JURITEXT000006966049

JURITEXT000006966049 CXCXAX1964X05X02X00423X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/60/JURITEXT000006966049.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mai 1964, Publié au bulletin 1964-05-28 Cour de cassation REJET. N° 423 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE GEORGES Z... ET COMPAGNIE, CONDUITE PAR GEORGES Z..., ET DEUX AUTRES VEHICULES CIRCULANT EN SENS INVERSE, L'UN PILOTE PAR ROGER G..., ET L'AUTRE, OCCUPE PAR LES EPOUX C...; QUE SIX PERSONNES FURENT MORTELLEMENT BLESSEES, SAVOIR: DANS LA PREMIERE VOITURE, LE CONDUCTEUR AINSI QUE CLAUDE Y... ET PHILIPPE E..., TRANSPORTES A TITRE GRATUIT, DANS LA SECONDE, G..., SA A... ET LEUR FILS GUY; QU'IL Y EUT EN OUTRE, PLUSIEURS BLESSES; ATTENDU QUE MARCEL Y... ET DAME H..., EPOUSE F... DE Y..., PERE ET MERE DE CLAUDE Y..., ONT ASSIGNE, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR EUX RESPECTIVEMENT SUBI, DAME VEUVE Z..., MERE DE GEORGES Z..., LA SOCIETE GEORGES Z..., MARCHESSON, ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, ET LA COMPAGNIE "LE SECOURS", ASSUREUR DU VEHICULE APPARTENANT A SOCIETE Z...; ATTENDU QUE LES DEFENDEURS ONT APPELE EN GARANTIE LES HERITIERS DE ROGER G... ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE; QU'EN OUTRE, DES DEMANDES RECONVENTIONNELLES ONT ETE FORMEES PAR VEUVE Z..., QUI RECLAMAIT LA REPARATION DU DOMMAGE A ELLE CAUSE PAR LE DECES DE SON FILS, PAR LA SOCIETE Z..., QUI DEMANDAIT A ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA PERTE DU VEHICULE ET PAR LA COMPAGNIE "SECOURS" QUI SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES AUX EPOUX C... ET A DAME VEUVE Z...; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A PARTAGE LES RESPONSABILITES PAR TIERS ENTRE GEORGES Z..., ROGER G..., ET UN TROISIEME AUTOMOBILISTE, DEMEURE INCONNU; QUI DEPASSAIT CE DERNIER, D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU PREMIER, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI ROULAIT A VIVE ALLURE ET QU'IL AURAIT DU RALENTIR EN ABORDANT L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE, ALORS QU'IL NE SERAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE, QUE LA MANOEUVRE DE SAUVETAGE ENTREPRISE PAR CE CONDUCTEUR NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CAUSE DE L'ACCIDENT, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EMIS UN DOUTE SUR LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT CONDUIT DUMONT A EFFECTUER LADITE MANOEUVRE, CE QUI LA METTAIT EN CONTRADICTION AVEC SON APPROBATION DE LA DISCRIMINATION DES RESPONSABILITES FAITES PAR LES PREMIERS JUGES; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA NUIT TOMBANTE RENDAIT LA CIRCULATION TRES DANGEREUSE ET NECESSITAIT UNE ATTENTION TRES SOUTENUE EN MEME TEMPS QU'UNE GRANDE PRUDENCE, L'ARRET DEFERE ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL S'EST APPROPRIES, QUE Z... AVAIT CONDUIT SON VEHICULE A UNE VITESSE QUI NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'EN CONSERVER LA MAITRISE; QUE, POUR EVITER UNE COLLISION DE FACE AVEC L'AUTOMOBILISTE NON IDENTIFIE, IL S'ETAIT ENGAGE PARTIELLEMENT SUR LE BAS COTE GAZONNE, LEQUEL AURAIT PERMIS UTILEMENT UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE, MAIS QU'IL AVAIT, A CE MOMENT-LA, PERDU LE CONTROLE DE LA DIRECTION DE SON VEHICULE, QUI S'ETAIT DEPORTE EN OBLIQUE VERS LA GAUCHE SUR LA CHAUSSEE ET AVAIT ETE HEURTE PAR LA VOITURE DE G..., LEQUEL S'APPRETAIT A DEPASSER CELLE DE LAZORA, PROVOQUANT AINSI UNE VIOLENTE COLLISION ENTRE LES TROIS AUTOMOBILES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER SANS SE CONTREDIRE QUE LES FAUTES COMMISES PAR Z... AYANT ETE, POUR PARTIE, LA CAUSE DU HEURT DES TROIS VOITURES, LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LES PROPRIETAIRES ET OCCUPANTS DE CELLES-CI ETAIT EN RELATION AVEC LES FAUTES DONT LEDIT Z... AVAIT ETE RECONNU RESPONSABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS: SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE A CES DEUX