JURITEXT000006966083

JURITEXT000006966083 CXCXAX1964X06X01X00310X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/60/JURITEXT000006966083.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juin 1964, Publié au bulletin 1964-06-10 Cour de cassation REJET. N° 310 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE DU DECES DE FRANCOIS Y..., SES IMMEUBLES FURENT PARTAGES ENTRE SES HERITIERS ; QUE, CEPENDANT, IL FUT STIPULE QUE LES QUEREUX, SUR LESQUELS OUVRAIENT LES IMMEUBLES PARTAGESM DEMEURERAIENT EN INDIVISION, CHAQUE COPROPRIETAIRE POUVANT Y DEPOSER SON FUMIER "A PERPETUELLE DEMEURE " ET QU'UNE GRANGE RESTAIT EGALEMENT INDIVISE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... QUI, AVEC LES EPOUX X..., SONT AUX DROITS DES HERITIERS DE FRANCOIS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN PARTAGE DES QUEREUX AU MOTIF QU'ILS ETAIENT EN ETAT D'INDIVISION FORCEE, SANS JUSTIFIER DU CARACTERE INDISPENSABLE DE L'OBJET COMMUN A L'EXPLOITATION DES BIENS DONT IL EST L'ACCESSOIRE, EN SE CONTREDISANT PUISQU'ILS ADMETTAIENT L'USUCAPION DES BIENS EN ETAT D'INDIVISION FORCEE, ET ALORS, D'UNE PART, QU'UNE CONVENTION D'INDIVISION DISPARAIT APRES CINQ ANS, QUE, D'AUTRE PART, L'USUCAPION RECONNUE AU PROFIT DES EPOUX X... SUR LES QUEREUX ET LA GRANGE N'AURAIT PU INTERDIRE LE PARTAGE QUE SI ELLE AVAIT PORTE SUR LA TOTALITE DES BIENS INDIVIS, QU'AYANT DECLARE QU'ELLE N'AVAIT PORTE QUE SUR UNE PORTION DE CES BIENS, L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN ECARTANT L'ACTION EN PARTAGE EN RAISON DE LA PRESCRIPTION PUISQUE LES APPEANTS DEMANDAIENT QUE LES BIENS USUCAPES SOIENT MIS AU LOT DES EPOUX BOUTET, QU'ENFIN C'EST A TORT QUE L'ARRET AURAIT REFUSE D'ORDONNER LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE AFIN D'ETABLIR LES MODIFICATIONS APPORTEES AU PARTAGE ORIGINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR QUI L'EXPERTISE N'EST QU'UNE MESURE FACULTATIVE, CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LES QUEREUX NE SAURAIENT ETRE PARTAGES NI DELIMITES, COMME CONSTITUANT DES "ACCESSOIRES INDISPENSABLES" AUX INDIVISAIRES ; QU'ELLE A, SANS CONTRADICTION, DECLARE QUE PARTIE DES QUEREUX AVAIENT ETE USUCAPES PAR LES EPOUX X..., LES BIENS SOUMIS A UNE INDIVISION FORCEE N'ETANT PAS IMPRESCRIPTIBLES ; QUE L'INDIVISION FORCEE ETANT PERPETUELLE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET RELEVE QU'IL NE PEUT ETRE MIS FIN A CET ETAT QUE PAR L'ACCORD DE TOUS LES PROPRIETAIRES ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT CONSIDERE COMME EXCLUS DE LA MASSE A PARTAGER LES BIENS USUCAPES, ELLE A REJETE L'ACTION EN PARTAGE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES BIENS EN SE FONDANT SUR LEUR AFFECTATION "COMME ACCESSOIRES INDISPENSABLES A L'USAGE COMMUN" ET LEUR ETAT D'INDIVISION FORCEE ; QU'AINSI LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR PRONONCE CONTRE LES APPELANTS UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SANS RETENIR A LEUR