JURITEXT000006966374

JURITEXT000006966374 CXCXAX1964X06X05X00510X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/63/JURITEXT000006966374.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 juin 1964, Publié au bulletin 1964-06-11 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 510 CHAMBRE_SOCIALE ATTENDU QUE LE 1ER OCTOBRE 1954, LEQUART, EMPLOYE STATUTAIRE DE LA SNCF, FUT VICTIME A AMIENS D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT WALLET SE RECONNUT ENTIEREMENT RESPONSABLE, ACCIDENT QUI LUI OCCASIONNA SEIZE JOURS D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL; ATTENDU QUE, CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS, PAR LA SNCF, AGISSANT EN TANT QU'ORGANISME AUTONOME DE SECURITE SOCIALE ET EN TANT QU'EMPLOYEUR, ET A CE DERNIER TITRE POUR LA REPARATION DE SON PREJUDICE PROPRE, WALLET OFFRIT DE VERSER LES SOMMES RECLAMEES PAR LA SNCF AFFERENTES AU REMBOURSSEMENT DU TRAITEMENT DE LA VICTIME DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE (143,55FR) ET AUX FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES (22,80FR) MAIS QU'UN LITIGE SUBSISTA SUR LE REMBOURSSEMENT DES FRAIS D'ENQUETE LEGALE, RECLAMES AU TITRE DE L'ORGANISME AUTONOME DE SECURITE SOCIALE (16,50FR) ET LE REMBOURSSEMENT DES CHARGES PATRONALES AFFERENTES AU SALAIRE DE L'OUVRIER DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE (50,27FR); ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE WALLET A VERSER CES DEUX DERNIERES SOMMES ; SUR LE PREMIER MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SNCF EN REMBOURSSEMENT DES CHARGES PATRONALES AFFERENTES AU SALAIRE DE LA VICTIME, ALORS QUE, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT COMPLETEMENT DE PRECISER LA NATURE ET L'OBJET DESDITES CHARGES PATRONALES, LE JUGEMENT N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE NECESSAIRE ENTRE LA FAUTE DU TIERS ET LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LA SNCF , ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, LA SNCF NE POUVAIT PRETENDRE, PAR LA VOIE DE L'ACTION DIRECTE, AU REMBOURSSEMENT DE COTISATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE STATUT DU PERSONNEL ET DUES EN TOUTES CIRCONSTANCES, DE TELLE SORTE QUE LEUR CHARGE N'ETAIT PAS UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL OBSERVE, AJUSTE TITRE, QUE LA SNCF A DU, PENDANT LA DUREE DE L'IMMOBILISATION DE SON AGENTSTATUTAIRE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, MAINTENIR A CELUI-CI SON ENTIERE REMUNERATION D'ACTIVITE ET A ETE TENUE, EN CONSEQUENCE, DE SUPPORTER EGALEMENT LES CHARGES PATRONALES DONT LA NATURE ET L'OBJET N'ONT PAS ETE CONTESTEES DEVANT LES JUGES DU FOND, CHARGES AFFERENTES A CETTE REMUNERATION ET QUE CES CHARGES S'IMPOSAIENT DONC A LA SNCF ET DANS LA MESURE VOULUE PAR LES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRE QUI LUI SONT APPLICABLES ; ATTENDU QUE, PARCE QUE CES CHARGES PATRONALES ONT DU CONTINUER A ETRE SUPPORTEES SANS QUE LA SNCF BENEFICIE, EN CONTREPARTIE, PAR SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE LA VICTIME, DURANT L'IMMOBILISATION DE CELLE-CI, LE TRIBUNAL A LOGIQUEMENTDDEDUIT QUE LE DOMMAGE AINSI OCCASIONNE TROUVE DIRECTEMENT SA CAUSE DANS L'ACCIDENT LUI-MEME ET QUE CE DOMMAGE PERSONNEL SUBI PAR LA SNCF A POUR MESURE LE MONTANT MEME DES CHARGES PATRONALES QUI ONT DU ETRE ACQUITTEES SANS CONTRE-PARTIE DE TRAVAIL ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE WALLET AU PAYEMENT DES INTERETS JUDICIAIRES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, SUR TOUTES LES SOMMES DUES A LA SNCF , SANS DONNER AUCUN MOTIF JUSTIFICATIF DE CETTE DECISION ET SANS MEME QUE LA DEMANDE DE LA SNCF