JURITEXT000006966779

JURITEXT000006966779 CXCXAX1964X06X04X00310X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/67/JURITEXT000006966779.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 juin 1964, Publié au bulletin 1964-06-16 Cour de cassation REJET. N° 310 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE LYON, 13 JUILLET 1960), LA SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE DU RHONE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DE CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL (S O V A C), CREANCIERE D'UNE SOMME DE 4 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS AU TITRE D'UN PRET POUR L'ACHAT A CREDIT PAR VEUVE JACQUEMOT D'UN CAMION AUTOMOBILE, A PRIS INSCRIPTION DE GAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, POUR AVOIR PAYEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU PAR VEUVE JACQUEMOT, A FAIT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION DUDIT VEHICULE ; QUE LA S O V A C A OBTENU DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE L'ATTRIBUTION A SON PROFIT DU CAMION SAISI ET QU'A LA SUITE D'UNE TIERCE OPPOSITION FORMULEE PAR L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, CONDAMNANT EN OUTRE L'ADMINISTRATION A SUPPORTER LA CHARGE DES FRAIS DE GARAGE EXPOSES DEPUIS LA DATE DU JUGEMENT ET A PAYER UNE INDEMNITE DE 1 500 FRANCS POUR LA DEPRECIATION SUBIE PAR LE VEHICULE GAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ET D'AVOIR ESTIME QUE LE VEHICULE GAGE POUVAIT ETRE ATTRIBUE EN PAYEMENT AU CREANCIER GAGISTE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE LA NATURE SPECIALE DU CONTRAT DE GAGE SUR VEHICULE AUTOMOBILE, DONT LA REGLEMENTATION EST FIXEE LIMITATIVEMENT PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA REALISATION NE PEUT SE FAIRE QUE DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE, C'EST-A-DIRE PAR VOIE DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAR L'EFFET DE LA SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE PAR L'ADMINISTRATION SUR LE VEHICULE GAGE, CELUI-CI EST FRAPPE D'INDISPONIBILITE ET QUE SI LE CREANCIER GAGISTE PEUT VALABLEMENT CONTINUER A EXERCER SON DROIT DE RETENTION LEDIT VEHICULE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ALIENATION SANS QUE L'ADMINISTRATION SOIT ADMISE A FAIRE VALOIR SON PRIVILEGE SUR LE PRIX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE OFFRE AU CREANCIER GAGISTE LA POSSIBILITE DE RECOURIR A UNE "PROCEDURE DE REALISATION RAPIDE DU GAGE", LA COUR ENONCE, A JUSTE TITRE, QU'IL N'EXISTE PAS D'INCOMPATIBILITE ENTRE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET LA FACULTE ACCORDEE AUDIT CREANCIER DE FAIRE ORDONNER EN JUSTICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, QUE LE GAGE LUI SOIT ATTRIBUE EN PAYEMENT, JUSQU'A DUE CONCURRENCE, D'APRES UNE ESTIMATION FAITE PAR EXPERTS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU A BON DROIT QUE LA SAISIE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A EU RECOURS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE CREANCIER GAGISTE, QUI A CONSERVE SON DROIT DE RETENTION, RECLAMAT, JUSQU'A DUE CONCURRENCE, L'ATTRIBUTION A SON PROFIT DU VEHICULE GAGE ; QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'ADMINISTRATION AU PAYEMENT DES FRAIS DE GARAGE DU VEHICULE LITIGIEUX AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE CREANCIER GAGISTE, ALORS QUE L'ARRET INCRIMINE N'ETABLIT PAS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE QUI SERAIT SEULE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER DE TELLES CONDAMNATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE "LA TIERCE OPPOSITION PRESENTAIT D'AUTANT MOINS D'INTERET POUR L'ADMINISTRATION QU'A SUPPOSER IMPOSSIBLE EN MATIERE COMMERCIALE L'ATTRIBUTION DU GAGE AU CREANCIER NANTI, CE DERNIER CONSERVAIT, AINSI QUE L'ADMINISTRATION LE RECONNAIT DANS SES CONCLUSIONS, UN DROIT DE RETENTION QUI LUI EUT PERMIS, EN CAS DE VENTE FORCEE DU CAMION AUTOMOBILE AUX ENCHERES PUBLIQUES, DE REPORTER L'EXERCICE DE CE DROIT SUR LE PRIX D'ADJUDICATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, EN CONSEQUENCE, CONDAMNER L'ADMINISTRATION AU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS PRECITES ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. 1° GAGE - GAGE COMMERCIAL - ATTRIBUTION PAR JUSTICE DE LA CHOSE GAGEE - ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL - APPLICATION 1° IL N'EXISTE PAS D'INCOMPATIBILITE ENTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE, QUI OFFRE AU CREANCIER GAGISTE LA POSSIBILITE DE RECOURIR A UNE PROCEDURE DE REALISATION RAPIDE DU GAGE, ET LA FACULTE ACCORDEE AUDIT CREANCIER DE FAIRE ORDONNER EN JUSTICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, QUE LE GAGE LUI SOIT ATTRIBUE EN PAYEMENT, JUSQU'A DUE CONCURRENCE, D'APRES UNE ESTIMATION FAITE PAR EXPERT. 2° AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SAISIE POSTERIEURE PRATIQUEE A LA REQUETE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES - PORTEE 2° LA SAISIE EXECUTION PRATIQUEE, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, SUR UN VEHICULE AUTOMOBILE FAISANT L'OBJET D'UN GAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE CREANCIER GAGISTE, QUI A CONSERVE SON DROIT DE RETENTION, RECLAME, JUSQU'A DUE CONCURRENCE, L'ATTRIBUTION A SON PROFIT DU VEHICULE GAGE.