JURITEXT000006966297

JURITEXT000006966297 CXCXAX1964X10X02X00624X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/62/JURITEXT000006966297.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 octobre 1964, Publié au bulletin 1964-10-16 Cour de cassation REJET. N° 624 CHAMBRE_CIVILE_2 DONNE DEFAUT CONTRE DAME X... ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, PAR ADOPTION DE MOTIFS, A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, D'AVOIR FAIT ETAT DES DEPOSITIONS DE LA CONTRE-ENQUETE DE LA FEMME ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS DILIGENTE SA PROPRE ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS SE FONDE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS, QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'UN EPOUX Y... ETAT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE SA CONTRE-ENQUETE POUR PROUVER SES PROPRES GRIEFS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, L'ARRET RELEVE QUE X... AYANT ACCUSE SA FEMME DE DIVERS CRIMES ET DELITS, CELLE-CI A DEPOSE CONTRE LUI UNE PLAINTE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE QUE CETTE DECISION PRECISE QUE SI CES FAITS N'ONT PAS ETE SANCTIONNES PENALEMENT "IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE, VERIFIES, ILS PRESENTENT, AU POINT DE VUE CIVIL, UN CARACTERE D'AUTANT PLUS INJURIEUX QU'ILS ONT ETE COMMIS SOUS FORME ANONYME" ; QU'AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CES FAITS REPONDAIENT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, IL S'ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ETAT DE LA DECISION DE RELAXE DONT A BENEFICIE X... POUR REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI SOUTENANT QUE CET ACQUITTEMENT DEMONTRAIT QUE LA PLAINTE DE SON EPOUSE AVAIT REVETU A SON EGARD UN CARACTERE INJURIEUX ; MAIS ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DE LA FEMME LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES ALLEGATIONS DU MARI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS ENQUETE CONTRE-ENQUETE TEMOIGNAGES PREUVE DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE 1° LES FAITS SUR LESQUELS SE FONDE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS. RIEN NE S'OPPOSE, DONC, A CE QU'UN EPOUX FASSE ETAT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE SA CONTRE-ENQUETE POUR PROUVER SES PROPRES GRIEFS. 2° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES DENONCIATION CALOMNIEUSE DENONCIATION SOUS FORME ANONYME 2° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DU MARI, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QUE CE MARI AVAIT ACCUSE SA FEMME DE DIVERS CRIMES ET DELITS, QUE SI CES DENONCIATIONS CALOMNIEUSES N'AVAIENT PAS ETE SANCTIONNEES PENALEMENT, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE, VERIFIEES, ELLES PRESENTAIENT AU POINT DE VUE CIVIL, UN CARACTERE D'AUTANT PLUS INJURIEUX QU'ELLES AVAIENT ETE COMMISES SOUS FORME ANONYME ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CES FAITS REPONDAIENT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL. 3° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES PLAINTE NON FONDEE CARACTERE INJURIEUX REPONSE IMPLICITE 3° EN ACCUEILLANT UNE DEMANDE EN DIVORCE LES JUGES DU FOND REJETTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES ALLEGATIONS DE L'EPOUX DEFENDEUR, LEQUEL AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE. SPECIALEMENT UN MARI AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PLAINTE DE SA FEMME EN DENONCIATION CALOMNIEUSE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE SA RELAXE ETABLISSAIT QUE LA PLAINTE DE SA FEMME AVAIT REVETU A SON EGARD UN CARACTERE INJURIEUX.