ENCONTRE UNE FAUTE NI, A PLUS FORTE RAISON, UNE FAUTE LOURDE NECESSAIRE POUR ENGAGER LEUR RESPONSABILITE A L'EGARD DE LEURS COLITIGANTS, D'AUTRE PART D'AVOIR DECLARE LES APPELANTS OBLIGES IN SOLIDUM AU PAYEMENT DE LA CONDAMNATION ET DES DEPENS ; QU'EN EFFET, TOUTE FAUTE DANS L'EXERCICE DES VOIES DE DROIT EST SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DES PLAIDEURS ; QU'AYANT CONSTATE QUE L'"ATTITUDE DES CONSORTS Z..." DEVANT LA COUR D'APPEL "EST EN CONTRADICTION AVEC LES TERMES DE LEUR ASSIGNATION" ET "QU'ILS SONT DANS L'IMPOSSIBILITE DE DONNER LA MOINDRE PRECISION SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA MODIFICATION SERAIT INTERVENUE", LES JUGES D'APPEL ONT PU RELEVER UNE FAUTE A LA CHARGE DES APPELANTS ; QU'AYANT, D'AUTRE PART, CONSTATE LA PARTICIPATION DES EPOUX Z... A L'EXERCICE ABUSIF DES VOIES DE DROIT ET AUX DOMMAGES CAUSES AUX INTIMES, LA COUR D'APPEL A A BON DROIT, CONDAMNE IN SOLIDUM LES APPELANTS, ET QU'AINSI PRONONCE CONDAMNATION PRINCIPALE IN SOLIDUM, ELLE A PU LES CONDAMNER AUX DEPENS SOUS LA MEME SOLIDARITE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. 1° INDIVISION - INDIVISION FORCEE - EXISTENCE - ACCESSOIRES INDISPENSABLES A L'USAGE COMMUN - CONSTATATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° C'EST SOUVERAINEMENT QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN PARTAGE DE QUEREUX DEMEURES INDIVIS ENTRE DES HERITIERS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LESDITS QUEREUX NE SAURAIENT ETRE PARTAGES, NI DELIMITES, COMME CONSTITUANT DES ACCESSOIRES INDISPENSABLES AUX INDIVISAIRES. 2° INDIVISION - INDIVISION FORCEE - BIENS INDIVIS - IMPRESCRIPTIBILITE (NON) 2° LES BIENS SOUMIS A UNE INDIVISION FORCEE NE SONT PAS IMPRESCRIPTIBLES. 3° INDIVISION - INDIVISION FORCEE - CESSATION - ACCORD DE TOUS LES PROPRIETAIRES - NECESSITE 3° L'INDIVISION FORCEE ETANT PERPETUELLE, IL NE PEUT ETRE MIS FIN A CET ETAT QUE PAR L'ACCORD DE TOUS LES PROPRIETAIRES. 4° APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES 4° TOUTE FAUTE DANS L'EXERCICE DES VOIES DE DROIT EST SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DES PLAIDEURS. DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'ATTITUDE DE L'APPELANT DEVANT LA COUR D'APPEL EST EN CONTRADICTION AVEC LES TERMES DE (SON) ASSIGNATION ET QU'IL EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE DONNER LA MOINDRE PRECISION SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA MODIFICATION SERAIT INTERVENUE, LES JUGES D'APPEL PEUVENT RELEVER UNE FAUTE A LA CHARGE DUDIT APPELANT. 5° SOLIDARITE - OBLIGATION IN SOLIDUM - CAS - APPEL ABUSIF - PLURALITE D'APPELANTS 5° DES LORS QU'ELLE CONSTATE LA PARTICIPATION DES DIVERS APPELANTS A L'EXERCICE ABUSIF DES VOIES DE DROIT ET AUX DOMMAGES CAUSES AUX INTIMES, LA COUR D'APPEL CONDAMNE, A BON DROIT, IN SOLIDUM LES APPELANTS A DES DOMMAGES-INTERETS.ET, PRONONCANT AINSI CONDAMNATION PRINCIPALE IN SOLIDUM, ELLE PEUT LES CONDAMNER AUX DEPENS SOUS LA MEME SOLIDARITE.