JURITEXT000006965598

JURITEXT000006965598 CXCXAX1964X06X05X00521X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/55/JURITEXT000006965598.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juin 1964, Publié au bulletin 1964-06-17 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 521 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE LA CONVENTION DU 7 NOVEMBRE 1950, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A LA VEUVE D'UN REPRESENTANT DECEDE APRES MALADIE AU MOTIF QUE LE CONTRAT DU 7 NOVEMBRE 1950, REGISSANT LES PARTIES, EN STIPULANT QUE LA CONVENTION ETABLIE POUR UN AN SERAIT TACITEMENT RECONDUITE, POUR UNE PERIODE DE DUREE EGALE, SAUF PREAVIS, ETAIT DEVENU UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EN SE POURSUIVANT APRES LE RENOUVELLEMENT D'UNE PERIODE D'UN AN ; ALORS QUE LE DEFAUT DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES D'UN AN N'A PAS POUR EFFET DE REDUIRE LA DUREE CONVENUE DE CHACUNE DES PERIODES ET DE TRANSFORMER LE CONTRAT DE TRAVAIL EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA CONVENTION LITIGIEUSE QUI, EN PREVOYANT UNE TACITE RECONDUCTION POUR UNE PERIODE D'UN AN, SAUF PREAVIS DONNE TROIS MOIS AVANT LA PERIODE ANNUELLE EN COURS, STIPULAIT EXPRESSEMENT UNE TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE SANS LIMITATION DES PERIODES DETERMINEES D'UN AN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LEONORIS, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE SOURDILLON DEPUIS 1930, ETAIT EN DERNIER LIEU LIE AVEC ELLE PAR LE CONTRAT DU 7 NOVEMBRE 1950, FAIT POUR LA DUREE D'UN AN, CELLE-CI DEVANT ETRE TACITEMENT RECONDUITE POUR UNE DUREE EGALE, SAUF PREAVIS ; QU'INTERPRETANT CETTE CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, ILS ONT ESTIME QUE LE CONTRAT N'ETAIT RENOUVELABLE QUE POUR UNE SEULE PERIODE D'UN AN ET ETAIT DEVENU EN SE POURSUIVANT PAR LA SUITE A DUREE INDETERMINEE ; QU'A SUPPOSER MEME QUE LE CONTRAT SE SOIT POURSUIVI PAR PERIODES SUCCESSIVES D'UNE DUREE NON REDUITE D'UNE ANNEE CHACUNE, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE, LE NOMBRE DE CELLES-CI N'ETAIT PAS LIMITE ET LE CONTRAT AVAIT UNE DUREE TOTALE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LEONORIS, CONTRAINT EN 1961 DE CESSER SON ACTIVITE PAR SUITE D'UNE MALADIE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL, POUVAIT PRETENDRE, EN PRINCIPE, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE CONSTITUE POUR LE REPRESENTANT, DONT LE CONTRAT A PRIS FIN POUR UNE CAUSE LEGALEMENT PREVUE, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE SON DEPART DE L'ENTREPRISE EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ; ATTENDU QUE LEONORIS, REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS SOURDILLON DEPUIS LE 1ER AOUT 1930, AYANT ETE CONTRAINT DE CESSER SON ACTIVITE PAR SUITE D'UNE MALADIE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL, LE 16 MARS 1961, ET DECEDE LE 13 AVRIL SUIVANT, AVAIT DEMANDE A SON EMPLOYEUR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, TOUT EN CONFIRMANT LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES EN VUE DE L'EVALUER, LA COUR D'APPEL A PRECISE QUE L'EXPERT X... "TENIR COMPTE DE LA VALEUR DE LA CLIENTELE LAISSEE A L'EMPLOYEUR PAR LE REPRESENTANT",EN OUTRE DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE A LAQUELLE LE REPRESENTANT PEUT PRETENDRE N'EST PAS LE PRIX DE CESSION D'UNE CLIENTELE QUI SERAIT PASSEE DU PATRIMOINE DU REPRESENTANT DANS CELUI DE SON EMPLOYEUR, MAIS A UNIQUEMENT POUR BUT ET POUR EFFET D'ASSURER A CE REPRESENTANT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR L'AVENIR DE LA PERTE DU BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFET - DUREE INDETERMINEE 1° APRES AVOIR CONSTATE QU'UN REPRESENTANT ETAIT LIE AVEC SON EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT CONCLU POUR UN AN, DUREE DEVANT ETRE TACITEMENT RECONDUITE POUR UNE DUREE EGALE, SAUF PREAVIS, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT CETTE CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, ONT PU ESTIMER QUE LE CONTRAT N'ETAIT RENOUVELABLE QUE POUR UNE SEULE PERIODE D'UN AN ET ETAIT DEVENU, EN SE POURSUIVANT PAR LA SUITE A DUREE INDETERMINEE. ET A SUPPOSER QUE LE CONTRAT SE SOIT POURSUIVI PAR PERIODES SUCCESSIVES D'UNE DUREE NON REDUITE D'UNE ANNEE CHACUNE, LE NOMBRE DE CELLES-CI N'ETAIT PAS LIMITE ET LE CONTRAT AVAIT UNE DUREE INDETERMINEE. 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - PREJUDICE - NECESSITE 2° L'INDEMNITE DE CLIENTELE A LAQUELLE LE REPRESENTANT PEUT PRETENDRE N'EST PAS LE PRIX DE CESSION D'UNE CLIENTELE QUI SERAIT PASSEE DU PATRIMOINE DU REPRESENTANT DANS CELUI DE SON EMPLOYEUR MAIS A UNIQUEMENT POUR BUT ET POUR EFFET D'ASSURER A CE REPRESENTANT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR L'AVENIR DE LA PERTE DU BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI. UNE COUR D'APPEL, ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR EVALUER L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A UN REPRESENTANT, CONTRAINT DE CESSER SON ACTIVITE PAR SUITE D'UNE MALADIE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL, ET DECEDE PEU APRES ; NE PEUT DONC PRESCRIRE A L'EXPERT DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DE LA CLIENTELE LAISSEE A L'EMPLOYEUR PAR CE REPRESENTANT, EN OUTRE DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER.