JURITEXT000006966334

JURITEXT000006966334 CXCXAX1964X06X01X00282X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/63/JURITEXT000006966334.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 juin 1964, Publié au bulletin 1964-06-01 Cour de cassation REJET. N° 282 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LA MISE HORS DE CAUSE DES EPOUX A... : ATTENDU QUE LES EPOUX A... DEMANDENT LEUR MISE HORS DE CAUSE EN SE FONDANT SUR CE QUE LE POURVOI DE X... N'EST SUSCEPTIBLE NI DE LEUR NUIRE NI DE LEUR PROFITER SUR AUCUN CHEF ; MAIS ATTENDU QUE CE POURVOI CRITIQUE L'ARRET EN CE QU'IL A CONDAMNE IN SOLIDUM A... ET X... A PAYER AUX CONSORTS Y... DES DOMMAGES-INTERETS, EN PRECISANT QUE L'ENTIER DOMMAGE SERA ENSUITE REPARTI ENTRE EUX PAR PARTS EGALES ; QUE, PAR SUITE, LE SUCCES OU LE REJET DU POURVOI EST DE NATURE A AVOIR EFFET A L'EGARD DES EPOUX A... ; REJETTE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DESDITS EPOUX ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EN REVENDICATION ET EN RESPONSABILITE EXERCEE PAR LES CONSORTS Y... CONTRE LES EPOUX A... ET X..., X... AYANT EXPLOITE D'ACCORD AVEC A... DES BOIS APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET LES EPOUX A... ETANT ALLES JUSQU'A VENDRE A X... LESDITS BOIS, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM LES EPOUX A... ET X... A INDEMNISER LES CONSORTS Y... ET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE, ME Z..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DES MOTIFS PRETENDUMENT HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES DE CET ARRET, NE RESULTERAIT PAS UN VERITABLE CONCERT FRAUDULEUX ENTRE A... ET X..., MAIS UNIQUEMENT, OUTRE LA MAUVAISE FOI DES EPOUX A..., LA FAUTE DE ME Z... ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DECLARE "EN CE QUI CONCERNE SPECIALEMENT X... QUE, DES 1946, D'ABORD SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE E R G E , PUIS, PERSONELLEMENT, X... SE PRESENTAIT ET AGISSAIT COMME S'IL ETAIT PROPRIETAIRE DES COUPES DE BOIS SUR PIED SITUEES, NON SEULEMENT SUR LES PARCELLES F2-14 ET F2-17, OBJET DE LA MENTION ERRONEE DE L'ACTE D'HONNORAT, MAIS EGALEMENT SUR DESPARCELLES INCONTESTEES COMME ETANT LA PROPRIETE DE DOL-OSTER, ALORS QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE VERIFIER CE QU'IL ACHETAIT ; QU'EN REALITE, LES DIVERSES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE FONT APPARAITRE UN VERITABLE CONCERT FRAUDULEUX ENTRE A... ET X... ; QU'ON DOIT, A CET EGARD, RETENIR PARTICULIEREMENT LE FAIT QUE LORS DE LA VENTE PAR A... A X... LE 20 JUIN 1949, LES PARTIES ONT REMIS AU NOTAIRE Z..., POUR TOUTE ORIGINE DE PROPRIETE, UN SIMPLE RELEVE CADASTRAL MENTIONNANT ENTRE AUTRES : SON F2, B° 11, 3, 14, 17, 18, 19 AVEC L'INDICATION DE LA LA MAIN DE A... "EN RESUME TOUT LE BOIS SE TROUVANT SUR LA RIVE GAUCHE DU VERDON, SAUF UNE BANDE DE 20 METRES LE LONG DE LA SOURCE QUI EST RESERVEE A LAUGIER", CE QUI ETAIT D'AILLEURS ABSOLUMENT INEXACT, CETTE REMISE CONSTITUAIT UNE MANOEUVRE AYANT POUR BUT D'EVITER QUE LENOTAIRE REDACTEUR SE REPORTE A L'ACTE HONNORAT ET PUISSE Y DECELER L'ERREUR MATERIELLE DONT BENEFICIAIENT A... ET X..." ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS EXEMPTES D'HYPOTHESE ET DE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE X... S'ETAIT COMPORTE AVEC MAUVAISE FOI ET ONT PU FONDER SUR SES FAUTES, SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES CONSORTS Y... ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A PU METTRE ME Z... HORS DE CAUSE EN RELEVANT QU'A LA DATE DE L'ACTE DE CE NOTAIRE, "LE DOMMAGE DONT SE PLAIGNENT LES CONSORTS Y... ETAIT CONSOMME, CE DOMMAGE PRENANT SA SOURCE DANS LES ACCORDS PLANQUAERT-CALVET, ANTERIEURS DE TROIS ANS, QUI ONT ABOUTI A L'EXPLOITATION INDUE ET ABUSIVE CONSTITUANT L'ESSENTIEL DU PREJUDICE DONT LA REPARATION EST DEMANDEE" ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. 1° CASSATION - PARTIE - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE INTERESSEE PAR LA SOLUTION DU LITIGE (NON) 1° DES LORS QU'UN POURVOI CRITIQUE UN ARRET EN CE QU'IL A CONDAMNE IN SOLIDUM LE DEMANDEUR AU POURVOI ET UNE AUTRE PARTIE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, EN PRECISANT QUE L'ENTIER DOMMAGE SERAIT ENSUITE REPARTI ENTRE EUX PAR PARTS EGALES, LE SUCCES OU LE REJET DE CE POURVOI EST DE NATURE A AVOIR EFFET A L'EGARD DE LA PARTIE SOLIDAIREMENT CONDAMNEE, QUI NE PEUT ETRE MISE HORS DE CAUSE. 2° BOIS ET FORETS - EXPLOITANT FORESTIER - RESPONSABILITE - ABATTAGE D'ARBRES SITUES SUR LA PARCELLE D'UN TIERS - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR CE TIERS CONTRE L'EXPLOITANT - COLLUSION FRAUDULEUSE DE L'EXPLOITANT AVEC LE VENDEUR DE LA COUPE 2° C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR COUPE ABUSIVE DE BOIS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, CONDAMNENT SOLIDAIREMENT A REPARATION L'EXPLOITANT FORESTIER ET LE VENDEUR DE LA COUPE QUI, PROFITANT D'UNE ERREUR DE REDACTION D'UN ACTE DE VENTE, S'ETAIT PRETENDU PROPRIETAIRE DES PARCELLES EXPLOITEES, DES LORS QU'IL A ETE RELEVE QUE L'EXPLOITATION INDUE AVAIT PORTE MEME SUR DES PARCELLES NON CONTESTEES ET QU'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE L'EXPLOITANT ET LE PROPRIETAIRE PRETENDU RESULTAIT DE CE QUE CE DERNIER, AYANT REVENDU A L'EXPLOITANT LES PARCELLES LITIGIEUSES, LES PARTIES S'ETAIENT LIVREES A DES MANOEUVRES POUR EVITER QUE LE NOTAIRE SE REPORTE A LA VENTE PRECEDENTE ET Y DECELE L'ERREUR MATERIELLE DONT ELLES BENEFICIAIENT. 3° NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - ERREUR MATERIELLE - ERREUR DE NUMEROTATION CADASTRALE 3° UN NOTAIRE QUI A ETABLI UN ACTE DE VENTE DESIGNANT INEXACTEMENT LES PARCELLES VENDUES EST VALABLEMENT DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE VIS-A-VIS DU PROPRIETAIRE DE PARCELLES BOISEES QUI ONT ETE INDUMENT MISES EN COUPE PAR L'ACHETEUR DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'ANTERIEUREMENT A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE, L' ACHETEUR AVAIT DEJA A UN AUTRE TITRE PROCEDE A UNE EXPLOITATION INDUE ET ABUSIVE DE CES PARCELLES, CONSTITUANT L'ESSENTIEL DU PREJUDICE DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE.