JURITEXT000006966464

JURITEXT000006966464 CXCXAX1964X06X05X00550X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/64/JURITEXT000006966464.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 juin 1964, Publié au bulletin 1964-06-24 Cour de cassation REJET. N° 550 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU STATUT DU MINEUR ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DES MINES DE JOUDREVILLE DEVAIT REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR SERVA DU CHEF DE LA PRIVATION DE LA PENSION DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES EMPLOYES DES MINES, PRIVATION DUE AU RETARD QU'ELLE AURAIT MIS A LE COMMISSIONNER DANS LES FONCTIONS D'EMPLOYE AUXQUELLES ELLE L'AVAIT AFFECTE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AVAIT PRECISE SUR SON CERTIFICAT DE TRAVAIL, SA QUALIFICATION DE SURVEILLANT EN AJOUTANT "FAISANT FONCTION D'EMPLOYE COMMISSIONNE", QU'IL NE POUVAIT S'AGIR D'UN CERTIFICAT DE COMPLAISANCE POUR UN EMPLOYE SUR LE POINT DE PRENDRE SA RETRAITE, ET QUE SELON LE STATUT DU MINEUR, LA REFERENCE AUX DEFINITIONS D'EMPLOI CONTENUES DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES NE POUVAIENT JOUER QU'A L'INTERIEUR DE CHAQUE GROUPE D'ECHELLES ; ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LA PREUVE DE LA QUALIFICATION D'OUVRIER ET NON D'EMPLOYE DE SERVA RESULTAIT DE SES PROPRES BULLETINS DE PAYE, JAMAIS CONTESTES, LESQUELS NE FAISAIENT AUCUNE ALLUSION A DES FONCTIONS D'EMPLOYE COMMISSIONNE, ALORS QUE CE SERAIT PAR UNE DENATURATION DES DONNEES MEMES DU LITIGE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ESTIME QUE LE CERTIFICAT DELIVRE EN 1959 A SERVA N'AVAIT PAS PU ETRE ETABLI POUR AMELIORER SON REGIME DE RETRAITE ; QUE SERVA, AINSI QUE CELA RESULTE DE LA PROCEDURE, AVAIT MANIFESTE A CETTE EPOQUE, L'INTENTION FORMELLE DE PRENDRE SA RETRAITE, ALORS QUE LE STATUT DES MINEURS PREVOYANT EXPRESSEMENT QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DANS LA CLASSIFICATION DES FONCTIONS REELLEMENT REMPLIES, LA REPETITION DE CETTE DISPOSITION POUR CHAQUE CATEGORIE DE SALARIES NE SAURAIT PERMETTRE A UN OUVRIER EXERCANT REELLEMENT DES FONCTIONS D'OUVRIER DE PRETENDRE A UNE AUTRE QUALIFICATION DANS UNE AUTRE CATEGORIE ET QUE LA MEME DISPOSITION OBLIGEAIT LA COUR A TENIR COMPTE DE L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SERVA, NE LE 8 JUIN 1904, ETAIT ENTRE AU SERVICE DES MINES DE FER DE JOUDREVILLE LE 22 AOUT 1921 ET APRES Y AVOIR ETE EMPLOYE PAR INTERMITTENCE COMME OUVRIER DE JOUR ET OUVRIER DE FOND, AVAIT ETE , DU 1ER JANVIER 1943 AU 31 DECEMBRE 1950, SURVEILLANT D'ABATTAGE (FOND), SURVEILLANT DE RECETTES (FOND) ET DE ROULAGE ET SURVEILLANT DE RECETTES (JOUR), EN FAISANT PENDANT CETTE PERIODE "FONCTION D'EMPLOYE COMMISSIONNE" ; QU'IL AVAIT ETE ENFIN AGENT DE MAITRISE (FOND), CHEF DE ROULAGE GENERAL, ECHELLE 2, DU 1ER JANVIER 1951 AU 31 JUILLET 1959 INCLUS DATE OU IL AVAIT PRIS SA RETRAITE SUR SA DEMANDE ; QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 1ER AOUT 1959 PAR LA SOCIETE CONTENAIT TOUTES CES INDICATIONS ET AJOUTAIT "STAGE PROBATOIRE DE SIX MOIS PENDANT SON TEMPS D'OUVRIER FAISANT FONCTIONS D'EMPLOYE COMMISSIONNE DATE DE COMMISSIONNEMENT : 1ER JANVIER 1951" ; QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES EMPLOYES DES MINES AYANT REFUSE DE TENIR COMPTE A SERVA DE LA PERIODE ANTERIEURE A SON AFFILIATION DU 1ER JANVIER 1951, SERVA DEMANDA REPARATION A LA SOCIETE DU PREJUDICE QU'IL SUBISSAIT DE CE CHEF, L'ARTICLE 3 DU STATUT DU MINEUR PREVOYANT QUE LES EMPLOYES ETAIENT