JURITEXT000006966117

JURITEXT000006966117 CXCXAX1964X10X04X00445X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/61/JURITEXT000006966117.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 octobre 1964, Publié au bulletin 1964-10-27 Cour de cassation REJET. N° 445 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1962) DE GORTER, LOCATAIRE SUIVANT BAIL DU 9 JUIN 1950, D'UN TERRAIN SIS ... ET DES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR CE TERRAIN PAR UN PRECEDENT LOCATAIRE AVEC AUTORISATION DES PROPRIETAIRES, LES CONSORTS X... A, EN 1951, CONSENTI UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE A LA SOCIETE "FONDERIE DE SAINT-MAUR" ET, PAR ACTE DU 27 JANVIER 1956, FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE ET DE SON BAIL PRINCIPAL A LA SOCIETE BELLE GUELFI (DEVENUE SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE GORTER) ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "FONDERIE DE SAINT-MAUR" AYANT DEMANDE A DE GORTER LE RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-LOCATION ET CE DERNIER AYANT DE SON COTE, LE 19 JUIN 1959, DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION PRINCIPALE, LES BAILLEURS, APRES AVOIR, LE 29 JUIN 1959, SIGNIFIE UN REFUS DE RENOUVELLEMENT EN INVOQUANT LA CESSION DU BAIL ET LE FAIT QUE DE GORTER N'OCCUPAIT PLUS LES LIEUX LOUES, ONT, LE MEME JOUR SIGNIFIE A CE DERNIER UN COMMANDEMENT D'AVOIR, DANS LES QUINZE JOURS, ET SOUS PEINE DE RESILIATION DU BAIL, A SE CONFORMER AUX CONDITIONS DE CE BAIL ET NOTAMMENT A LA CLAUSE N° 7 PORTANT INTERDICTION DE LE CEDER SANS L'AGREMENT DES BAILLEURS ET LEUR PARTICIPATION A L'ACTE DE CESSION ; QUE LA SOCIETE BELLE GUELFI ET DE GORTER ONT ALORS, PAR ACTE DES 9 ET 13 JUILLET 1959 NOTIFIE AUX CONSORTS Y..., L'APPORT EN SOCIETE DU FONDS ET DU DROIT AU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DEMANDES FORMEES, EN RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL RESPECTIF, PAR LA SOCIETE BELLE GUELFI ET PAR LA SOCIETE "FONDERIES DE SAINT-MAUR" ET SUR LES CONCLUSIONS DE GORTER, APPELE EN INTERVENTION FORCEE, D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE CESSIONNAIRE LE BENEFICE DE CE RENOUVELLEMENT, AUX MOTIFS QUE LA CESSION N'AVAIT ETE SIGNIFIEE QU'APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT ET QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE CESSIONNAIRE D'UN BAIL EN COURS, ET, PAR SUITE NE POUVAIT JUSTIFIER D'UNE DUREE D'EXPLOITATION PERSONNELLE OPPOSABLE AUX PROPRIETAIRES, ALORS, D'UNE PART QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES BAILLEURS AYANT MIS LES LOCATAIRES EN DEMEURE DE REGULARISER LA CESSION, CEUX-CI AVAIENT, DANS LE DELAI IMPARTI, DEFERE A CETTE SOMMATION, CE QUI INTERDISAIT AUX PROPRIETAIRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, D'INVOQUER CE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES BAILLEURS AVAIENT MANIFESTE DANS LEUR COMMANDEMENT LEUR VOLONTE DE VOIR LE BAIL SE PROLONGER AU-DELA DE LA DATE CONTRACTUELLEMENT PREVUE ; QU'AINSI LA SIGNIFICATION DE LA CESSION AVAIT CONFERE, A LA SOCIETE, LA QUALITE DE CESSIONNAIRE D'UN BAIL EN COURS, QUALITE QUI RESULTAIT AU SURPLUS DE LA DATE MEME DE LA CESSION, REALISEE EN COURS DE BAIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ADMIS, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES AU POURVOI QUE LE BAIL CONSENTI A DE GORTER AVAIT PRIS FIN LE 30 JUIN 1959 PAR L'EFFET DE LA DEMANDE ET DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES, DECIDER QUE LA SOCIETE BELLE-GUELFI QUI N'AVAIT ACQUIS AVANT CETTE DATE AUCUN DROIT OPPOSABLE AUX BAILLEURS NE JUSTIFIAIT PAS DE LA DUREE D'EXPLOITATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ADMETTRE QUE LE COMMANDEMENT SIGNIFIE SOUS RESERVE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET TENDANT A FAIRE JOUER EVENTUELLEMENT LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL N'AVAIT "QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE" ET