AIT ETE ASSORTIE D'UNE PRECISION A CET EGARD, ALORS QU'EN MATIERE DELICTUELLE LES INTERETS SUR L'INDEMNITE NE PEUVENT ETRE ACCORDES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION FIXANT CETTE INDEMNITE QU'A LA CONDITION DE COMPENSER UN PREJUDICE PARTICULIER DONT LA REPARATION INCOMBERAIT AU TIERS RESPONSABLE, QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT ALLOUER DES INTERETS AVEC EFFET RETROACTIF SANS FOURNIR AUCUNE EXPLICATION SUR CE POINT, ET QU'IL Y A LIEU DE CONSIDERER EN L' ESPECE, QUE CES INTERETS ONT POUR EFFET D'IMPOSER A WALLET UNE CHARGE INDEMNITAIRE DEPASSANT LE PREJUDICE REELEMENT SUBI PAR LA SNCF ; MAIS ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA SNCF CONSISTERAIENT DANS LE REMBOURSSEMENT DE SOMMES VERSEES AVANT LA DEMANDE ; QUE, DES LORS, EN PRONONCANT LA CONDAMNATION AUX INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE, LA DECISION ATTAQUEE A INDIQUE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QU'IL S'AGISSAIT D'INTERETS COMPENSATOIRES ACCORDES EN SUS DU REMBOURSSEMENT DES DITES SOMMES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 470 ET 474 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, SONT TENUES DE SERVIR A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LES PRESTATIONS OU LES INDEMNITES PREVUES PAR LA LOI, SAUF LEU RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, SI LA BLESSURE PARAIT DEVOIR ENTRAINER LA MORT OU UNE INCAPACITE PERMANENTE ABSOLUE OU PARTIELLE DU TRAVAIL, OU LORSQUE LA VICTIME EST DECEDEE, LA CAISSE DOIT FAIRE PROCEDER A UNE ENQUETE PAR LE GREFFIER DU JUGE DE PAIX OU A DEFAUT PAR UN AGENT ASSERMENTE DE L'ADMINISTRATION ; ATTENDU QUE LES FRAIS OCCASIONNES PAR CETTE ENQUETE NE CONSTITUENT PAS UNE PRESTATION INDEMNITAIRE PAYEE PAR LA CAISSE A LA VICTIME OU, POUR SON COMPTE, A LA DECHARGE DU TIERS, SAUF SON RECOURS CONTRE CELUI-CI ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONDAMNANT WALLET QUI, EN SES CONCLUSIONS, N'AVAIT JAMAIS RECONNU DEVOIR CETTE SOMME, A REMBOURSER A LA SNCF , PRISE COMME ORGANISME AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, LES FRAIS D'ENQUETE RELATIVE A L'ACCIDENT DE TRAVAIL CAUSE PAR WALLET A LEQUART, SOIT 6,50 FRANCS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSSEMENT DES FRAIS D'ENQUETE ACCIDENT DU TRAVAIL, LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1961, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, QUAND A CE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER. 1° INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° DES LORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES CONSISTENT DANS LE REMBOURSEMENT DE SOMMES VERSEES AVANT LA DEMANDE, LES JUGES DU FOND QUI PRONONCENT LA CONDAMNATION AUX INTERETS JUDICIAIRES DE CES SOMMES A COMPTER DE LADITE DEMANDE INDIQUENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QU'IL S'AGIT D'INTERETS COMPENSATOIRES ACCORDES EN SUS DES SOMMES REMBOURSEES. 2° SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - SNCF - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA SNCF - FRAIS DE L'ENQUETE DE PAIX 2° LES FRAIS OCCASIONNES PAR L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 474 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE CONSTITUENT PAS UNE PRESTATION INDEMNITAIRE PAYEE PAR LA CAISSE A LA VICTIME, OU POUR SON COMPTE, A LA DECHARGE DU TIERS, SAUF SON RECOURS CONTRE CELUI-CI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET CONDAMNANT LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN AGENT DE LA SNCF A REMBOURSER A CELLE-CI, PRISE COMME ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, LES FRAIS DE L'ENQUETE RELATIVE A CET ACCIDENT.