JURITEXT000006966587

JURITEXT000006966587 CXCXAX1964X05X02X00405X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/65/JURITEXT000006966587.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1964, Publié au bulletin 1964-05-27 Cour de cassation REJET. N° 405 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE D'APRES L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, UN CONVOI ROUTIER D'UNE IMPORTANCE EXCEPTIONNELLE, APPARTENANT A LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS INDUSTRIELS, S'ETANT ENGAGE DANS LA VILLE DE BOURGOIN, LA FONTAINE PUBLIQUE D'UNE PLACE DE CETTE LOCALITE DUT ETRE PARTIELLEMENT DEMOLIE POUR PERMETTRE LE PASSAGE DU CONVOI ; QUE LA VILLE DE BOURGOIN, D'ABORD EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DEVANT LA COUR D'APPEL, EN APPLICATION SUBSIDIAIRE DES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES, A DEMANDE A LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS INDUSTRIELS ET A SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE-ET-OISE, L'INDEMNISATION DE DEGATS DIVERS, DEMANDE QUI FUT SATISFAITE, MAIS, EN OUTRE, UNE INDEMNITE POUR REMISE EN ETAT DU BASSIN DE LA FONTAINE, SUIVANT EVALUATION D'UN EXPERT X... EN REFERE ET UNE INDEMNITE POUR RETARD APPORTE AU REGLEMENT A LA SUITE DE L'EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE EN APPEL, LA DEMANDE FONDEE SUR LA GESTION D'AFFAIRES, BIEN QU'ELLE PROCEDAT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDIT AUX MEMES FINS ; MAIS ATTENDU QU'EN FORMANT, EN CAUSE D'APPEL, UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE, FONDEE SUR LA GESTION D'AFFAIRES, EN CONSIDERATION DE L'ORDRE DONNE PAR LE MAIRE LUI-MEME DE FAIRE EFFECTUER LA DEMOLITION PARTIELLE DE LA FONTAINE, ALORS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE ETAIT BASEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA VILLE DE BOURGOIN, QUI S'EST AINSI DONNEE UNE QUALITE DIFFERENTE DE CELLE PAR ELLE ADOPTEE EN PREMIERE INSTANCE, A FORME DEVANT LA COUR D'APPEL UNE DEMANDE EGALEMENT DIFFERENTE PAR SON OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE TOUTE REPARATION A LA VILLE DE BOURGOIN, QUI N'AVAIT PAS FAIT RECONSTRUIRE LA FONTAINE ET N'ENVISAGEAIT PAS DE LE FAIRE, ALORS QU'IL N'Y AURAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'USAGE QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE INDEMNITE FAIT DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS DE FAIT, QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA VILLE DEMANDERESSE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE DANS AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62.10.754 VILLE DE BOURGOIN C/ COMPAGNIE DE TRANSPORTS INDUSTRIELS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 JUILLET 1960, BULL. 1960, I, N° 380, P. 311. 1ER APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - RESPONSABILITE CIVILE - ACTION EN REPARATION BASEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUANT LA GESTION D'AFFAIRES 1ER LORSQU'A LA SUITE DE LA DEMOLITION PARTIELLE D'UNE FONTAINE PUBLIQUE ORDONNEE PAR LE MAIRE D'UNE COMMUNE, AFIN DE PERMETTRE LE PASSAGE D'UN CONVOI ROUTIER D'UNE IMPORTANCE EXCEPTIONNELLE, LA COMMUNE A FORME, A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORT A LAQUELLE APPARTENAIT CE CONVOI, UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ELLE NE PEUT, EN CAUSE D'APPEL, FORMER UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE FONDEE SUR LA GESTION D'AFFAIRES, EN CONSIDERATION DE L'ORDRE DONNE PAR LE MAIRE LUI-MEME DE DEMOLIR PARTIELLEMENT LA FONTAINE; UNE TELLE DEMANDE, FORMEE PAR LA COMMUNE QUI SE DONNE ALORS UNE QUALITE DIFFERENTE DE CELLE ADOPTEE, EN PREMIERE INSTANCE, EST EGALEMENT DIFFERENTE PAR SON OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET CONSTITUE DONC UNE DEMANDE NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. 2EME RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EXISTENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 2EME EN L'ETAT DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR SONT SOUMIS, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QU'UNE COMMUNE, QUI A DU DETRUIRE UNE FONTAINE POUR LIVRER PASSAGE A UN CONVOI EXCEPTIONNEL, ET QUI NE L'A PAS FAIT RECONSTRUIRE NI N'ENVISAGE DE LE FAIRE, NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE.