JURITEXT000006966573

JURITEXT000006966573 CXCXAX1964X11X04X00509X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/65/JURITEXT000006966573.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 novembre 1964, Publié au bulletin 1964-11-23 Cour de cassation REJET. N° 509 CHAMBRE_COMMERCIALE ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (COLMAR, 24 MARS 1961) DE NE MENTIONNER NI L'ORALITE DES DEBATS, NI SA LECTURE A L'AUDIENCE PAR L'UN DES MAGISTRATS PRESENTS, NI LE DELIBERE, ALORS QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET PORTE, A LA PREMIERE PAGE, LA MENTION "PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MARS 1961" QUI CONSTITUE UNE PREUVE QUE L'ARRET A ETE LU A L'AUDIENCE PAR L'UN DES MAGISTRATS PRESENTS ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE L'AUDIENCE TENUE LE 10 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUE, SUR APPEL DE LA CAUSE, LES AVOCATS DES DEUX PARTIES ONT COMPARU ET ONT DONNE LECTURE DE LEURS CONCLUSIONS QUE LES DEBATS EURENT LIEU, QU'IL A ETE DONNE LECTURE DU JUGEMENT DONT APPEL AINSI QUE DES MOTIFS ET DU RESULTAT DE L'ENQUETE, QUE L'AVOCAT GENERAL A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ET QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ; QUE, DES LORS, LA PREUVE EST RAPPORTEE TANT DE L'ORALITE DES DEBATS QUE DU DELIBERE DES JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 24 MARS 1961) QUE LA SOCIETE "MEUBLES STRASSER ", AYANT SON SIEGE A STRASBOURG, A ASSIGNE ARNOLD, FABRICANT DE MEUBLES A PHALSBOURG, AYANT UN MAGASIN DE VENTE A STRASBOURG , EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, CARACTERISEE NOTAMMENT PAR LA REPRODUCTION TEXTUELLE DE SES ANNONCES DANS LA PRESSE ET LA COPIE OU L'IMITATION DE SON "SLOGAN" PUBLICITAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE ARNOLD A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, IL AURAIT, PAR SES MANOEUVRES, PERMIS LA CONFUSION AVEC UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ET QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT, PAR ANNONCE, DENIGRE LADITE ENTREPRISE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL N'A PAS ETE ETABLI PAR LA SOCIETE "MEUBLES STRASSER" QUE LA PUBLICITE D'ARNOLD LUI AIT PORTE PREJUDICE ET AIT CREE DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE UNE CONFUSION AVEC SON ENTREPRISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAR L'ANNONCE INCRIMINEE, ARNOLD N'A PU DENIGRER SON CONCURRENT, QUI N'Y ETAIT PAS NOMMEMENT DESIGNE, LADITE ANNONCE CRITIQUANT UNIQUEMENT DES METHODES PUBLICITAIRES QUI NE SONT PAS L'APANAGE EXCLUSIF DE L'ENTREPRISE CONCURRENTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, LE 15 NOVEMBRE 1956, ARNOLD A FAIT PARAITRE DANS LE JOURNAL "LES DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE" UNE ANNONCE PUBLICITAIRE QUI EST UNE COPIE SERVILE DE CELLE PUBLIEE PEU DE JOURS AUPARAVANT DANS LE MEME QUOTIDIEN AU NOM DES "MEUBLES STRASSER", ET ENONCE QUE CETTE REPRODUCTION DELIBEREE, INTEGRALE ET SERVILE D'UN ECRIT AUSSI LONG POUVAIT CANALISER AU PROFIT D'ARNOLD Y... D'AFFAIRES CREE PAR LA PREMIERE ANNONCE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EGALEMENT QU'ARNOLD A ADOPTE, AVEC UNE LEGERE VARIANTE, LE SLOGAN COMMERCIAL DE LA MAISON STRASSER ET L'A UTILISE SYSTEMATIQUEMENT, DANS UNE PRESENTATION TYPOGRAPHIQUE SEMBLABLE, NON SEULEMENT SUR LES ETIQUETTES DES PRIX MAIS AUSSI SUR L'ENSEMBLE DES PAPIERS D'AFFAIRES ; QUE L'ARRET ENONCE QUE CES DIVERS AGISSEMENTS