JURITEXT000006966192

JURITEXT000006966192 CXCXAX1964X10X05X00652X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/61/JURITEXT000006966192.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin 1964-10-07 Cour de cassation REJET. N° 652 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., QUI A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE SPECIA ET QUI A ETE CONGEDIE PAR CETTE DERNIERE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE RHONE-POULENC DONT IL RECHERCHAIT LA RESPONSABILITE EN MEME TEMPS QUE CELLE DE LA SOCIETE SPECIA POUR LA RUPTURE EN 1954 DE SON CONTRAT, ALORS D'UNE PART QU'IL AVAIT SOUTENU AVOIR ETE LIE AVEC LA SOCIETE RHONE-POULENC PAR DES LIENS CONTRACTUELS DONT IL AVAIT PRECISE LA NATURE DANS SES CONCLUSIONS, ALORS QUE D'AUTRE PART SI LA SOCIETE SPECIA AVEC LAQUELLE IL AVAIT ETE LIE PAR CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE LA SOCIETE RHONE-POULENC, IL AVAIT AUSSI EFFECTUE POUR CETTE DERNIERE DES RECHERCHES ET TRAVAUX DIVERS, NOTAMMENT DE NATURE INVENTIVE, ALORS QUE PAR AILLEURS LE FAIT POUR LUI DE N'AVOIR PAS RECLAME PLUS TOT DE REMUNERATION DE CEUX-CI NE POUVAIT EQUIVALOIR A UNE RENONCIATION TACITE QUI NE SE PRESUMAIT PAS, ET ALORS ENFIN QUE DANS L'ACCORD TRANSACTIONNEL DU 16 MARS 1957, LA SOCIETE RHONE-POULENC AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES FILIALES, AVAIT CONTRACTE A SON EGARD UNE OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE DOCTEUR X... N'AVAIT ETE AU SERVICE QUE LA SOCIETE SPECIA AVEC LAQUELLE IL AVAIT CORRESPONDU ET DISCUTE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE SA REMUNERATION : QUE SI LES RAPPORTS ETROITS DES SOCIETES SPECIA ET RHONE-POULENC, QUI APPARTENAIENT AU MEME GROUPE INDUSTRIEL ET AVAIENT DES BUTS CONNEXES ET COMPLEMENTAIRES, L'AVAIENT AMENE A ETRE EN RELATION AVEC CETTE DERNIERE POUR LA RECHERCHE ET LA MISE AU POINT DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES INTERESSANT DES FIRMES TRAVAILLANT EN LIAISON PERMANENTE, CE N'AVAIT ETE QU'A L'OCCASION ET DANS LE CADRE DU CONTRAT QUI LE LIAIT AVEC LA SOCIETE SPECIA ; QU'A UNE CERTAINE EPOQUE LE DOCTEUR X... S'ETAIT MEME PLAINT DANS SA CORRESPONDANCE DE L'INSUFFISANCE DE COLLABORATION ENTRE SON SERVICE ET LES LABORATOIRES DE RHONE-POULENC ; QUE L'INTERVENTION DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE RHONE-POULENC EN VUE DE RECHERCHER UN ARRANGEMENT TRANSACTIONNEL POUR ARRETER LE COURS DU PRESENT LITIGE N'AVAIT PAS NON PLUS FAIT NAITRE A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE DES OBLIGATIONS JUSQUE LA INEXISTANTES, LE DOCTEUR X... AYANT D'AILLEURS ROMPU L'ACCORD INTERVENU LE 16 MARS 1957 ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE RHONE-POULENC AVEC LAQUELLE LE DOCTEUR X... N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES PARTICIPATIONS AUX BENEFICES PREVUES DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL DE 1934, AUX MOTIFS QU'UN NOUVEAU REGIME CONTRACTUEL S'Y ETAIT SUBSTITUE A LA SUITE DE SA DEMISSION ACCEPTEE DU 5 MAI 1942 ET AVAIT COMPORTE DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES EN REMPLACEMENT DE CES PARTICIPATIONS, ALORS D'UNE PART QUE LES PARTIES AYANT CONVENU AVANT L'EXPIRATION DU PREAVIS DONNE EN 1942 QUE LE DOCTEUR X... RESTERAIT AU SERVICE DE SPECIA ET DES CONVENTIONS NOUVELLES N'AYANT JAMAIS ETE ETABLIES, LA PREUVE D'UNE NOVATION N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET LE CONTRAT DE TRAVAIL PRIMITIF ETAIT DONC DEMEURE EN VIGUEUR AINSI QUE LE CONFIRMAIT LA TRANSACTION