JURITEXT000006966345

JURITEXT000006966345 CXCXAX1964X06X01X00311X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/63/JURITEXT000006966345.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juin 1964, Publié au bulletin 1964-06-10 Cour de cassation REJET. N° 311 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME DE Y..., DANS LE BUT DE CREER UN ORPHELINAT A BERNAY, A ACQUIS DES CONSORTS Z..., SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DES 9, 11 ET 13 MARS 1950, UN IMMEUBLE SIS DANS CETTE VILLE DONT ELLE A PAYE LE PRIX ; QU'AUX TERMES DE CET ACTE, DAME DE Y... DECLARAIT AGIR, SOIT POUR ELLE-MEME, SOIT NOTAMMENT AU PROFIT D'UNE ORGANISATION QU'ELLE INDIQUAIT ALORS COMME ETANT L'ASSOCIATION DU PATRONAGE DE NOTRE-DAME-DE-LA-COUTURE ; QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 30 SEPTEMBRE 1950, LES CONSORTS Z... ONT VENDU LEDIT IMMEUBLE A L'ASSOCIATION DES MAISONS DE LA COUTURE QUI VENAIT D'ETRE CONSTITUEE ; QUE LES EPOUX DE Y... ONT ASSIGNE CETTE ASSOCIATION, SES ADMINISTRATEURS ET CONSORTS Z... AUX FINS DE VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE DU 30 SEPTEMBRE 1950, DECLARER VALABLE LA VENTE DES 9, 11 ET 13 MARS 1950 ET RENDRE LE JUGEMENT COMMUN AUX ADMINISTRATEURS DE L'ASSOCIATION PERSONNELLEMENT ; QUE L'ARRET DU 17 MARS 1958 QUI LES A DEBOUTES DE CES DEMANDES A, EN CE QU'IL AVAIT REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE DU 30 SEPTEMBRE 1950, ETE CASSE LE 21 NOVEMBRE 1960 POUR LE MOTIF QUE CETTE VENTE ETAIT NULLE EN RAISON DE L'ORIGINE DES FONDS AYANT SERVI A L'ACQUISITION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION QUI A DECLARE NULLE LADITE VENTE, D'AVOIR DENATURE LES CONVENTIONS INTERVENUES LES 9, 11 ET 13 MARS 1950 ENTRE LES CONSORTS Z... ET X... DE Y... EN DECIDANT QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UNE VENTE ENTRE LES PARTIES ; QU'IL SOUTIENT, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DES EPOUX DE Y... TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE DU 30 SEPTEMBRE 1950 TOUT EN REFUSANT DE RECONNAITRE POUR VALABLE LA VENTE DES 9, 11 ET 13 MARS 1950 QUI, PAR LA QUALITE D'ACQUEREUR QU'ELLE CONFERAIT A DAME DE Y..., PERMETTAIT SEULE AUX EPOUX DE Y... DE JUSTIFIER D'UN INTERET A AGIR ; QU'IL FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ETAIT SOULEVEE L'IRRECEVABILITE DE L'ASSOCIATION A "DISCUTER" DE LA CONVENTION DES 9, 11 ET 13 MARS 1950 A LAQUELLE ELLE ETAIT ETRANGERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE DAME DE Y... AVAIT VERSE LE PRIX DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE EN L'ETUDE DU NOTAIRE AU COMPTE DE L'ASSOCIATION ET CONFIRME AUDIT NOTAIRE PAR ECRIT SON ACCORD POUR QUE LA VENTE "SOIT FAITE AU NOM" DE CETTE ASSOCIATION, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ET PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES AMBIGUES DE LA CONVENTION, DECIDE QUE "L'ACTE DES 9, 11 ET 13 MARS 1950 NE CONSTITUE PAS UNE VENTE DISTINCTE A LAQUELLE CELLE DU 30 SEPTEMBRE 1950 SERAIT VENUE SE SUPERPOSER SANS L'ANEANTIR, QUE, BIEN AU CONTRAIRE, CES DEUX VENTES NE SONT QUE LES DEUX PHASES D'UNE SEULE ET MEME VENTE QUI A FINALEMENT ETE REALISEE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION" ; QU'ELLE A, D'AUTRE PART, SANS SE CONTREDIRE RECU EN LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE DU 30 SEPTEMBRE 1950 LES EPOUX DE Y... QUI, L'IMMEUBLE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE CETTE VENTE AYANT ETE ACQUIS AVEC DES FONDS FOURNIS PAR DAME DE Y..., JUSTIFIAIENT AINSI LEUR INTERET A AGIR ; QU'ENFIN, AYANT DEDUIT LES CONSEQUENCES QU'ENTRAINAIT LA NULLITE DE LA VENTE DU 30 SEPTEMBRE 1950 SUR LA VALIDITE DE L'ACTE DES 9, 11 ET 13 MARS PRECEDENT EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION DE L'ASSOCIATION, LAQUELLE SE BORNAIT A RESISTER AUX DEMANDES DIRIGEES CONTRE ELLE PAR LES EPOUX DE Y... A TITRE DE RESTITUTION ET DE PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECLARER L'ASSOCIATION IRRECEVABLE A "DISCUTER" DE LA PREMIERE EN DATE DE CES CONVENTIONS ET QUI ETAIENT DENUEES D'OBJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER L'ACCORD QUI SE SERAIT FORME EN COURS DE PROCEDURE ENTRE LES CONSORTS POTTIER ET LES EPOUX DE GIMEL AFIN DE CONVENIR D'UNE VENTE AU PROFIT DE CES DERNIERS DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, SOUS LA SEULE CONDITION DE L'ANNULATION DE LA VENTE CONSENTIE A L'ASSOCIATION, ALORS QUE LES CONSORT Z... AVAIENT EXPRIME DEVANT LES PREMIERS JUGES CET ACCORD QUE, SELON LE MOYEN, ILS NE POUVAIENT PLUS RETRACTER, ET D'AVOIR DECLARE QUE CET ACCORD NE POUVAIT AVOIR EFFET DANS LES RAPPORTS DES EPOUX DE Y... AVEC L'ASSOCIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Z... TENDANT A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE AUX EPOUX DE Y... DES PRETENTIONS EMISES PAR CEUX-CI "NE SAURAIENT, DANS LES TERMES OU ELLES SONT FORMULEES, ETRE TENUES POUR UN ACQUIESCEMENT NON EQUIVOQUE A CES PRETENTIONS" ET QUE LE DEFAUT DE DONNER ACTE N'EST PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION ; QUE LE MOYEN EST, DES LORS, DEPOURVU DE FONDEMENT DANS SA PREMIERE BRANCHE ET DE PORTEE DANS SA SECONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT A RETENIR A LA CHARGE DES ADMINISTRATEURS DE L'ASSOCIATION QUANT A L'ACCEPTATION DE LA LIBERALITE, ALORS QU'IL LEUR ETAIT REPROCHE UNE FAUTE, NON DANS L'ACCEPTATION, MAIS DANS L'EMPLOI DE CETTE LIBERALITE ET QUE CETTE FAUTE, DONT L'ATTITUDE DE LA DONATRICE NE POUVAIT LES EXONERER, ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LA NULLITE DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE CASSATION DU 21 NOVEMBRE 1960 AYANT DECIDE QUE LA VIOLATION DE LA LOI AVAIT CONSISTE A MAINTENIR LA VENTE FAITE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION "SANS AVOIR EGARD A L'ORIGINE ILLICITE DES FONDS AYANT SERVI A L'ACQUISITION", LA NULLITE DE LA VENTE ETAIT ENCOURUE A RAISON DE LA PROVENANCE DES FONDS ET NON DE LA DESTINATION QUI AVAIT PU LEUR ETRE DONNEE ET QUE LA COUR DE RENVOI AVAIT, DES LORS, A RECHERCHER LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS UNIQUEMENT DANS L'ACCEPTATION DESDITS FONDS ET NON DANS LEUR EMPLOI QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR, SANS EN FAIRE CONNAITRE LES RAISONS, EXONERE DES DEPENS QUI LES CONCERNAIT PERSONNELLEMENT LES CONSORTS Z... QUI, S'EN ETANT RAPPORTES A JUSTICE SUR LE MERITE DE LA DEMANDE EN NULLITE, QUI A ETE ACCUEILLIE, DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT VENDEURS, DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME S'Y ETANT OPPOSES ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, LORSQUE CHACUNE DES PARTIES SUCCOMBE, LES JUGES DU FOND ONT LA FACULTE DE METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DE CERTAINES D'ENTRE ELLES SEULEMENT ; QUE LE MOYEN, PAR SUITE, DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. 1° VENTE - ACHETEUR - DETERMINATION - ACHETEUR AYANT DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE, DECLARE AGIR SOIT POUR LUI-MEME, SOIT AU PROFIT D'UNE ASSOCIATION - ACTE AUTHENTIQUE POSTERIEUR PORTANT VENTE A L'ASSOCIATION - VENTE UNIQUE - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° EN L'ETAT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE PORTANT VENTE D'UN IMMEUBLE, L'ACQUEREUR DECLARANT AGIR SOIT POUR LUI-MEME, SOIT AU PROFIT D'UNE ASSOCIATION, ET D'UN ACTE AUTHENTIQUE POSTERIEUR PAR LEQUEL LEDIT IMMEUBLE A ETE VENDU A L'ASSOCIATION, CETTE VENTE DEVANT, PAR LA SUITE, ETRE DECLAREE NULLE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ET PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES AMBIGUES DE LA CONVENTION QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACQUEREUR A VERSE LE PRIX DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE EN L'ETUDE DU NOTAIRE AU COMPTE DE L'ASSOCIATION ET CONFIRME AUDIT NOTAIRE PAR ECRIT SON ACCORD POUR QUE LA VENTE SOIT FAITE AU NOM DE CETTE ASSOCIATION, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE NE CONSTITUE PAS UNE VENTE DISTINCTE A LAQUELLE CELLE REALISEE PAR L'ACTE AUTHENTIQUE SERAIT VENUE SE SUPERPOSER SANS L'ANEANTIR, QUE, BIEN AU CONTRAIRE, CES DEUX VENTES NE SONT QUE LES DEUX PHASES D'UNE SEULE ET MEME VENTE QUI A FINALEMENT ETE REALISEE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION. 2° ACQUIESCEMENT - ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE - CONDITIONS - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER - CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE A LA PARTIE ADVERSE DE SES PRETENTIONS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 2° LA COUR D'APPEL USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE A LA PARTIE ADVERSE DES PRETENTIONS EMISES PAR CELLE-CI NE SAURAIENT, DANS LES TERMES OU ELLES SONT FORMULEES, ETRE TENUES POUR UN ACQUIESCEMENT NON EQUIVOQUE A CES PRETENTIONS. 3° CASSATION - MOYEN - OMISSION DE DONNER ACTE (NON) 3° LE DEFAUT DE DONNE ACTE N'EST PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION. 4° FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - PLURALITE - CONDAMNATION DE CERTAINES D'ENTRE ELLES SEULEMENT - POSSIBILITE 4° LORSQUE CHACUNE DES PARTIES SUCCOMBE, LES JUGES DU FOND ONT LA FACULTE DE METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DE CERTAINES D'ENTRE ELLES SEULEMENT.