JURITEXT000006965471

JURITEXT000006965471 CXCXAX1964X02X02X00183X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/54/JURITEXT000006965471.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 février 1964, Publié au bulletin 1964-02-27 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 183 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, D'AVOIR MODIFIE LE LIEU DE LA RESIDENCE AFFECTEE A LA FEMME PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS QUE LE MARI N'AURAIT PAS ETE RECEVABLE, SUR CE POINT, EN SON APPEL DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE RENDUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME X... N'AVAIT PAS SOULEVE CE MOYEN ; QU'IL S'ENSUIT QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR FIXER LA RESIDENCE DE DAME BOUVIER DANS L'APPARTEMENT, DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A TOULOUSE, L'ARRET ENONCE QU'IL CORRESPONDAIT A LA FOIS A SES BESOINS ET A SON NIVEAU DE VIE, QUE SI DAME X... PRODUISAIT UNE ATTESTATION DE SON ARCHITECTE, INDIQUANT QUE LA REMISE EN ETAT DUDIT APPARTEMENT DEMANDERAIT DES REPARATIONS, EXIGEANT DE LONGS DELAIS, CETTE ATTESTATION, QUI PARAISSAIT AVOIR ETE ETABLIE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, ETAIT EN PARTIE INFIRMEE PAR UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT RAPPORTANT LES DECLARATIONS DE LA CONCIERGE, LAQUELLE AVAIT REPONDU A L'HUISSIER QUE DAME X... Y AVAIT TRANSPORTE QUELQUES MEUBLES ; ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 240 ET 208 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DESDITS ARTICLES, LA JURIDICTION SAISIE STATUE SUR LES DEMANDES D'ALIMENTS, LESQUELS DOIVENT ETRE ACCORDES DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE L'EPOUX A... LES RECLAME ET DES RESSOURCES DE CELUI QUI LES DOIT ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, EN CE QU'ELLE AVAIT CONDAMNE X... A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 500 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX Z... MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QUE CHACUN D'EUX POSSEDAIT UNE FORTUNE PERSONNELLE CONSIDERABLE, ENONCE QU'IL CONVENAIT CEPENDANT DE MAINTENIR LE TAUX FIXE, SON MONTANT, COMPTE TENU DES RESSOURCES DES PARTIES, NE POUVANT ETRE CONSIDERE QUE COMME UNE ALLOCATION DE PRINCIPE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 12 MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 63-11.449. DAME Y... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 21 JUIN 1956, BULL. 1956, II, NO 380, P. 245. 23 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 343, P. 243. 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - INTERET - APPELANT AYANT OBTENU LE BENEFICE DE PARTIE DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE 1° LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, SOUTENANT QU'IL N'AURAIT PAS DU ETRE FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS D'UN APPELANT DEMANDANT LA MODIFICATION D'UNE DISPOSITION DE LA DECISION ENTREPRISE RENDUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. 2° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - BESOIN DE L'EPOUX CREANCIER - EPOUX AYANT CHACUN UNE FORTUNE PERSONNELLE CONSIDERABLE 2° AUX TERMES DES ARTICLES 240 ET 208 DU CODE CIVIL, LA JURIDICTION SAISIE STATUE SUR LES DEMANDES D'ALIMENTS, LESQUELS DOIVENT ETRE ACCORDES DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE L'EPOUX QUI LES RECLAME, ET LES RESSOURCES DE CELUI QUI LES DOIT. NE DONNENT DONC PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LES EPOUX, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, POSSEDAIENT CHACUN UNE FORTUNE PERSONNELLE CONSIDERABLE ET ENONCENT QU'IL CONVENAIT CEPENDANT DE MAINTENIR LE TAUX DE PENSION FIXE EN CONCILIATION, SON MONTANT, COMPTE TENU DES RESSOURCES DES PARTIES NE POUVANT ETRE CONSIDERE QUE COMME UNE ALLOCATION DE PRINCIPE.