DU 16 MARS 1957, ALORS D'AUTRE PART QUE LE FAIT QUE LE DOCTEUR X... AIT PERCU DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES NE POURRAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION QUI NE SE PRESUMAIT PAS A SON DROIT AUX PARTICIPATIONS, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT QUE LE SYSTEME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES AVAIT ETE APPLIQUE AVANT LA DEMISSION DE 1942 TOUT EN ESTIMANT QUE LE REGIME DE LA PARTICIPATION AVAIT PRIS FIN DU FAIT DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI A LA SUITE DE LA DEMISSION DONNEE LE 5 MAI 1942 PAR LE DOCTEUR X... ET ACCEPTEE PAR SPECIA, LES PARTIES AVAIENT CONVENU QUE LE DOCTEUR X... POURSUIVRAIT SA COLLABORATION AU SERVICE DE LA SOCIETE, CELA N'AVAIT ETE QUE SELON DES MODALITES PARTICULIERES ; QUE MEME AVANT SA DEMISSION, LA SOCIETE AVAIT D'AILLEURS PROPOSE AU DOCTEUR X... DE SUBSTITUER DES GRATIFICATIONS AU SYSTEME PRIMITIF DE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'EXPORTATION DES PRODUITS COLONIAUX ETUDIES PAR LUI; QU'EN ESTIMANT QUE DU FAIT DE L'ORGANISATION TOUTE NOUVELLE DES FONCTIONS DU DOCTEUR X... AU SERVICE DE LA SOCIETE, UN REGIME CONTRACTUEL DIFFERENT S'ETAIT INSTAURE DEPUIS 1943 ENTRE LES PARTIES AVEC UN MODE DE REMUNERATION QUE LE DOCTEUR X... "HOMME SPECIALEMENT AVERTI ET SOUCIEUX DE SES INTERETS" AVAIT ACCEPTE ET DONT IL S'ETAIT MONTRE SATISFAIT JUSQU'A LA RUPTURE DU CONTRAT EN 1954, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE DOCTEUR X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF PAR LA SOCIETE SPECIA, AU MOTIF QU'IL AVAIT ENFREINT SON OBLIGATION DE NE PUBLIER DE COMMUNICATION QU'AVEC L'APPROBATION PREALABLE DE SPECIA, ALORS D'UNE PART QUE CETTE OBLIGATION INSEREE DANS UNE LETTRE DU 11 MARS 1943 RELATIVE AUX TRAVAUX DU LABORATOIRE DE RECHERCHES DE L'HOPITAL COCHIN, ETAIT LIMITEE A CEUX-CI, ET QUE L'ARRET NE PRECISE PAS SI LA PUBLICATION CRITIQUEE S'Y RAPPORTAIT, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA PUBLICATION INCRIMINEE NE CONTENAIT QUE DES PASSAGES DE TEXTES ADRESSES PAR LE DOCTEUR X... A RHONE-POULENC AVEC LAQUELLE IL N'AURAIT EU AUCUN LIEN CONTRACTUEL, ET QUE SPECIA NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PUBLICATION DE PASSAGES DE DOCUMENTS NE LUI APPARTENANT PAS, DONT ELLE N'ETAIT NI L'AUTEUR NI LE DESTINATAIRE ; 1° CONTRAT DE TRAVAIL EMPLOYEUR SOCIETE MEDECIN AU SERVICE D'UNE SOCIETE AYANT DES RAPPORTS ETROITS AVEC UNE AUTRE SOCIETE 1° APRES AVOIR CONSTATE QU'UN MEDECIN N'AVAIT ETE AU SERVICE QUE D'UNE SOCIETE, AVEC LAQUELLE IL AVAIT DISCUTE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE SA RENUMERATION, QUE SI LES RAPPORTS ETROITS DE CETTE SOCIETE AVEC UNE AUTRE, APPARTENANT AU MEME GROUPE INDUSTRIEL ET AYANT DES BUTS CONNEXES ET COMPLEMENTAIRES, L'AVAIENT AMENE A ETRE EN RELATION AVEC CETTE DERNIERE, CE N'AVAIT ETE QU'A L'OCCASION ET DANS LE CADRE DU CONTRAT QUI LE LIAIT AVEC LA PREMIERE, QUE L'INTERVENTION DES DIRIGEANTS DE LA SECONDE SOCIETE DANS UN LITIGE OPPOSANT CE MEDECIN A SA FILIALE EN VUE DE RECHERCHER UN ARRANGEMENT TRANSACTIONNEL N'AVAIT PAS NON PLUS FAIT NAITRE A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE DES OBLIGATIONS JUSQUE LA INEXISTANTES, UN ARRET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LEDIT MEDECIN N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC CETTE SECONDE SOCIETE. 