JURITEXT000006966030

JURITEXT000006966030 CXCXAX1964X10X05X00653X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/60/JURITEXT000006966030.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin 1964-10-07 Cour de cassation REJET. N° 653 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 71 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QUE LA DEMANDE AURAIT ETE PRESENTEE AU NOM DE L'X... BERTRAND (GERARD), SEUL, QUI ETAIT MINEUR, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONSTATE PAS SI LE MINEUR AVAIT ETE VALABLEMENT ASSISTE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE BERTRAND (GERARD) A COMPARU EN PERSONNE A L'AUDIENCE, ASSISTE DU SECRETAIRE SYNDICAL ; QUE DEHAYS ET LECORVEC, SES ANCIENS EMPLOYEURS, ONT DEFENDU A SA DEMANDE ET ONT FORME CONTRE LUI UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE SANS CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; QU'ILS NE SONT PAS RECEVABLES A SOULEVER, DE CE CHEF, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION, UN MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD NATIONAL DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954, DE L'ACCORD SUR L'APPRENTISSAGE DU 15 NOVEMBRE 1957, DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE DEHAYS ET LECORVEC, ENTREPRENEURS DE COUVERTURE ET DE PLOMBERIE, A PAYER A LEUR ANCIEN X... BERTRAND DES A... DE PANIER POUR TROIS CENT CINQ JOURS DE DEPLACEMENT, ALORS QUE L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'Z... DE PANIER N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX Y... ET ALORS EN TOUS CAS QUE D'APRES LES LIVRES DE PAYE ET LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE, BERTRAND N'AVAIT TRAVAILLE QUE CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT JOURNEES A L'EXTERIEUR ET CENT TRENTE-SIX SUR PLACE ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, DEHAYS ET LECORVEC, SANS CONTESTER LE PRINCIPE DES DROITS DE BERTRAND A Z... DE PANIER, S'ETAIENT BORNES A CONCLURE QUE LA REMUNERATION QU'ILS LUI AVAIENT VERSEE ETAIT SUFFISANTE POUR COMPRENDRE LES SALAIRES ET A... DIVERSES POUVANT LUI ETRE DUES ; QUE DEHAYS ET LECORVEC NE LUI AYANT PAYE QUE LA REMUNERATION CONVENUE COMME SALAIRE DANS LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE SANS MENTION D'A..., LE JUGEMENT ATTAQUE A PU ESTIMER QUE L'Z... DE PANIER ETAIT DUE EN SUS ET QUE SON MONTANT DEVAIT ETRE FIXE PAR ANALOGIE AVEC CE QUE PREVOYAIT LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES OUVRIERS DU BATIMENT ; QUE LE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE L'ENTREPRISE DEHAYS ET LECORVEC DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'EN LAISSANT BRUSQUEMENT UN CHANTIER, L'X... BERTRAND AVAIT CAUSE A SES EMPLOYEURS UN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE A ETE REGULIEREMENT ROMPU DEVANT LA CHAMBRE DES METIERS LE 26 MARS 1963 D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES ET QU'AINSI LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT NE POUVAIT DONNER LIEU A AUCUNE Z... AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR ; QUE LES JUGES DU FOND SE SONT EXPLIQUES SUR LE MERITE DES CONCLUSIONS ; QUE LE TROISIEME MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUIN 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN. 1° PRUD'HOMMES PROCEDURE MINEURS DEFAUT D'ASSISTANCE MOYEN NOUVEAU 1° LORSQU'UN APPRENTI, MINEUR, A COMPARU EN PERSONNE A L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ASSISTE DU SECRETAIRE SYNDICAL, SON ANCIEN EMPLOYEUR, QUI A DEFENDU A SA DEMANDE ET A FORME CONTRE LUI UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE SANS CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, N'EST PAS RECEVABLE A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE TENANT A CE QUE LADITE DEMANDE AURAIT ETE PRESENTEE AU NOM D'UN MINEUR NON ASSISTE. 2° CONVENTIONS COLLECTIVES BATIMENT INDEMNITE DE PANIER APPLICATION AUX APPRENTIS MOYEN NOUVEAU 2° LORSQU'UN EMPLOYEUR, SANS CONTESTER LE PRINCIPE DES DROITS D'UN APPRENTI A INDEMNITE DE PANIER, S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LA REMUNERATION A LUI VERSEE ETAIT SUFFISANTE POUR COMPRENDRE LES SALAIRES ET INDEMNITES DIVERSES POUVANT LUI ETRE DUES, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'A SEULEMENT ETE PAYEE LA REMUNERATION CONVENUE COMME SALAIRE DANS LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE SANS MENTION D'INDEMNITES, PEUVENT ESTIMER QUE L'INDEMNITE DE PANIER ETAIT DUE EN SUS ET QUE SON MONTANT DEVAIT ETRE FIXE PAR ANALOGIE AVEC CE QUE PREVOYAIT LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES OUVRIERS DU BATIMENT ET LE MOYEN TIRE DE CE QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE NE SERAIT PAS APPLICABLE AUX APPRENTIS, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE DE PANIER, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.