JURITEXT000006966014

JURITEXT000006966014 CXCXAX1964X10X05X00702X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/60/JURITEXT000006966014.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 octobre 1964, Publié au bulletin 1964-10-26 Cour de cassation REJET. N° 702 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE; ATTENDU QUE FRAISSEIX REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE "PAPETERIE DE LA HAYE-DESCARTES" AU MOTIF QU'IL AVAIT ACCEPTE LA MODIFICATION DE CONTRAT QUI LUI AVAIT ETE PROPOSEE PAR SON EMPLOYEUR, CE QUI AURAIT DONNE NAISSANCE A UN NOUVEAU CONTRAT QU'IL AURAIT VIOLE EN SE REFUSANT A L'EXECUTER, ALORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS REPRODUITS PAR L'ARRET QUE LA MODIFICATION ENVISAGEE N'A JAMAIS ETE DEFINITIVEMENT ACCEPTEE PAR FRAISSEIX; D'OU IL SUIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT AURAIT DU ETRE CONSIDEREE COMME LE FAIT DE L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE LA SOCIETE EMPLOYEUR EN COURS DE REORGANISATION, AVAIT INDIQUE A FRAISSEIX QU'ELLE SUPPRIMAIT SON EMPLOI DE MECANICIEN A L'USINE DE SAINT-LEONARD ET LUI OFFRAIT UN POSTE IDENTIQUE DANS L'USINE DE SAINT-JUNIEN AVEC UN SALAIRE SUPERIEUR, EN ASSURANT SON RELOGEMENT ET SON DEMENAGEMENT; QU'INTERPRETANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENSUITE ENTRE LES PARTIES LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE FRAISSEIX AVAIT ACCEPTE CETTE MUTATION A SAINT-JUNIEN EN FORMULANT SEULEMENT UNE RESERVE RELATIVE A UN EVENTUEL DEMENAGEMENT EN RETOUR SI SA FEMME NE S'HABITUAIT PAS A UNE NOUVELLE RESIDENCE CE A QUOI LA SOCIETE AVAIT ACQUIESCE ET QU'IL ETAIT REVENU SUR SON ACCORD EN RAISON DU REFUS DE SON EPOUSE QUI N'AVAIT PAS VOULU EN DEFINITIVE QUITTER SAINT-LEONARD; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QU'EN REFUSANT DE REJOINDRE SON NOUVEL EMPLOI FRAISSEIX AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE A LA SUITE DE SON ACCEPTATION QUI NE COMPORTAIT QU'UNE SEULE RESERVE A LAQUELLE LA SOCIETE AVAIT DONNE SON ACQUIESCEMENT, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE PREUVE MODIFICATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR ACCEPTATION PUIS REFUS PAR LE SALARIE LORSQU'UN EMPLOYEUR A INDIQUE A UN SALARIE QU'IL SUPPRIMAIT SON EMPLOI DANS UNE USINE ET LUI A OFFERT UN POSTE IDENTIQUE DANS UNE AUTRE USINE AVEC UN SALAIRE SUPERIEUR, EN ASSURANT SON RELOGEMENT ET SON DEMENAGEMENT, QUE L'INTERESSE A ACCEPTE CETTE MUTATION EN FORMULANT SEULEMENT UNE RESERVE ACCEPTEE PAR L'EMPLOYEUR, RELATIVE A UN EVENTUEL DEMENAGEMENT EN RETOUR SI SA FEMME NE S'HABITUAIT PAS A UNE NOUVELLE RESIDENCE, ET QU'IL EST REVENU SUR SON ACCORD, SON EPOUSE N'AYANT PAS VOULU EN DEFINITIVE QUITTER SA PREMIERE RESIDENCE, UN ARRET DECIDE A BON DROIT QU'EN REFUSANT DE REJOINDRE SON NOUVEL EMPLOI, CET EMPLOYE AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL, DONT IL AVAIT ACCEPTE LA MODIFICATION.