JURITEXT000006966307

JURITEXT000006966307 CXCXAX1964X05X02X00366X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/63/JURITEXT000006966307.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mai 1964, Publié au bulletin 1964-05-11 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 366 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MOTEUR DU CHALUTIER <<ALCYON>> AYANT SUBI DES AVARIES QUE LA SOCIETE DES PECHERIES DE L'OCEAN, SON ARMATEUR, ET LA SOCIETE DAHL ET CIE, QUI AVAIT LE NAVIRE EN GERANCE, IMPUTERENT A LA MAUVAISE QUALITE DU GAS-OIL FOURNI PAR LA SOCIETE DES PETROLES BP, LA SOCIETE DES PECHERIES DE L'OCEAN ET LA SOCIETE DAHL ONT ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI; QU'EN CAUSE D''APPEL, LA SOCIETE DEFENDERESSE A L'ACTION A APPELE EN INTERVENTION FORCEE L'UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES QUI, SELON SES DIRES, AURAIT PROCEDE AU RAFFINAGE DU GAS-OIL INCRIMINE; SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE L'UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES :ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE L'UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES, AU MOTIF QUE LE DEPOT DE LA SOCIETE DES PETROLES BP, AUQUEL S'ETAIT APPROVISIONNE LE CHALUTIER, ETAIT UN DEPOT <<BANAL>>, RECEVANT DES CARBURANTS DE PLUSIEURS RAFFINERIES ET QUE, PAR SUITE, L'UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES NE POUVAIT ETRE INCRIMINEE AU SUJET DU CARBURANT LIVRE; ATTENDU QU'EN CAS D'ANNULATION DE L'ARRET SUR LE PRESENT POURVOI, LES CHOSES ETANT REMISES EN L'ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, L'UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES SE TROUVERAIT A NOUVEAU AU LITIGE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI; QUE LA DECISION ATTAQUEE LUI PROFITE DONC ET JUSTIFIE SON MAINTIEN DANS LA CAUSE; REJETTE, EN CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE; AU FOND : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DES PETROLES BP RESPONSABLE DU DOMMAGE, EN SE FONDANT SUR UN RAPPORT D'EXPERTS, SELON LEQUEL LE CARBURANT FOURNI PAR LADITE SOCIETE CONTENAIT UN LIQUIDE NOCIF NE POUVANT PROVENIR DES RESERVOIRS DU CHALUTIER, ALORS QUE CETTE AFFIRMATION NE REPOSERAIT QUE SUR DES HYPOTHESES ET QUE L'ARRET AURAIT ECARTE LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE LE RAPPORT D'EXPERTISE, SANS LES DISCUTER, NI Y REPONDRE, ET AU SEUL MOTIF QU'AUCUNE OBSERVATION N'AURAIT ETE FORMULEE AVANT LE DEPOT DU RAPPORT, LIMITANT AINSI ARBITRAIREMENT LES DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EXPERTS COMMIS PAR LE TRIBUNAL AVAIENT CONSTATE QU'A COTE D'UN DEPOT CONTENANT DE LA ROUILLE QUI DECANTAIT RAPIDEMENT, SURNAGEAIT UN LIQUIDE ACIDE, SE MAINTENANT LONGTEMPS EN SUSPENSION, A FORTE PROPORTION DE SOUFRE ET DE BITUME QUI TRAVERSAIT LES FILTRES ET, PAR EVAPORATION, SOUS L'EFFET DE LA CHALEUR DU MOTEUR, LAISSAIT UN RESIDU BLOQUANT LES INJECTEURS, QUE LES RESERVOIRS DU CHALUTIER NE PROVOQUAIENT QUE DES DEPOTS A BASE D'OXYDE DE FER PROVENANT DE LA ROUILLE, TANDIS QUE CE LIQUIDE NE POUVAIT PROVENIR DE L'INTERIEUR DES RESERVOIRS ET SE TROUVAIT MELE AUX HYDROCARBURES; QU'IL EST PRECISE QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE A L'ACTION PRETENDAIT QUE LES EXPERTS Y... EMIS UN DOUTE SUR L'ORIGINE DU LIQUIDE INCRIMINE ET PRODUISAIT L'AVIS DE DEUX PROFESSEURS, SELON LEQUEL IL SEMBLAIT EXCLU QUE LE PRODUIT ISOLE PAR L'EXPERTISE SE SOIT TROUVE DANS CE LIQUIDE AVANT RAVITAILLEMENT, MAIS QUE, POUR LES EXPERTS, IL AVAIT PU SEULEMENT MAINTENIR EN SUSPENSION DANS LE GAS-OIL UNE PARTIE DE L'OXYDE DE FER PROVENANT DES SOUTES, CE QUI AVAIT AGGRAVE ENCORE LA SITUATION; QUE LA DECISION AJOUTE QUE LES PROFESSEURS DONT L'AVIS ETAIT PRODUIT PAR LA DEFENDERESSE, N'AVAIENT DISPOSE