JURITEXT000006966463

JURITEXT000006966463 CXCXAX1964X06X05X00548X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/64/JURITEXT000006966463.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 juin 1964, Publié au bulletin 1964-06-24 Cour de cassation REJET. N° 548 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE LA LETTRE DE DEMISSION DU GARDE ROUX, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A PAYER TROIS MOIS DE PREAVIS A SON ANCIEN GARDE-CHASSE ROUX, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT DEMISSIONNE PAR LETTRE DU 4 JANVIER 1961 AVEC LE PREAVIS STATUTAIRE DE TROIS MOIS, ALORS QUE CETTE LETTRE MENTIONNAIT QUE LA DEMISSION ETAIT DONNEE A PARTIR DU 4 JANVIER 1961, DATE DE LA LETTRE ; MAIS ATTENDU QUE ROUX, PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 4 JANVIER 1961, A ENVOYE SA DEMISSION A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE A PARTIR DUDIT JOUR EN VISANT L'ARTICLE 14 DU STATUT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE ; QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE CE TEXTE AINSI VISE PREVOIT UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET QUE ROUX A D'AILLEURS CONTINUE SON SERVICE APRES L'ENVOI DE SA LETTRE, QU'EN ESTIMANT QUE SON INTENTION ETAIT DE NE CESSER SES FONCTIONS QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS, C'EST-A-DIRE LE 4 AVRIL 1961, CONFORMEMENT AU STATUT ET QUE C'EST LA FEDERATION QUI S'EST OPPOSEE A CE QU'IL CONTINUAT SON TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE A INTERPRETE, SANS LA DENATURER, UNE LETTRE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE CONSIDERER COMME UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS LE FAIT PAR ROUX D'AVOIR PARTICIPE LE 8 JANVIER 1961, APRES SA DEMISSION, A UNE TRANSACTION, AVEC DES CHASSEURS EN INFRACTION, AU MOTIF QUE SA FAUTE ETAIT ATTENUEE PAR L'INTERVENTION DU PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE ET PAR SES ANTECEDENTS PROFESSIONNELS, ALORS QUE PEU IMPORTAIT LA PRESENCE DU PRESIDENT, ET QUE ROUX AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE EN DONNANT "UN TON PRESQUE OFFICIEL" AUX OFFRES TRANSACTIONNELLES DU PRESIDENT ET EN OMETTANT DE TRANSMETTRE AU PARQUET LE PROCES-VERBAL DE L'INFRACTION RELEVEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA TRANSACTION IMPUTEE A ROUX N'ETAIT PAS SON OEUVRE ET AVAIT ETE REALISEE PAR LE PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE ; QUE CE DERNIER EN AVAIT PRIS TOUTE LA RESPONSABILITE, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT EU UNE ERREUR SUR LES LIMITES DE LA CIRCONSCRIPTION PAR SUITE D'INDICATIONS INEXACTES DUDIT PRESIDENT ET ENFIN QUE LA MAUVAISE FOI DE ROUX N'AVAIT PAS ETE ETABLIE, QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE RELEVEE A SON ENCONTRE PENDANT SES SIX ANNEES DE FONCTIONS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA FAUTE COMMISE N'ETAIT PAS EN L'ESPECE DE NATURE A LE PRIVER D'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES. 1° CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE DATE LETTRE DE DEMISSION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS INTERPRETATION INTENTION D'ACCOMPLIR LE PREAVIS 1° LORSQUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE ET DATEE, UN GARDECHASSE A DONNE SA DEMISSION A PARTIR DE CETTE DATE EN VISANT L'ARTICLE 14 DU STATUT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, LEQUEL PREVOIT UN PREAVIS DE TROIS MOIS, ET A CONTINUE SON SERVICE APRES L'ENVOI DE LA LETTRE, LE JUGE DU FOND INTERPRETE SANS LA DENATURER CETTE LETTRE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS EN ESTIMANT QUE L'INTENTION DE CE GARDE-CHASSE ETAIT DE NE CESSER SES FONCTIONS QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS, CONFORMEMENT AU STATUT ET QUE C'EST SON EMPLOYEUR QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL POURSUIVE SON TRAVAIL. 2° APRES AVOIR CONSTATE QUE LA TRANSACTION CONCLUE AVEC DES CHASSEURS EN INFRACTION ET REPROCHEE A UN GARDE-CHASSE DEMISSIONNAIRE AVAIT ETE REALISEE PAR LE PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE QUI EN AVAIT PRIS TOUTE LA RESPONSABILITE ET QUE LA MAUVAISE FOI DU GARDE N'AVAIT PAS ETE ETABLIE, UN JUGEMENT PEUT ESTIMER QUE LA FAUTE DE L'INTERESSE N'ETAIT PAS DE NATURE A LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS. 2° CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE TRANSACTION CONCLUE AVEC DES CHASSEURS EN INFRACTION REPROCHEE A UN GARDE-CHASSE