JURITEXT000006965969

JURITEXT000006965969 CXCXAX1964X11X02X00743X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/59/JURITEXT000006965969.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 novembre 1964, Publié au bulletin 1964-11-20 Cour de cassation CASSATION. N° 743 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE LADITE CAISSE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST PREPARATOIRE, ET, PARTANT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN L'ETAT ; MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LE FOND DU LITIGE CONTESTE PAR UNE PARTIE ET AFFIRME PAR L'AUTRE, L'ARRET ATTAQUE PREJUGE, CE QUI LUI DONNE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, EN VERTU DE QUOI IL EST IMMEDIATEMENT ATTAQUABLE ; REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 16 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES ASSURES SOCIAUX CHOISISSENT LIBREMENT LEUR MEDECIN ET SONT HOSPITALISES, DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AU TARIF PREVU POUR LES MALADES PAYANTS DE LA CATEGORIE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT LEQUEL EST, AUSSI, LE TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES ; ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL D'UNE DECISION CONDAMNANT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AU REMBOURSEMENT DU MONTANT DES FRAIS DE SEJOUR D'UN ASSURE SOCIAL, AUX HOSPICES CIVILS DE LAON, D'APRES LEUR TARIF DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI UN AUTRE ETABLISSEMENT HOSPITALIER, PLUS PROCHE DU DOMICILE DU MALADE, N'AURAIT PU LUI DISPENSER LES MEMES SOINS ; ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION QUI IMPLIQUE QU'ILS SE REFUSAIENT A RECONNAITRE, DE PLANO, AUX HOSPICES CIVILS DE LAON, LE DROIT D'ETRE REMBOURSES DES SOINS DONNES DANS LEURS SERVICES, CONFORMEMENT A LEUR TARIF DE RESPONSABILITE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE CONVENTIONS ENTRE CET ETABLISSEMENT ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION NE PRESCRIT A L'ASSURE SOCIAL, DONT L'ETAT DE SANTE JUSTIFIE L'HOSPITALISATION DE SE RENDRE A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC, OU PRIVE AGREE, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, ET NE FAIT OBSTACLE AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX, PAR L'ASSURE DE L'ETABLISSEMENT, OU IL ENTEND SE FAIRE SOIGNER, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. 1ER JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - DECISION PRESCRIVANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR UN ELEMENT CONTESTE 1ER PREJUGE LE FOND ET PRESENTE, DES LORS, UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LE FOND DU LITIGE CONTESTE PAR UNE PARTIE ET AFFIRME PAR L'AUTRE. 2EME SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - LIBRE CHOIX DE L'ASSURE 2EME AUCUNE DISPOSITION NE PRESCRIT A L'ASSURE SOCIAL DONT L'ETAT DE SANTE JUSTIFIE L'HOSPITALISATION, DE SE RENDRE A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC, OU PRIVE AGREE, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ET NE FAIT OBSTACLE AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX PAR L'ASSURE DE L'ETABLISSEMENT OU IL ENTEND SE FAIRE SOIGNER. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR UN ASSURE D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE SEJOUR DANS UN HOPITAL D'APRES LE TARIF DE RESPONSABILITE DE CET ETABLISSEMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI UN AUTRE ETABLISSEMENT HOSPITALIER, PLUS PROCHE DU DOMICILE DU MALADE N'AURAIT PU LUI DISPENSER LES MEMES SOINS.