JURITEXT000006965933

JURITEXT000006965933 CXCXAX1964X03X02X00236X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/59/JURITEXT000006965933.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mars 1964, Publié au bulletin 1964-03-12 Cour de cassation REJET. N° 236 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOURGEAIS AVAIT SOUTENU, A L'APPUI DE SON APPEL, LA NULLITE DE CE QU'IL APPELAIT UNE "EXPERTISE" ET QUI N'ETAIT, EN REALITE, QUE LE RESULTAT DE LA MESURE D'INFORMATION PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET QUE, PAR UN ARRET AVANTDIRE DROIT, LA COUR AVAIT ORDONNE, AU MOTIF QUE BOURY, INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE N'AVAIT PAS PRETE SERMENT ET N'EN AVAIT PAS ETE DISPENSE PAR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU, QU'ABANDONNANT CE MOYEN, LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A LA COUR DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA NULLITE, AU MOTIF, SOUTENU, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LEDIT RAPPORT AYANT ETE DRESSE PAR BOURY, SIMPLEMENT DELEGUE PAR LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE SEUL HABILITE PAR L'ARRET, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 19 N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES, ET QUE LES ELEMENTS D'INFORMATION UTILES, PRESCRITS PAR LEDIT ARTICLE, NE POUVAIENT ETRE RECUEILLIS QU'AUPRES DUDIT DIRECTEUR ; QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU , ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PAR UNE CONTRADICTION, TOUT EN SE REFERANT AU RAPPORT DE L'INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE, DECLARE QU'IL S'AGISSAIT D'ELEMENTS D'INFORMATION RECUEILLIS PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, SANS FAIRE SEMBLABLE AFFIRMATION, A SIMPLEMENT DECLARE "VALABLEMENT RECUEILLIS LES ELEMENTS D'INFORMATION FOURNIS PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE", LEQUEL PEUT RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS COMME IL L'ENTEND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR DE S'ETRE APPUYEE SUR LES FAITS, RAPPORTES PAR L'INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE, SANS SE PRONONCER SUR LA VALEUR PROBANTE DU RAPPORT DUDIT INSPECTEUR, AINSI QUE LE LUI DEMANDAIENT DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ET D'AVOIR VIOLE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 1315 ET 1341 DU CODE CIVIL ET MECONNU SES PROPRES CONSTATATIONS, SELON LESQUELLES LES CONTRATS PASSES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI AVEC SES REPRESENTANTS, AVAIENT LA FORME DE CONTRATS DE MANDAT, EN CONSIDERANT LESDITS REPRESENTANTS COMME SALARIES DES LEUR ENTREE EN STAGE ET, EN TANT QUE TELS, ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES REPRESENTANTS DU COMPTOIR GENERAL DE VENTES, QU'ILS FUSSENT A L'ESSAI OU ASSUJETTIS, TRAVAILLAIENT DANS DES CONDITIONS D'ENCADREMENT EXCLUSIVES DE L'INDEPENDANCE ; QU'ILS ETAIENT LA PLUPART DU TEMPS RECRUTES A LA SUITE D'UNE PUBLICITE PROMETTANT "GAINS IMMEDIATS" ET "AVANTAGES SOCIAUX" ; QU'ILS ETAIENT SOUMIS A UN TRAVAIL "EN EQUIPE" SOUS LES DIRECTIVES D'UN CHEF D'EQUIPE EN RELATION DIRECTE AVEC LA DIRECTION, DEVAIENT RENDRE COMPTE REGULIEREMENT DE LEUR ACTIVITE, PRECISER LE NOMBRE DES VISITES FAITES OU A FAIRE, DES DEMONSTRATIONS, DES LIVRAISONS, ET DES VENTES REALISEES, NE DEVAIENT AVOIR AUCUNE AUTRE ACTIVITE, ET ETAIENT REMUNERES A LA COMMISSION, SELON LE NOMBRE D'APPAREILS VENDUS ; QU'UN MINIMUM DE CLIENTS, DE DEMONSTRATIONS ET DE VENTES ETAIT EXIGE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, QUE "LES CONDITIONS DE TRAVAIL, EXCLUSIVES DU CONTRAT DE MANDAT, A TORT ALLEGUE, RENTRAIENT BIEN DANS LE CADRE DE CELLES VISEES PAR L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A BON DROIT, FAIT APPLICATION", LA COUR, ADMETTANT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS AVAIENT LA PORTEE QUI LEUR ETAIT CONTESTEE, EN A APPRECIE SOUVERAINEMENT ET SANS CONTRADICTION LA VALEUR PROBANTE ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 61-13.898.BOURGEAIS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. COMPAIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 16 JANVIER 1958, BULL.1958, II, NO 60, P. 38. 26 JUIN 1958, BULL. 1958, II, NO 472, P. 313. 15 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 623, P. 413. 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PREUVE - ENQUETE - ABSENCE DE QUALITE DE LA PERSONNE L'AYANT EFFECTUEE 1ER UNE PARTIE NE SAURAIT SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE L'ENQUETE DILIGENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SERAIT ENTACHEE DE NULLITE DU FAIT QUE LE RAPPORT D'ENQUETE AURAIT ETE DRESSE PAR UN SIMPLE DELEGUE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET NON PAR CE DERNIER SEUL HABILITE PAR LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT. 2EME SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANTS DE COMMERCE 2EME AYANT RELEVE QUE DES REPRESENTANTS EMPLOYES PAR UN ETABLISSEMENT, QU'ILS FUSSENT A L'ESSAI OU ASSUJETTIS, TRAVAILLAIENT DANS DES CONDITIONS D'ENCADREMENT EXCLUSIVES D'INDEPENDANCE, QU'ILS ETAIENT LA PLUPART DU TEMPS RECRUTES A LA SUITE D'UNE PUBLICITE PROMETTANT GAINS IMMEDIATS ET AVANTAGES SOCIAUX QU'ILS ETAIENT SOUMIS A UN TRAVAIL EN EQUIPE SOUS LES DIRECTIVES D'UN CHEF D'EQUIPE EN RELATION DIRECTE AVEC LA DIRECTION, DEVAIENT RENDRE COMPTE REGULIEREMENT DE LEUR ACTIVITE, NE DEVAIENT EN AVOIR AUCUNE AUTRE ET ETAIENT REMUNERES A LA COMMISSION SELON LE NOMBRE D'APPAREILS VENDUS, UN MINIMUM DE CLIENTS, DE DEMONSTRATIONS ET DE VENTES ETANT EXIGE, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT DECIDER QUE CES CONDITIONS DE TRAVAIL, EXCLUSIVES DU CONTRAT DE MANDAT A TORT ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR, RENTRAIENT BIEN DANS LE CADRE DE CELLES VISEES PAR L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET JUSTIFIAIENT L'ASSUJETTISSEMENT DES INTERESSES A LA SECURITE SOCIALE.