D'AUCUN ECHANTILLON, QUE LEUR OPINION NE POUVAIT PREVALOIR SUR CELUI EMIS PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, COMPLET ET PRECIS, ET QUE, S'IL ETAIT REGRETTABLE QUE LA SOCIETE DES PETROLES BP N'AIT PAS UTILISE LE LONG DELAI QUI LUI AVAIT ETE LAISSE POUR PRODUIRE SES OBJECTIONS TECHNIQUES AUXQUELLES LES EXPERTS X... PU REPONDRE, LA COUR D'APPEL N'EN AVAIT PAS MOINS TOUS LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR STATUER; ATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES ENONCIATIONS QUE LES JUGES DU FOND, ENTERINANT LE RAPPORT DES EXPERTS QU'ILS AVAIENT COMMIS ET S'APPROPRIANT LEURS CONSTATATIONS, ONT, PAR DES MOTIFS DEPOURVUS DU TOUT CARACTER HYPOTHETIQUE, SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE QUE LE LIQUIDE NOCIF DONT ILS AVAIENT DECELE LA PRESENCE, SE TROUVAIT MELANGE AU GAS-OIL FOURNI PAR LA SOCIETE DES PETROLES BP; QUE, D'AUTRE PART, SANS NEGLIGER D'EXAMINER LES CRITIQUES D'ORDRE TECHNIQUE DES EXPERTS Z... DE LADITE SOCIETE, ILS ONT, NON MOINS SOUVERAINEMENT, ESTIME QU'ELLES ETAIENT DEPOURVUES DE TOUTE VALEUR PROBANTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE ASSIMILABLE AU DOL; ATTENDU QUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES PETROLES BP A DES DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE DES PECHERIES DE L'OCEAN, ONT CONDAMNE LA SOCIETE DES PETROLES BP A 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES <<POUR TROUBLE COMMERCIAL ET NECESSITE DE PLAIDER>>; ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS QUI NE PRECISENT PAS LA FAUTE QU'AURAIT PU COMMETTRE LA SOCIETE DES PETROLES BP EN RESISTANT A L'ACTION QUI LUI ETAIT INTENTEE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION A 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 29 MAI 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT,, LES RENVOIE EVANT LA COUR DQ'APPEL D'ANGERS. 1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE - PARTIE POUVANT SE RETROUVER EN CAUSE AU CAS DE CASSATION 1ER AU CAS D'ANNULATION D'UN ARRET FRAPPE DE POURVOI, LES CHOSES ETANT REMISES EN L'ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, UN APPELE EN GARANTIE MIS HORS DE CAUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVERAIT DE NOUVEAU PARTIE AU LITIGE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI. LA DECISION ATTAQUEE LUI PROFITE DONC, CE QUI JUSTIFIE SON MAINTIEN EN CAUSE EN CASSATION. 2EME PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - FORCE PROBANTE - EXPERTISE OFFICIEUSE OPPOSEE A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE 2EME UN FOURNISSEUR DE CARBURANT NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DES AVARIES SURVENUES DANS LE MOTEUR D'UN CHALUTIER DES LORS QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DES ENONCIATIONS DE CETTE DECISION D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND, ENTERINANT LE RAPPORT DES EXPERTS QU'ILS AVAIENT COMMIS ET S'APPROPRIANT LEURS CONSTATATIONS, ONT SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE QU'UN LIQUIDE NOCIF DONT LES EXPERTS AVAIENT DECELE LA PRESENCE SE TROUVAIT MELANGE AU GAS-OIL FOURNI PAR LE DEFENDEUR, D'AUTRE PART QU'ILS ONT, APRES AVOIR EXAMINE LES CRITIQUES D'ORDRE TECHNIQUE DES EXPERTS OFFICIEUX DU FOURNISSEUR, ESTIME, NON MOINS SOUVERAINEMENT, QUE CES CRITIQUES ETAIENT DEPOURVUES DE TOUTE VALEUR PROBANTE. 3EME RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES 3EME L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE ASSIMILABLE AU VOL. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE SOCIETE A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES POUR TROUBLE COMMERCIAL ET NECESSITE DE PLAIDER, SANS PRECISER LA FAUTE QU'AURAIT PU COMMETTRE CETTE SOCIETE EN RESISTANT A L'ACTION QUI LUI ETAIT INTENTEE.