TITULARISES APRES UN STAGE PROBATOIRE DE SIX MOIS, QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT, EN PRINCIPE A CETTE DEMANDE EN RELEVANT NOTAMMENT QUE LA SOCIETE ETAIT MAL FONDEE A PRETENDRE QUE LE CERTIFICAT DELIVRE PAR ELLE A SERVA SERAIT INEXACT, ET DE COMPLAISANCE, QU'IL N'Y AURAIT PAS EU DE RAISON A UNE TELLE COMPLAISANCE DE SA PART, ET QUE LES PRECISIONS QU'IL CONTENAIT MONTRAIENT QU'IL N'AVAIT PU ETRE ETABLI QUE D'APRES DES DOCUMENTS COMPTABLES, ET REFLETAIT LA REALITE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT CRITIQUER CE CERTIFICAT ET QUE SERVA AVAIT FAIT FONCTIONS D'EMPLOYE COMMISSIONNE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1943, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 7 DU REGLEMENT DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES EMPLOYES DES MINES TEL QU'IL RESULTE DES ARRETES MINISTERIELS DES 30 AVRIL 1953, 6 SEPTEMBRE 1956 ET 27 MAI 1957, ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR SERVA EN PRECISANT DANS LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT Y... LE DROIT A PENSION DE SERVA ETAIT OUVERT DEPUIS LE 31 JUILLET 1959, ALORS QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES SERVA NE DEVANT ATTEINDRE L'AGE DE 60 ANS QU'EN 1964, SON PREJUDICE, A SUPPOSER QU'IL EXISTAT, N'ETAIT QU'EVENTUEL ET FUTUR ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT X... A RECU POUR MISSION DE RECHERCHER QUEL AURAIT ETE LE MONTANT DE LA PENSION PERCUE PAR SERVA S'IL AVAIT ETE TITULARISE PAR LA SOCIETE, DES LA MISE EN APPLICATION DU STATUT DU MINEUR ; QUE LE DROIT A PENSION DE SERVA ETAIT OUVERT DEPUIS LE 31 JUILLET 1959, DATE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS, ET QUE LE FAIT QU'IL NE PUISSE ENCORE EN BENEFICIER EN RAISON DE SON AGE NE REND PAS EVENTUEL LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ET EVALUABLE DES SON DEPART DE LA MINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. 1° MINES STATUT DU MINEUR RETRAITE PRIVATION DUE AU RETARD MIS A COMMISSIONNER UN EMPLOYE PREJUDICE REPARATION 1° LORSQU'UN EMPLOYE DES MINES A DEMANDE REPARATION A LA SOCIETE EMPLOYEUR DU PREJUDICE PAR LUI EPROUVE DU CHEF DE LA PRIVATION DE LA PENSION DE LA CAISSE DE RETRAITE DUE AU RETARD QUE CETTE SOCIETE A MIS A LE COMMISSIONNER DANS LES FONCTIONS D'EMPLOYE AUXQUELLES ELLES L'AVAIT AFFE ECTE, L'ARRET QUI ACCUEILLE CETTE ACTION, SE FONDE A BON DROIT SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE A L'INTERESSE ET MENTIONNANT, D'UNE PART, LA DATE DE DEBUT DES FONCTIONS D'EMPLOYE D'AUTRE PART, LA DATE TARDIVE DE COMMISSIONNEMENT; ET IL DECIDE JUSTEMENT QUE CETTE SOCIETE ETAIT MAL FONDEE A SOUTENIR QUE CE CERTIFICAT SERAIT INEXACT ET DE COMPLAISANCE, CE DOCUMENT AYANT ETE DELIVRE PAR LADITE SOCIETE QUI N'AVAIT AUCUNE RAISON DE SE LIVRER A UNE TELLE COMPLAISANCE. 2° MINES STATUT DU MINEUR RETRAITE PRIVATION PREJUDICE EVALUATION 2° L'ARRET, QUI ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR UN EMPLOYE DES MINES DU FAIT DE LA PRIVATION DE SA PENSION, PEUT IMPARTIR A L'EXPERT MISSION DE DETERMINER QUEL AURAIT ETE LE CHIFFRE DE LA PENSION PERCUE PAR L'INTERESSE, S'IL AVAIT ETE TITULARISE PAR SON EMPLOYEUR DES LA MISE EN APPLICATION DU STATUT DU MINEUR, EN PRECISANT QUE LE DROIT A PENSION DE CE SALARIE ETAIT OUVERT DEPUIS LA DATE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS, LE FAIT QU'IL NE PUISSE ENCORE EN BENEFICIER EN RAISON DE SON AGE INFERIEUR A SOIXANTE ANS NE REND PAS EVENTUEL LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ET EVALUABLE DES SON DEPART DE LA MINE.