JURITEXT000006966024

JURITEXT000006966024 CXCXAX1964X10X04X00456X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/60/JURITEXT000006966024.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 octobre 1964, Publié au bulletin 1964-10-28 Cour de cassation REJET. N° 456 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SALESSES CONCLUT A LA CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME JURIDICTION LE 28 NOVEMBRE 1961, LEQUEL A FAIT L'OBJET DU POURVOI N° 62-12 532 ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DERNIERE DECISION A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE REJET PRONONCE CE JOUR PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DAME X..., EXPLOITANT UN HOTEL RESTAURANT, A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR UN JUGEMENT DU 27 MARS 1957 QUI A FIXE AU 20 MARS 1956 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ; QUE LE SYNDIC A POURSUIVI L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE LA VENTE, CONSENTIE PAR DAME X... A SALESSES SUIVANT ACTE NOTARIE DU 21 DECEMBRE 1956 FAISANT SUITE A UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 30 MARS 1956, DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT SON COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE CETTE VENTE ETAIT INTERVENUE APRES LA CESSATION DES PAYEMENTS ; ALORS, D'UNE PART, QUE SALESSES AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX REMONTAIT AU MOIS DE FEVRIER 1956 ET QUE LA VENTE PRE-EXISTAIT DONC A LA CESSATION DES PAYEMENTS FIXEE AU 20 MARS 1956 ET QUE LA PREUVE DE CET ACCORD RESULTAIT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR SALESSES LES 27 ET 28 FEVRIER EN L'ACQUIT DE LA VENDERESSE ET PAR IMPUTATION SUR LE PRIX CONVENU ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT DECLARER CES PAYEMENTS INOPPOSABLES A LA MASSE FAUTE DE DATE CERTAINE, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT DU REGLEMENT DES DETTES D'UN COMMERCANT ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ACTE NOTARIE NE CONSTITUAIT QUE LA REALISATION AUTHENTIQUE D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DRESSE LE 30 MARS 1956 ET PRESENTE A L'ENREGISTREMENT LE 20 AVRIL, QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA COUR D'APPEL DE SE PLACER, POUR DETERMINER SI L'ACHETEUR CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DE LA VENDERESSE, A LA DATE DE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES ET NON A LA DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT FAIRE ETAT POUR AFFIRMER CETTE CONNAISSANCE DU FAIT QU'A COMPTER DU MOIS DE NOVEMBRE 1956 SALESSES AVAIT RECU DES EPOUX X... OU DE LEUR COMPTABLE DES ETATS PERIODIQUES DE RESULTATS ET DE PREVISIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE, S'AGISSANT D'UNE OPERATION IMMOBILIERE, LE SYNDIC ETAIT EN DROIT D'EXIGER UNE DATE CERTAINE POUR SE VOIR OPPOSER LA VENTE LITIGIEUSE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE PLACANT A LA DATE DE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 30 MARS 1956, ENONCE QUE SALESSES ETAIT INTIMEMENT MELE DEPUIS L'ORIGINE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET QUE SES AGISSEMENTS DEMONTRENT QU'IL N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE SAUVEGARDER SES INTERETS PERSONNELS ET D'ACQUERIR DES GARANTIES EXORBITANTES AU DETRIMENT DE LA MASSE DES CREANCIERS D'UNE FAILLITE QU'IL SAVAIT INELUCTABLE ET AJOUTE QUE L'EXPERTISE A REVELE QUE SALESSES RECEVAIT DES EPOUX X... OU DE LEUR COMPTABLE DES ETATS PERIODIQUES DE RESULTATS ET DE PREVISIONS, CE QUI EST ENCORE CORROBORE PAR L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 30 MARS 1956 STIPULANT QUE LE SOLDE DU PRIX SERA PAYABLE APRES REGLEMENT DES ACCORDS PREVUS POUR LA SAISON 1956 ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE SALESSES AVAIT, LORS DE LA VENTE LITIGIEUSE, CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE FACULTATIVE VENTE IMMEUBLE DATE CERTAINE 1° UNE COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE, S'AGISSANT D'UNE OPERATION IMMOBILIERE, LE SYNDIC EST EN DROIT D'EXIGER UNE DATE CERTAINE POUR SE VOIR OPPOSER LA VENTE D'UN IMMEUBLE DU FAILLI. 2° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE FACULTATIVE CONDITIONS CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS CONSTATATIONS SUFFISANTES 2° LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR LE FAILLI SUIVANT ACTE NOTARIE POSTERIEUR A LA DATE RETENUE COMME ETANT CELLE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ET FAISANT SUITE A UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES CONCOMITANT DE CELLE-CI DES LORS QUE, S'ETANT PLACES A LA DATE DE CE DERNIER ACTE, ILS ONT ENONCE QUE L'ACQUEREUR ETAIT INTIMEMENT MELE DEPUIS L'ORIGINE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET QUE SES AGISSEMENTS DEMONTRENT QU'IL N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE SAUVEGARDER SES INTERETS PERSONNELS ET D'ACQUERIR DES GARANTIES EXORBITANTES AU DETRIMENT DE LA MASSE DES CREANCIERS D'UNE FAILLITE QU'IL SAVAIT INELUCTABLE ET ONT AJOUTE QUE CET ACQUEREUR RECEVAIT DU FAILLI OU DE SON COMPTABLE DES ETATS PERIODIQUES DE RESULTATS ET DE PREVISIONS, FAIT CORROBORE PAR L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES STIPULANT QUE LE SOLDE DU PRIX SERA PAYABLE APRES REGLEMENT DES ACCORDS PREVUS POUR LA SAISON EN COURS, APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT QUE L'ACQUEREUR AVAIT, LORS DE LA VENTE LITIGIEUSE, CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DU VENDEUR.