ONT CREE LA CONFUSION ENTRE LES DEUX MAISONS ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'ANNONCE PUBLIEE PAR ARNOLD LE 31 OCTOBRE 1958, DANS LAQUELLE IL ETAIT MENTIONNE :"CHEZ LES MEUBLES ARNOLD Z... CADEAUX MAIS VENTE A DE VRAIS PRIX" FAISAIT SUITE A L'ANNONCE PUBLIEE LA VEILLE PAR LA MAISON STRASSER QUI COMPORTAIT UNE OFFRE DE CADEAU POUR LES ACHETEURS, CE QUI PERMETTAIT A "TOUT CLIENT QUELQUE PEU PREVENU DE RECONNAITRE LE COMMERCANT AVISE", A PU EN DEDUIRE QUE "LA CRITIQUE FORMULEE SORTAIT DU DOMAINE DE LA GENERALITE POUR DENIGRER SPECIALEMENT LES ENTREPRISES D'UN COMMERCANT DETERMINE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LES FAITS RETENUS AVAIENT CAUSE A LA SOCIETE STRASSER UN PREJUDICE, QUALIFIE EXACTEMENT L'ENSEMBLE DES AGISSEMENTS D'ARNOLD D'X... DE CONCURRENCE DELOYALE JUSTIFIANT UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. 1ER ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - LECTURE PAR L'UN DES MAGISTRATS PRESENTS - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER LA MENTION PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU CONSTITUE UNE PREUVE QUE L'ARRET A ETE LU A L'AUDIENCE PAR L'UN DES MAGISTRATS PRESENTS. 2EME ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - DEBATS - ORALITE - PREUVE - CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL 2EME DES LORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE L'AUDIENCE TENUE PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUE, SUR APPEL DE LA CAUSE, LES AVOCATS DES DEUX PARTIES ONT COMPARU ET ONT DONNE LECTURE DE LEURS CONCLUSIONS, QUE LES DEBATS EURENT LIEU, QU'IL A ETE DONNE LECTURE DU JUGEMENT DONT APPEL AINSI QUE DES MOTIFS ET DU RESULTAT DE L'ENQUETE, QUE L'AVOCAT GENERAL A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ET QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE, LA PREUVE EST AINSI RAPPORTEE TANT DE L'ORALITE DES DEBATS QUE DU DELIBERE DES JUGES. 3EME CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREEE - USAGE DU SLOGAN COMMERCIAL D'UN CONCURRENT 3EME UNE COUR D'APPEL QUALIFIE EXACTEMENT D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE LES AGISSEMENTS D'UN FABRICANT, EN RELEVANT QUE CELUI-CI A FAIT PARAITRE DANS UN JOURNAL UNE ANNONCE PUBLICITAIRE QUI EST UNE COPIE SERVILE DE CELLE PUBLIEE PEU DE JOURS AUPARAVANT DANS LE MEME QUOTIDIEN AU NOM D'UN CONCURRENT, CE QUI POUVAIT CANALISER A SON PROFIT LE COURANT D'AFFAIRES CREE PAR LA PREMIERE ANNONCE, ET QU'EN OUTRE, IL A ADOPTE, AVEC UNE LEGERE VARIANTE, LE SLOGAN COMMERCIAL DU CONCURRENT ET L'A UTILISE SYSTEMATIQUEMENT, DANS UNE PRESENTATION TYPOGRAPHIQUE SEMBLABLE, NON SEULEMENT SUR LES ETIQUETTES DES PRIX MAIS AUSSI SUR L'ENSEMBLE DES PAPIERS D'AFFAIRES, CES DIVERS AGISSEMENTS AYANT CREE LA CONFUSION ENTRE LES DEUX MAISONS. 4EME CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - DENIGREMENT - CONCURRENT NON NOMMEMENT DESIGNE - IDENTIFICATION FACILE 4EME SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET RELEVANT QUE L'ANNONCE, PUBLIEE PAR LE DEFENDEUR ET MENTIONNANT : CHEZ PAS DE SOI-DISANT CADEAUX MAIS VENTE A DE VRAIS PRIX, FAISANT SUITE A L'ANNONCE PUBLIEE LA VEILLE PAR LE DEMANDEUR QUI COMPORTAIT UNE OFFRE DE CADEAU POUR LES ACHETEURS, CE QUI PERMETTAIT A TOUT CLIENT QUELQUE PEU PREVENU DE RECONNAITRE LE COMMERCANT VISE, LA COUR D'APPEL PEUT EN DEDUIRE QUE LA CRITIQUE FORMULEE SORTAIT DU DOMAINE DE LA GENERALITE POUR DENIGRER SPECIALEMENT LES ENTREPRISES D'UN COMMERCANT DETERMINE.