JURITEXT000006965592

JURITEXT000006965592 CXCXAX1964X06X05X00514X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/55/JURITEXT000006965592.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juin 1964, Publié au bulletin 1964-06-17 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 514 CHAMBRE_SOCIALE ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LECLERC TRAVAILLAIT DEPUIS VINGT-HUIT ANNEES ET DIX MOIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LAITIERE DES FERMIERS NORMANDS LORSQU'IL A ETE LICENCIE, LE 26 OCTOBRE 1956, POUR LA FIN DU MEME MOIS AVEC UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EGALE A TROIS MOIS DE SON SALAIRE ; QU'IL A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN PAYEMENT, NOTAMMENT, D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, RETENANT SON ANCIENETE ET SA QUALIFICATION DE CADRE, LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QU'IL A DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CORRESPONDANT A DOUZE MOIS DE SALAIRES ET LUI ACCORDE, EN CONSEQUENCE, LA SOMME DE 9 000F QU'IL RECLAMAIT POUR PARFAIRE CELLE QU'IL AVAIT DEJA RECUE ; QUE LA SOCIETE LAITIERE DES FERMIERS NORMANDS S'EST POURVUE CONTRE CETTE DECISION QUI PROVOQUE EGALEMENT L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INDUSTRIELS LAITIERS ; SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INDUSTRIELS LAITIERS : ATTENDU QU'UNE PARTIE, N'AYANT PAS FIGURE DANS L'INSTANCE QUI DONNE LIEU AU POURVOI, EST RECEVABLE A INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION A LA CONDITION DE JUSTIFIER DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET DE SON INTERET ; ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS INDUSTRIELS LAITIERS QUI A, NOTAMMENT, POUR OBJET "LA REPRESENTATION ET LA DEFENSE TANT EN FRANCE QU'A L'ETRANGER, DES INTERETS PROFESSIONNELS COMMUNS A L'ENSEMBLE DES INDUSTRIELS LAITIERS" EST FONDEE A INTERVENIR DANS LE LITIGE, DES LORS QU'ELLE ALLEGUE QUE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI DENATURE UNE CIRCULAIRE QU'ELLE A ADRESSEE A SES MEMBRES LE 21 MAI 1948 SOUS LE TIMBRE "FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'UTILISATEURS ET DE TRANSFORMATEURS DE LAI" QUI ETAIT ALORS LE SIEN, ET QUE CETTE DENATURATION EST SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA PROFESSION QU'ELLE REPRESENTE ; QUE SON INTERVENTION EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE LAITIERE DES FERMIERS NORMANDS ; VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LECLERC AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EGALE A DOUZE MOIS DE SON DERNIER SALAIRE , LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QU'EN VERTU D'UN USAGE CERTAIN, TOUS LES CADRES, QUEL QUE SOIT LE GENRE D'ENTREPRISE A LAQUELLE IL APPARTIENNENT, RECOIVENT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUPERIEURE A CELLE PERCUE PAR LES AGENTS DE MAITRISE ; QU'IL RESULTE DE LA CIRCULAIRE N 225, EN DATE DU 21 MAI 1948, EMANANT DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'UTILISATEURS ET DE TRANSFORMATEURS DE LAIT, QUE L'USAGE CONSISTANT A REMETTRE A UN CADRE AU MOMENT DE SON DEPART 1/5 OU 1/3 DE MOIS PAR ANNEE DE SERVICE, A ETE ADMIS PAR LA PROFESSION DONT RELEVE LECLERC, QUE, D'AILLEURS, LES EMPLOYEURS ONT REPRIS PRATIQUEMENT LES INDICATIONS DONNEES DANS CE DOCUMENT DANS LES PROPOSITIONS QU'ILS ONT FAITES LE 15 NOVEMBRE 1957 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES AGENTS DE L'INDUSTRIE LAITIERE ET QUE L'ALLOCATION A LECLERC D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EGALE A DOUZE MOIS DE SON DERNIER SALAIRE APPARAISSAIT CONFORME A L'USAGE AFFERENT A SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA CIRCULAIRE N 255 QUE CELLE-CI A UNIQUEMENT POUR OBJET DE TENIR INFORMES LES UTILISATEURS ET TRANSFORMATEURS DE LAIT DES REGLES GENERALES PAR LA LOI OU SUIVIES DANS LES AUTRES PROFESSIONS EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL (RESILIATION, LICENCIEMENTS COLLECTIFS, DELEGUES DU PERSONNEL, GREVE), QUE LES USAGES DEDUITS DE CETTE CIRCULAIRE NE POUVAIENT ETRE RETENUS FAUTE DE CONCERNER LA PROFESSION DES PARTIES ET FAUTE DE PRECISION SUR LE TAUX APPLICABLE ET QUE LES PROPOSITIONS FAITES PAR LES EMPLOYEURS EN NOVEMBRE 1957 ETAIENT POSTERIEURES AU LICENCIEMENT LITIGIEUX DECIDE LE 26 OCTOBRE 1956, LES JUGES DU FOND, QUI NE RELEVENT NI CONVENTION PARTICULIERE OUCOLLECTIVE, NI DISPOSITION LEGALE, NI USAGE APPLICABLE A L'ESPECE PERMETTANT D'ACCORDER A LECLERC L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT ET D'EN FIXER LE MONTANT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIER LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DECIDANT QUE LECLERC AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EGALE A DOUZE MOIS DE SON DERNIER SALAIRE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, LE 21 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. 1° CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT NON PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - CONDITIONS 1° UNE PARTIE, N'AYANT PAS FIGURE DANS L'INSTANCE QUI DONNE LIEU A UN POURVOI, EST RECEVABLE A INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION A LA CONDITION DE JUSTIFIER DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET DE SON INTERET. AINSI LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS INDUSTRIELS LAITIERS QUI A, NOTAMMENT, POUR OBJET LA REPRESENTATION ET LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS COMMUNS A L'ENSEMBLE DES INDUSTRIELS LAITIERS, EST FONDEE A INTERVENIR DANS LE LITIGE DES LORS QU'ELLE ALLEGUE QUE LA DECISION ATTAQUEE DENATURE UNE CIRCULAIRE QU'ELLE A ADRESSEE A SES MEMBRES, ET QUE CETTE DENATURATION EST SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA PROFESSION QU7ELLE REPRESENTE. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FIXATION - USAGES - CONSTATATIONS NECESSAIRES 2° N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A UN EMPLOYE DE LAITERIE, EN RAISON DE SON ANCIENNETE ET DE SA QUALITE DE CADRE, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CORRESPONDANT A DOUZE MOIS DE SALAIRES, EN SE FONDANT SUR DES USAGES DEDUITS D'UNE CIRCULAIRE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'UTILISATEURS ET DE TRANSFORMATEURS DE LAIT, ALORS QUE CETTE CIRCULAIRE AVAIT UNIQUEMENT POUR OBJET DE TENIR INFORMES LES UTILISATEURS ET TRANSFORMATEURS DE LAIT DES REGLES GENERALES IMPOSEES PAR LA LOI OU SUIVIES DANS LES AUTRES PROFESSIONS EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LES USAGES TIRES DE CE DOCUMENT NE POUVAIENT ETRE RETENUS FAUTE DE CONCERNER LA PROFESSION DES PARTIES, ET ALORS QUE N'ETAIENT RELEVES NI CONVENTION COLLECTIVE, NI DISPOSITION LEGALE, NI USAGE APPLICABLE A L'ESPECE.