QU'IL "N'AVAIT PU EMPECHER CE REFUS DE PRODUIRE SON EFFET, SPECIALEMENT QUANT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'APPLICATION PURE ET SIMPLE DE LA CLAUSE DE NIVELLEMENT PREVUE AU BAIL, AU DOUBLE MOTIF QUE CETTE CLAUSE NE FAISAIT PAS, EN L'ESPECE, ECHEC A UN DROIT DE RENOUVELLEMENT AUQUEL LE PRENEUR NE POUVAIT PRETENDRE, D'AUTRE PART QUE LE JUGE N'AVAIT PAS A SE PREOCCUPER DE SAVOIR SI L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ACCORDERAIT OU NON UNE DEROGATION A L'INTERDICTION DE DEMOLIR EDICTEE PAR L'ARTICLE 340, 2 DU CODE DE L'URBANISME ; ALORS D'UNE PART, QUE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE CHEF DE DECISION PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT ENTRAINERA CELLE DU CHEF DE DECISION QUI ADMET LA VALIDITE DE LA CLAUSE EN CONSEQUENCE DE CE REFUS ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERDICTION DE DEMOLIR, EDICTEE PAR UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC S'IMPOSAIT AU JUGE ET ENTRAINAIT L'INAPPLICABILITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI CRITIQUANT L'ARRET ATTAQUE EN TANT QU'IL A DECLARE FONDE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT EST REJETE PAR LE PRESENT ARRET ; QUE DES LORS LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT "QUE L'APPRECIATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE DEROGATION A L'INTERDICTION DE DEMOLIR EDICTEE PAR L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME DOIT OU NON ETRE ACCORDEE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE LA JURIDICTION APPELEE A DEFINIR LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI DECOULENT DU CONTRAT QUI LUI EST SOUMIS", LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT BENEFICIAIRES CESSIONNAIRE CESSION SIGNIFIEE AU BAILLEUR POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL (NON) 1° LORSQU'AU MOMENT DE L'EXPIRATION D'UN BAIL COMMERCIAL, LE BAILLEUR A SIGNIFIE AU LOCATAIRE D'UNE PART UN REFUS DE RENOUVELLEMENT EN INVOQUANT UNE CESSION DE BAIL IRREGULIERE, D'AUTRE PART UN COMMANDEMENT D'AVOIR DANS LES QUINZE JOURS ET SOUS PEINE DE RESILIATION A SE CONFORMER AUX CONDITIONS DU BAIL RELATIVES A L'INTERDICTION DE TOUTE CESSION SANS L'AGREMENT DU BAILLEUR ET SA PARTICIPATION A L'ACTE ET QUE CEDANT ET CESSIONNAIRE LUI ONT ALORS SIGNIFIE LA CESSION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE CESSIONNAIRE N'AVAIT PAS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL AU MOTIF QU'IL N'AVAIT ACQUIS AVANT LA FIN DU BAIL AUCUN DROIT OPPOSABLE AU BAILLEUR ET NE JUSTIFIAIT PAS DE LA DUREE D'EXPLOITATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET ADMETTRE QUE LE COMMANDEMENT SIGNIFIE SOUS RESERVE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET TENDANT A FAIRE JOUER EVENTUELLEMENT LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL N'AVAIT QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QU'IL N'AVAIT PU EMPECHER CE REFUS DE PRODUIRE SON EFFET SPECIALEMENT QUANT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL. 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) BAIL D'UN TERRAIN NU CLAUSE DE NIVELLEMENT APPLICATION APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE L'OPPORTUNITE D'UNE DEROGATION A L'INTERDICTION DE DEMOLIR EDICTEE PAR L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE L'URBANISME (NON) 2° NE VIOLE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE L'URBANISME L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'APPLICATION PURE ET SIMPLE D'UNE CLAUSE DE NIVELLEMENT PREVUE AU BAIL, ENONCE QUE L'APPRECIATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE DEROGATION A L'INTERDICTION DE DEMOLIR EDICTEE PAR LE TEXTE SUSVISE DOIT OU NON ETRE ACCORDEE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE LA JURIDICTION APPELEE A DEFINIR LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI DECOULENT DU CONTRAT QUI LUI EST SOUMIS.