JURITEXT000006965955

JURITEXT000006965955 CXCXAX1964X10X05X00692X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/59/JURITEXT000006965955.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin 1964-10-21 Cour de cassation REJET. N° 692 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29-K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE EMERY X... A... PLACIER DES ETABLISSEMENTS LABRUYERE ET EBERLE, NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT LEGAL DES VOYAGEURS B... ET PLACIERS, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EXERCE LA PROFESSION DE A... D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, ALORS QUE L'ACTIVITE DE JOURNALISTE RELEVEE PAR LES JUGES DU FOND COMME SECONDE PROFESSION NE FAISAIT AUCUNE CONCURRENCE A LEURS INTERETS PUISQUE LE TEMPS QUI LUI ETAIT CONSACRE ETAIT PRIS SUR LES HEURES DE LOISIRS ET NON PAS SUR CELUI QU'IL DEVAIT RESERVER A LA PROSPECTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EMERY ETAIT DEPUIS 1955 AU SERVICE DE LA SOCIETE LABRUYERE ET EBERLE EN QUALITE DE A... PLACIER ; QU'IL ETAIT CHARGE DE PROSPECTER LA VILLE DE LYON POUR Y DEVELOPPER LA VENTE DE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE, DE PHARES ET D'APPAREILS MENAGERS, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 55 000 ANCIENS FRANCS, UNE COMMISSION DE 50 ANCIENS FRANCS PAR CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ BUTANE ET DE 2% SUR LE MONTANT DES VENTES DE MATERIEL ; QUE SIMULTANEMENT ET HABITUELLEMENT IL EXERCAIT L'ACTIVITE DE REDACTEUR DE LA CHRONIQUE SPORTIVE D'UN QUOTIDIEN LYONNAIS ; QUE, SOUS FORME DE PIGES "LES REMUNERATIONS OBTENUES DE CE CHEF PAR EMERY ONT REVETU UNE TELLE IMPORTANCE ET UNE TELLE REGULARITE QU'ELLES NE SONT PAS ASSIMILABLES AUX AVANTAGES OCCASIONNELS QUI PEUVENT EVENTUELLEMENT ACCOMPAGNER LA PRATIQUE DE CERTAINS JEUX ; QU'AINSI EMERY EXERCAIT DEUX ACTIVITES DIFFERENTES, DONT CELLE DE JOURNALISTE, QUE CELLE-CI FUT-ELLE AUTORISEE PAR L'EMPLOYEUR ET MEME SI ELLE DEVAIT PERMETTRE DE DEVELOPPER LA CLIENTELE, N'EN ETAIT PAS MOINS DISTINCTE DE LA PROFESSION DE A... STATUTAIRE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'EMERY NE REMPLISSAIT PAS L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES EXIGEES PAR L'ARTICLE 29-K SUSVISE ET N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A Z... EMERY DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LES MOTIFS DE PROSPECTION INSUFFISANTE ET DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE DONNES POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT SONT INEXACTS ET QUE L'EMPLOYEUR A EU UNE ATTITUDE MALVEILLANTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... AVANT DIRE DROIT, RELEVE QUE LA CESSATION DE LA BRANCHE VENTE D'APPAREILS MENAGERS A LYON S'INSCRIT DANS LE CADRE DES MESURES DE REORGANISATION DECIDEES PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE ET EFFECTIVEMENT REALISEES ; QUE L'ARRET OBSERVE EGALEMENT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EMPLOYEUR AIT INVITE EMERY A ACHETER UNE VOITURE POUR AMELIORER LA PROSPECTION NE PROUVE PAS CONTRE LUI UNE INTENTION MALVEILLANTE ET VEXATOIRE DANS LA RUPTURE DECIDEE PEU APRES ; QUE, DES LORS, QU'EMERY N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE D'UN ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'EMERY NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DU STATUT LEGAL DES VOYAGEURS, B... ET PLACIERS, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE DECISION IMPLIQUE QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU OU NON ABUS DANS LA RUPTURE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ETABLISSEMENTS EMPLOYEURS AYANT ADMIS LE PRINCIPE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS SANS CONTRADICTION, DECIDER QU'EMERY N'ETAIT PAS BENEFCIAIRE DU STATUT LEGAL ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, MEME SI UN TEL CONTRAT DE REPRESENTATION NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29-K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, IL PEUT AVOIR LES EFFETS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL REGI PAR L'ARTICLE 23 DU MEME CODE, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT APPRECIE LES DROITS DES PARTIES DE CE CHEF ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT AU MOMENT DU CONGEDIEMENT ADMIS QU'A TITRE TRANSACTIONNEL LE PRINCIPE DE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, CE QUI N'INTERDISAIT PAS A CELUI-CI DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 29-K PRECITE ; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. 1° REPRESENTANT DE COMMERCE STATUT LEGAL CONDITIONS EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION DOUBLE ACTIVITE REPRESENTANT EXERCANT L'ACTIVITE DE JOURNALISTE 1° NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS ESSENTIELLES EXIGEES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LE REPRESENTANT PLACIER D'UNE SOCIETE QUI, SIMULTANEMENT ET HABITUELLEMENT EXERCE L'ACTIVITE DE REDACTEUR DE LA CHRONIQUE SPORTIVE D'UN JOURNAL, ACTIVITE DONT L'IMPORTANTE REMUNERATION N'EST PAS ASSIMILABLE AUX AVANTAGES OCCASIONNELS ACCOMPAGNANT LA PRATIQUE DE CERTAINS JEUX, MEME SI CETTE ACTIVITE DE JOURNALISTE EST AUTORISEE PAR L'EMPLOYEUR ET PERMET DE DEVELOPPER LA CLIENTELE. 2° REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE (NON) 2° EN RELEVANT QUE LA CESSATION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE OCCUPANT UN REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIE S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE DES MESURES DE REORGANISATION DECIDEES PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE ET EFFECTIVEMENT REALISEES, ET D'AUTRE PART QUE LA CIRCONSTANCE QUE CET EMPLOYEUR AIT INVITE LEDIT REPRESENTANT A ACHETER UNE VOITURE POUR AMELIORER LA PROSPECTION, PEU AVANT LA RUPTURE, NE PROUVAIT PAS CONTRE LUI UNE INTENTION MALVEILLANTE OU VEXATOIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CET EMPLOYE N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE D'UN ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE. 3° REPRESENTANT DE COMMERCE CONTRAT DE REPRESENTATION NATURE CONTRAT DE TRAVAIL REPRESENTANT NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29K, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL 3° SI UN CONTRAT DE REPRESENTATION NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, IL PEUT AVOIR LES EFFETS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL REGI PAR L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU MEME CODE. 4° REPRESENTANT DE COMMERCE STATUT LEGAL PREUVE EMPLOYEUR AYANT ADMIS A TITRE TRANSACTIONNEL LE PRINCIPE DE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE (NON) 4° LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN EMPLOYEUR N'AVAIT AU MOMENT DU CONGEDIEMENT D'UN REPRESENTANT, ADMIS QU'A TITRE TRANSACTIONNEL LE PRINCIPE DE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS BENEFICIAIRE DU STATUT LEGAL.