MOYENS: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MARCHESSON, ES QUALITE, VEUVE DUMONT ET LA COMPAGNIE "LE SECOURS" A VERSER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LE DECES DE LEUR FILS, FAIT SUPPORTER A LEURS DEMANDES RECONVENTIONNELLES L'ABATTEMENT DU TIERS DE LA RESPONSABILITE MIS A LA CHARGE DE GEORGES Z... ET DE NE LES AVOIR RELEVES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE AU PROFIT DES EPOUX Y... QUE DANS LA PROPORTION D'UN TIERS, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE Z... NE POUVAIT ETRE RETENUE, AUCUNE FAUTE N'ETANT ALLEGUEE CONTRE ELLE, QU'ELLE N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE GEORGES Z..., QUE S'AGISSANT D'UN TRANSPORT GRATUIT ELLE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE COMME GARDIENNE, QUE, PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, ELLE SERAIT UN TIERS PAR RAPPORT AUX DIVERS CO-AUTEURS DU DOMMAGE; QUE LA COMPAGNIE "LE SECOURS" N'AURAIT PAS DU SUBIR L'EFFET DU PARTAGE DE RESPONSABILITE A L'OCCASION DU REMBOURSEMENT PAR CELLE-CI EFFECTUE, AU TITRE DE SA POLICE, A VEUVE Z..., ES QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE Z... ET QUE LE TIERS MIS A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE RESTE INCONNU AURAIT DU ETRE REPORTE ENTRE LES CO-AUTEURS PRESENTS; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES SONT CELLES DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LA COUR D'APPEL A SIMPLEMENT MAINTENUES; QUE POUR CONCLURE A LA REFORMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, VEUVE Z..., LA SOCIETE Z..., MARCHESSON ET LA COMPAGNIE "LE SECOURS" AVAIENT UNIQUEMENT FAIT VALOIR QUE GEORGES Z... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE; QUE LES MOYENS PRODUITS DOIVENT, DES LORS, ETRE ASSIMILES A DES CHEFS DU JUGEMENT QUI N'ONT PAS ETE RELEVES COMME GRIEFS D'APPEL ET QU'ILS NE PEUVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE PROPOSES, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION; DECLARE LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS IRRECEVABLES; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 61 12 392 SOCIETE DUMONT ET CIE ET AUTRES C Y... ET AUTRES. PRESIDENT: M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR: M CUNEO-AVOCAT B...: M X...: MM MARTIN D..., MARCHESSON, DE CHAISEMARTIN ET ROUVIERE. A RAPPROCHER: SUR LE N 1: 19 JANVIER 1962, BULL 1962, 2, N 88, P 60. 1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - MANOEUVRE DE SAUVETAGE - VITESSE EXCESSIVE 1ER LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE, POUR EVITER UNE COLLISION AVEC UN VEHICULE EFFECTUANT UN DEPASSEMENT IRREGULIER, ET DONT LE CONDUCTEUR EST RESTE INCONNU, UN AUTOMOBILISTE S'EST ENGAGE PARTIELLEMENT SUR LE BAS-COTE GAZONNE DE LA ROUTE, MAIS QUE SON VEHICULE S'EST ENSUITE DEPORTE SUR LA GAUCHE ET A HEURTE DEUX AUTRES AUTOMOBILES, PEUVENT METTRE A LA CHARGE DE CE CONDUCTEUR UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE SA VITESSE EXCESSIVE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE CONSERVER LA MAITRISE DE SON VEHICULE AU COURS DE CETTE MANOEUVRE DE SAUVETAGE. 2EME CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - MOYEN CRITIQUANT LES CONSEQUENCES TIREES DE CE PARTAGE PAR LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE CONFIRMEE EN APPEL - CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A PARTAGE DE RESPONSABILITE 2EME LES CHEFS D'UN JUGEMENT MAINTENUS EN APPEL, QUI N'ONT PAS ETE RELEVES COMME GRIEFS D'APPEL, NE PEUVENT ETRE PROPOSES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. C'EST AINSI QUE SONT IRRECEVABLES LES MOYENS CRITIQUANT LES CONSEQUENCES TIREES D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DANS UN ACCIDENT, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES ETAIENT CELLES DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, SIMPLEMENT MAINTENUES PAR LES JUGES D'APPEL, ET QUE LES APPELANTS S'ETAIENT BORNES DEVANT EUX A SOUTENIR QUE L'UN DES CONDUCTEURS AVAIT ETE A TORT DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE.