT, EN SECOND LIEU, DE NE PAS PERMETTRE, PAR SES ENONCIATIONS, DE VERIFIER S'IL A EU EGARD AUX ELEMENTS DE PREUVE AVANCES PAR ROUBI ET A L'AVEU INDIVISIBLE PAR LEQUEL LEDIT ROUBI, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL ROULAIT A UNE VITESSE DE 60 KILOMETRES A L'HEURE ET N'AVAIT APERCU MURARD QU'ALORS QU'IL NE SE TROUVAIT QU'A 6 OU 7 METRES DE LUI, AFFIRMAIT QUE CELUI - CI ETAIT ALLONGE SUR LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, APRES AVOIR RAPPELE LES ALLEGATIONS DE ROUBI, REMRQUE QUE, S'IL ETAIT ETABLI QUE MURARD ETAIT EN ETAT D'EBRIETE, QUELQUES INSTANTS AVANT L'ACCIDENT, ET TENTAIT DE REJOINDRE SON DOMICILE AVEC SA BICYCLETTE, CE QUI PERMETTAIT DE PENSER QU'IL AVAIT PU FAIRE UNE CHUTE ET ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RELEVER, CE N'ETAIT CEPENDANT QU'UNE HYPOTHESE FONDEE, EN L'ABSENCE DE TOUS TEMOINS, SUR LES SEULES DECLARATIONS DE ROUBI, ET DE L'AMIE QUI L'ACCOMPAGNAIT, DECLARATIONS QUI, POUVANT ETRE INTERESSEES, OU PARTIALES, NE CONSTITUAIENT PAS UNE PRESOMPTION SUFFISANTE, POUR ETRE RETENUE ; QUE LA MEME DECISION RELEVE QUE LA ROUTE, LARGE DE 10, 40 METRES ETAIT MUNIE D'UN ECLAIRAGE PUBLIC QUI FONCTIONNAIT, QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT A 3, 80 METRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, QUE LA VOITURE AVAIT FREINE SUR 4, 80 METRES ET TRAINE LA BICYCLETTE SUR UNE DISTANCE DE 23, 40 METRES, QUE CETTE MACHINE AVAIT ETE COMPLETEMENT DETRUITE, SI BIEN QU'IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE VERIFIER L'ETAT DU DISPOSITIF D'ECLAIRAGE ; QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE L'ETAT D'IVRESSE NE CONSTITUE PAS, A LUI SEUL, LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, QU'A SUPPOSER - CE QUI N'ETAIT POINT PROUVE - QUE MURARD EUT FAIT UNE CHUTE SUR LA ROUTE, ROUBI, QUI POUVAIT L'APERCEVOIR A 20 OU 30 METRES AVANT DE L'ATTEINDRE, AVAIT LA POSSIBILITE DE L'EVITER ET QUE LA DECLARATION DE SA PASSAGERE DEMONTRAIT QUE LES DEUX OCCUPANTS DU VEHICULE ETAIENT DISTRAITS, CE QUI NE PERMETTAIT PAS DE DECHARGER, MEME PARTIELLEMENT, SON CONDUCTEUR, DE SA RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT POINT RAPPORTEE QUE LA VICTIME ETAIT DEJA TOMBEE, LORSQUE L'AUTOMOBILE LA HEURTA, AINSI QUE LE PRETENDAIT ROUBI DANS SES CONCLUSIONS, PAR UNE DECLARATION COMPLEXE DONT LE SECOND TERME PORTAIT SUR UN FAIT DISTINCT DU FAIT PRINCIPAL DONT IL NE SUPPOSAIT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE ; QU'AYANT, D'AUTRE PART, CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE DEMONTRE QUE L'IVRESSE DE MURARD AVAIT AFFECTE SON COMPORTEMENT AU POINT QUE CELUI - CI AIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ILS ONT PU, DANS LES CIRCONSTANCES SUS - RAPPELEES, ADMETTRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, QUE ROUBI AVAIT COMMIS UNE FAUTE, TANDIS QU'AUCUN REPROCHE CERTAIN NE POUVAIT ETRE ADRESSE A MURARD ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1,QU'AUCUN FAT DE CE DERNIER N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE DECHARGER PARTIELLEMENT, LEDIT ROUBI, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE COMME GARDIEN DE SA VOITURE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, DONT L'ASSURE EST VICTIME, EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES, COMME SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT, A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR ONT OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; QU'AINSI LES INDEMNITES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES - INTERETS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE ROUBI ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR MURARD, LA COUR D'APPEL, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE POUR EVALUER L'IMPORTANCE DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME, ALLOUE A CELLE -CI UNE PROVISION ET CONDAMNE, D'ORES ET DEJA, ROUBI A REMBOURSER A LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE RITE SOCIALE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A SON ASSURE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR MURARD N'ETAIT PAS FIXE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE, RESTAIT DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE QUI SERA, EN DEFINITIVE, VERSEE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI ORDONNE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 4.874 FRANCS 84 CENTIMES A LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 21 DECEMBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUAND A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 62-12.253. ROUBI C/ MURARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 22 MARS 1962, BULL., 1962, II, NO 330, P.234. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 27 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 712, P. 501. 17 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 68, P. 46. 6 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 567 (2O), P. 410. SUR LE NO 2 : 29 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 763, P. 559. 1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - INATTENTION - AUTOMOBILISTE VENANT ECRASER LE CYCLISTE QUI LE PRECEDE 1ER LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME SOUVERAINEMENT, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'UN CYCLISTE HEURTE PAR UN AUTOMOBILISTE, FUT DEJA TOMBE AVANT LE CHOC PAR SUITE DE SON ETAT D'IVRESSE, NI QUE CET ETAT QUI NE CONSTITUE PAS A LUI SEUL UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, EUT AFFECTE SON COMPORTEMENT AU POINT DE CONCOURIR A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET D'AUTRE PART QUE CET AUTOMOBILISTE AVAIT LA POSSIBILITE DE L'EVITER ET ETAIT DISTRAIT, ONT PU ADMETTRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE TANDIS QU'AUCUN REPROCHE CERTAIN NE POUVAIT ETRE ADRESSE AU CYCLISTE, ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QU'AUCUN FAIT DE CE DERNIER N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE DECHARGER, MEME PARTIELLEMENT, LE GARDIEN DE LA VOITURE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE. 2EME SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ENTIERE RESPONSABILITE DU TIERS - EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL - NECESSITE 2EME LES INDEMNITES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE EN VERTU DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN PRESCRIVANT UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET D'EVALUER L'IMPORTANCE DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME, CONDAMNE D'ORES ET DEJA LE TIERS DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A SON ASSURE.