JURITEXT000006966234

JURITEXT000006966234 CXCXAX1964X05X02X00352X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/62/JURITEXT000006966234.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mai 1964, Publié au bulletin 1964-05-06 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 352 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MAGNIEN AVAIT FORME APPEL, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 MARS 1961, RECUE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 DU MEME MOIS, A L'ENCONTRE D'UNE DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LA NOTIFICATION LUI ETAIT PARVENUE LE 14 FEVRIER 1961; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, D'AVOIR PRONONCE LA RECEVABILITE DE L'APPEL, PAR UNE APPLICATION FAUSSE DES ARTICLES 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A JUSTEMENT FAIT UNE APPLICATION EXACTE DES TEXTES PRE-RAPPELES, EN TENANT COMPTE, A BON DROIT, DANS LA COMPUTATION DES DELAIS DU DIES A QUO ET DU DIES AD QUEM; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L.149 DU CODE DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SUIVANT CE TEXTE, LES INSPECTEURS DE LA SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POURRONT, A TOUT MOMENT, EXIGER DES EMPLOYEURS SOUMIS A LEUR CONTROLE, LA COMMUNICATION DU LIVRE DE PAYE VISE A L'ARTICLE 44B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QUE CE LIVRE SERA CONSERVE PAR L'EMPLOYEUR, PENDANT CINQ ANS A DATER DE SA CLOTURE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE MAGNIEN UN COMPLEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE MAJORATIONS DE RETARD, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE, LE 4 NOVEMBRE 1955, UN CONTROLEUR DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT EXAMINE ET VISE LE LIVRE DE PAYE DE L'EMPLOYEUR, ET QUE CE VISA FAISAIT OBSTACLE A UN NOUVEAU CONTROLE ET EXCLUAIT TOUTE POSSIBILITE DE REDRESSEMENT DES COMPTES; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT, PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'ARTICLE 149 SUSVISE N'EXCLUT NI UNE NOUVELLE VERIFICATION DES LIVRES, POSTERIEUREMENT A L'APPOSITION DU VISA, NI LA POSSIBILITE, POUR LA CAISSE INTERESSEE, D'ETABLIR LA DISSIMULATION OU LA FRAUDE PAR DES MOTIFS ETRANGERS A LA COMPTABILITE, ET QUE LE VISA N'AVAIT PAS, PAR SUITE, LA VALEUR D'UN ARRETE DE COMPTE ENTRE LES PARTIES, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL A ETE PRONONCEE, L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DELAI - DELAI FRANC 1ER POUR LA COMPUTATION DU DELAI D'APPEL IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU DIES A QUO ET DU DIES AD QUEM. 2EME SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - PREUVE - LIVRE DE PAYE - VISA APPOSE PAR UN AGENT DE CONTROLE - PORTEE 2EME L'ARTICLE 149 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI FAIT OBLIGATION AUX EMPLOYEURS DE COMMUNIQUER LE LIVRE DE PAYE VISE A L'ARTICLE 44B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AUX AGENTS DE CONTROLE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'EXCLUT NI UNE NOUVELLE VERIFICATION DES LIVRES POSTERIEUREMENT AU VISA, NI LA FACULTE POUR LA CAISSE INTERESSEE D'ETABLIR LA FRAUDE PAR DES MOYENS ETRANGERS A LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR ET LE VISA N'A PAS, PAR SUITE, LA VALEUR D'UN ARRETE DE COMPTES ENTRE LES PARTIES.