2° CONTRAT DE TRAVAIL NOVATION NOUVEL ACCORD TENANT COMPTE DES MODIFICATIONS DE LA SITUATION DES PARTIES 2° UN ARRET DEBOUTE A BON DROIT UN SALARIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES PARTICIPATIONS AUX BENEFICES PREVUES DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL EN RELEVANT QUE DU FAIT DE L'ORGANISATION TOUTE NOUVELLE DES FONCTIONS DE L'INTERESSE, UN REGIME CONTRACTUEL DIFFERENT S'ETAIT INSTAURE ENTRE LES PARTIES AVEC UN MODE DE REMUNERATION COMPORTANT DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES EN REMPLACEMENT DES PARTICIPATIONS QUE CE SALARIE AVAIT ACCEPTEES ET DONT IL S'ETAIT MONTRE SATISFAIT JUSQU'A LA RUPTURE DU CONTRAT. 3° CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE ATTITUDE DU SALARIE MEDECIN D'UN LABORATOIRE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES VIOLATION DE L'OBLIGATION DE SOUMETTRE A SON EMPLOYEUR SES PUBLICATIONS 3° EN RELEVANT D'UNE PART QU'UNE SOCIETE DE FABRICATION DE PRODUITS CHIMIQUES N'AVAIT ACCEPTE LA COLLABORATION D'UN MEDECIN QU'A LA CONDITION D'EXERCER UN POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LES RECHERCHES ENTREPRISES PAR CELUI-CI POUR SON COMPTE ET SUR LES PUBLICATIONS AUXQUELLES ELLES POURRAIENT DONNER LIEU, D'AUTRE PART, QUE CE PRATICIEN AVAIT DONNE SON ACCORD ET QUE SON OBLIGATION DE SOUMETTRE AU PREALABLE LE TEXTE DE SES PUBLICATIONS LUI AVAIT ETE RAPPELEE PAR UNE CIRCULAIRE INTERIEURE, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE LA VIOLATION PAR L'INTERESSE DE LADITE OBLIGATION JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT. 4° PHARMACIE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DECOUVERTE RESULTANT DU TRAVAIL COMMUN D'UNE EQUIPE DE CHERCHEURS DROIT MORAL SUR L'INVENTION REVENDIQUE PAR UN DES MEMBRES DE L'EQUIPE 4° LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LE MEDECIN D'UN LABORATOIRE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LE DECOUVREUR, INVENTEUR OU CREATEUR UNIQUE DE CERTAINS MEDICAMENTS, QU'IL AVAIT RECONNU LUI-MEME LES TITRES D'AUTRES CHERCHEURS, QUE MAINTS AUTRES MEDECINS OU BIOLOGISTES PARAISSAIENT AVOIR CONCURREMMENT FAIT LES MEMES ETUDES, QUE LE RESULTAT D'UN TRAVAIL ET LE FRUIT DES EFFORTS COMMUNS DE TOUTE UNE EQUIPE TRAVAILLANT EN LABORATOIRE NE POUVAIENT ETRE REVENDIQUES EXCLUSIVEMENT PAR LUI, QUE, LIE PAR SON CONTRAT, IL NE POUVAIT SOUTENIR AVOIR ETE UN CHERCHEUR INDEPENDANT, UN ARRET DECIDE A BON DROIT QUE CE MEDECIN NE POUVAIT INVOQUER UN DROIT MORAL EXCLUSIF SUR L'INVENTION DESDITS MEDICAMENTS, NI SE SOUSTRAIRE UNILATERALEMENT A L'OBLIGATION A LAQUELLE IL S'ETAIT VOLONTAIREMENT SOUMIS DE DEMANDER L'ACCORD PREALABLE DU LABORATOIRE SUR LES TEXTES QU'IL SE PROPOSAIT DE PUBLIER. 5° MEDECIN-CHIRURGIEN CODE DE DEONTOLOGIE DOMAINE D'APPLICATION ACTE MEDICAL TRAVAUX DE RECHERCHE D'UN MEDECIN DE LABORATOIRE 5° APRES AVOIR CONSTATE QUE NI LES TRAVAUX DE RECHERCHE AUXQUELS SE LIVRAIT UN MEDECIN D'UN LABORATOIRE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, NI L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES AU SERVICE DE CE LABORATOIRE NE CONSTITUAIENT DES ACTES MEDICAUX ET QU'ILS NE RELEVAIENT PAS DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, LEQUEL, REGLEMENT DISCIPLINAIRE DES MEMBRES DE LA PROFESSION, NE S'IMPOSAIT D'AILLEURS PAS AU LABORATOIRE NI AUX RAPPORTS CONTRACTUELS REGLES PAR LES PARTIES, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT VALABLEMENT QUE CE MEDECIN NE POUVAIT SE PREVALOIR DUDIT CODE DE DEONTOLOGIE POUR Y TROUVER UNE JUSTIFICATION A L'INOBSERVATION DE L'ENGAGEMENT PAR LUI PRIS DE SOUMETTRE SES PUBLICATIONS A UN EXAMEN PREALABLE DE SON EMPLOYEUR.