JURITEXT000006966336

JURITEXT000006966336 CXCXAX1964X06X01X00287X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/63/JURITEXT000006966336.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 juin 1964, Publié au bulletin 1964-06-01 Cour de cassation REJET. N° 287 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES DE DAME Y... SE SONT ELEVEES ENTRE LES HERITIERS LUCIEN X..., DAME JACQUELINE X... ET DAME Z..., AU SUJET DE LA CONSISTANCE DES COMMUNAUTE ET SUCCESSION DE LA DE CUJUS ; QUE LE TRIBUNAL ORDONNA QU'UN INVENTAIRE SOIT DRESSE PREALABLEMENT AUX OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE, MAIS REJETA LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMEE PAR DAME Z... ; ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE PREALABLE EN CONFIRMANT LE JUGEMENT POUR LE SURPLUS, SANS PRECISER A QUELLE MESURE, INVENTAIRE OU EXPERTISE, IL DEVAIT ETRE PROCEDE EN PREMIER LIEU ; QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR L'ORDRE DES OPERATIONS ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL, D'UNE PART, EN SE CONTREDISANT, D'AVOIR RESERVE LES DROITS DES PARTIES SUR LA CONSISTANCE DES COMMUNAUTE ET SUCCESSION LITIGIEUSES, ET CEPENDANT DONNE MISSION A L'EXPERT DE DETERMINER ET RETABLIR LA CONSISTANCE EXACTE DESDITES COMMUNAUTE ET SUCCESSION, D'AUTRE PART D'AVOIR, PAR CETTE MISSION, DELEGUE LEURS C... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'ETANT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT B..., SANS CONTRADICTION, RESERVER LES DROITS DES PARTIES ET CONFIER A L'EXPERT A... INDIQUEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN TRACANT MINUTIEUSEMENT LA MISSION DE L'EXPERT, EN ENUMERANT LES BIENS QUI N'AURAIENT PAS ETE COMPRIS DANS UN PRECEDENT INVENTAIRE ET POURRAIENT, EVENTUELLEMENT, FIGURER DANS LA MASSE COMMUNE, COMME DANS LA MASSE SUCCESSORALE, EN LUI DEMANDANT DE " RECHERCHER LES CONDITIONS " DE LA VENTE DU BIEN QUE L'APPELANTE PRETENDAIT ETRE COMMUN, DE " DONNER SON AVIS " SUR LA NATURE D'UN AUTRE BIEN, ET DE DRESSER " DE SES CONSTATATIONS ET OPERATIONS UN RAPPORT CONTENANT UN AVIS SUR CE QUI LUI EST DEMANDE ", L'ARRET ATTAQUE A SANS AMBIGUITE DONNE POUR SEULE MISSION A L'EXPERT DE FORMULER DES CONCLUSIONS DE CARACTERE TECHNIQUE PERMETTANT A LA COUR D'APPEL DE DETERMINER LA CONSISTANCE DES COMMUNAUTE ET SUCCESSION LITIGIEUSES ; QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE DEUXIEME MOYEN DOIVENT ETRE ECARTES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ORDONNE CETTE EXPERTISE AVANT DE CONNAITRE LE RESULTAT DE L'INVENTAIRE QUI SEUL AURAIT PERMIS DE VERIFIER SI DES DIFFICULTES SUBSISTAIENT ENTRE LES PARTIES ; QU'EN EFFET LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT DE L'OPPORTUNITE D'UNE EXPERTISE, ET QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES PARTICULIERES NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE MESURE SOIT ORDONNEE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1° SUCCESSION - LIQUIDATION - INVENTAIRE - EXPERTISE EGALEMENT ORDONNEE - ORDRE DES OPERATIONS 1° LES JUGES D'APPEL QUI CONFIRMENT UN JUGEMENT ORDONNANT QU'UN INVENTAIRE SOIT DRESSE PREALABLEMENT AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE D'UNE COMMUNAUTE ET D'UNE SUCCESSION, ET FONT DROIT EN OUTRE A UNE DEMANDE D'EXPERTISE REJETEE EN PREMIERE INSTANCE, N'ONT PAS A S'EXPLIQUER SUR L'ORDRE DE CES OPERATIONS. 2° EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - AVIS PUREMENT TECHNIQUE - DELEGATION DU POUVOIR DES JUGES (NON) 2° N'ETANT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS CONTRADICTION, RESERVER LES DROITS DES PARTIES SUR LA CONSISTANCE D'UNE COMMUNAUTE ET D'UNE SUCCESSION LITIGIEUSES, ET CHARGER UN EXPERT D'EN DETERMINER ET RETABLIR LA CONSISTANCE EXACTE. ET ILS NE DELEGUENT PAS LEURS POUVOIRS A L'EXPERT EN LUI DONNANT POUR SEULE MISSION DE FORMULER DES CONCLUSIONS DE CARACTERE TECHNIQUE LEUR PERMETTANT DE DETERMINER LA CONSISTANCE DES COMMUNAUTE ET SUCCESSION LITIGIEUSES. 3° SUCCESSION - LIQUIDATION - EXPERTISE - INVENTAIRE PREALABLE - POUVOIRS DES JUGES DU FOND 3° LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT DE L'OPPORTUNITE D'UNE EXPERTISE, ET L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES PARTICULIERES, TEL UN INVENTAIRE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE MESURE SOIT ORDONNEE.