JURITEXT000006965613

JURITEXT000006965613 CXCXAX1964X02X04X00106X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/56/JURITEXT000006965613.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 février 1964, Publié au bulletin 1964-02-26 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 106 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE SUR RENVOI DE CASSATION A, LE 7 AOUT 1962, PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MANE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN, SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT ETAT DU VISA DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU PREFET DES BASSES-ALPES, DU 21 FEVRIER 1956 ET CELUI RECTIFICATIF DU 21 FEVRIER 1957 ALORS QUE CET ARRETE NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QUE PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANNEES, DELAI EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE TOULON TENAIT EN L'ESPECE SES POUVOIRS, A TITRE DE DELEGATION SPECIALE, D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 8 JANVIER 1962 ANNULANT UNE PRECEDENTE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PRONONCEE, DANS LE DELAI IMPARTI, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE FORCALQUIER ; QUE DES LORS, PAR L'EFFET DE L'ARRET DE RENVOI, LE NOUVEAU JUGE CONNAISSAIT DE L'AFFAIRE DANS L'ETAT OU ELLE ETAIT DEVANT LA JURIDICTION DONT LA DECISION A ETE CASSEE, AVANT QUE CETTE DECISION N'AIT ETE RENDUE ; QU'AINSI EN LA CAUSE LES JUGES DE L'EXPROPRIATION STATUANT EN L'ETAT OU SE TROUVAIT LA PROCEDURE LE 15 NOVEMBRE 1958, DATE DE LA PREMIERE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A VALABLEMENT CONSIDERE QUE LE DELAI LIMITE N'ETAIT PAS EXPIRE ET A REGULIEREMENT PRONONCE L'EXPROPRIATION EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 1956 ET MODIFICATIFS DU 21 FEVRIER 1957 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE PRISE EN VUE DE L'EXECUTION DES ARRETES D'UTILITE PUBLIQUE DU PREFET DES BASSES-ALPES EN DATE DES 21 FEVRIER 1956 ET 21 FEVRIER 1957 QUI ONT ETE PRIS EN VUE DE REALISER DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU POTABLE POUR LA COMMUNE DE MANE EN EFFECTUANT UNE DERIVATION D<UN DEBIT MAXIMUM DE DEUX LITRES/SECONDE, A PARTIR DE LA SOURCE DU RUISSEAU DE FONT DE L'ESTION, SITUE DANS LA PARCELLE NO 414, SECTION B DU PLAN CADASTRAL, ALORS QUE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE INTERDIT A UNE COMMUNE DE DEVIER LE COURS D'UNE SOURCE D'EAU POTABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DONT LE ROLE DOIT SE BORNER A VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI ONT ETE REMPLIES ET A VISER DANS SON ORDONNANCE LES MENTIONS CONSTATANT L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES, EST SANS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DIRE EN L'ESPECE, SI LES ARRETES D'UTILITE PUBLIQUE ETAIENT OU NON EN CONTRAVENTION AVEC LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN, A L'ORDONNANCE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION DES TERRAINS AUX FINS DE PERMETTRE LA DEVIATION D'EAUX ALIMENTANT LES BASSINS DU CHATEAU DE SAUVAN CLASSE MONUMENT HISTORIQUE ALORS QU'EN RAISON DE LA LEGISLATION PARTICULIERE AUX MONUMENTS HISTORIQUES, TOUTE EXPROPRIATION POUVANT AFFECTER UN MONUMENT HISTORIQUE OU SON SITE EST SOUMIS A L'AVIS PREALABLE DU MINISTRE DES BEAUX-ARTS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1957 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ARTS ET LETTRES, SEULS SONT CLASSES PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES "L'ENSEMBLE DES FACADES ET TOITURES AINSI QUE LA CAGE D'ESCALIER DU CHATEAU DE SAUVAN A MANE (BASSES-ALPES)" ; QU'IL SUFFIT, DES LORS, DE CONSTATER QUE L'EXPROPRIATION PRONONCEE NE CONCERNE AUCUN DES ELEMENTS CI-DESSUS INDIQUES ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A PRONONCE L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN ET PORTANT AU CADASTRE LES NOS 495 ET 496 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE PRIS LE 11 OCTOBRE 1957 PAR LE PREFET DES BASSES-ALPES ET VISE A L'ORDONNANCE DECLARAIT CESSIBLES EN VUE DE L'EXPROPRIATION, DEMANDEE LES PARCELLES DE TERRAIN PORTANT AU CADASTRE LES NOS 495 ET 498 ; D'OU IL SUIT QU'EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE AUTRE QUE CELLE DESIGNEE PAR L'ARRETE DE CESSIBILITE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ET QUE SA DECISION DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXPROPRIATION DE LA PARCELLE PORTANT LE NO 496, L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON LE 7 AOUT 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE CHARGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-70.156. EPOUX X... C/ COMMUNE DE MANE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. DE Y... ET MAYER. 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - DELAI - ORDONNANCE RENDUE PLUS DE CINQ ANS APRES LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE SUR RENVOI APRES CASSATION 1° UNE ORDONNANCE RENDUE SUR RENVOI APRES CASSATION A PU PRONONCER UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN VISANT UN ARRETE DECLARATIF DATANT DE PLUS DE CINQ ANNEES DES LORS QUE, PAR L'EFFET DE L'ARRET DE RENVOI, LE NOUVEAU JUGE CONNAISSAIT DE L'AFFAIRE DANS L'ETAT OU ELLE ETAIT DEVANT LA JURIDICTION DONT LA DECISION A ETE CASSEE, AVANT QUE CETTE DECISION N'AIT ETE RENDUE ET QU'A CETTE DATE LE DELAI DE VALIDITE DE L'ARRETE N'ETAIT PAS EXPIRE. 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION - APPRECIATION DE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS (NON) - ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE EN CONTRAVENTION AVEC LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 2° LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DONT LE ROLE DOIT SE BORNER A VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI ONT ETE REMPLIES ET A VISER DANS SON ORDONNANCE LES MENTIONS CONSTATANT L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES, EST SANS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DIRE NOTAMMENT SI LES ARRETES D'UTILITE PUBLIQUE SONT OU NON EN CONTRAVENTION AVEC LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PARCELLE NON VISEE DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE (NON) 3° EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE AUTRE QUE CELLE DESIGNEE PAR L'ARRETE DE CESSIBILITE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ET SA DECISION DOIT ETRE ANNULEE.