JURITEXT000006966785

JURITEXT000006966785 CXCXAX1964X11X04X00469X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/67/JURITEXT000006966785.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 novembre 1964, Publié au bulletin 1964-11-02 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 469 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 16 JANVIER 1961) DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE ENGAGEE LE 20 DECEMBRE 1960, POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI ONT SUPPRIME L'EXISTENCE DE LA FORME ECRITE DU RAPPORT, LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LA SOCIETE GAMBY A ACQUIS LE 8 SEPTEMBRE 1955 UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE IGRA, QU'UN CREANCIER DE CETTE DERNIERE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRIGAULT, FIT OPPOSITION SUR LE PRIX DE LA VENTE POUR UNE CREANCE CHIROGRAPHAIRE DE 356 720 FRANCS ET, LE PRIX DE LA VENTE NE SUFFISANT PAS A DESINTERESSER LES CREANCIERS DE LA SOCIETE IGRA, SIGNIFIA UNE SURENCHERE DU SIXIEME DU PRIX PRINCIPAL DU FONDS, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1955, LA SURENCHERE FUT VALIDEE A X... D'UNE CONSIGNATION PREALABLE DANS LE DELAI D'UN MOIS, QUE LA SOCIETE BRIGAULT FIT APPEL DE CE JUGEMENT, SE DESISTA ENSUITE DE SON APPEL ET NE POURSUIVIT PLUS LA VENTE SUR SURENCHERE, QUE LA SOCIETE GAMBY, DONT LE FONDS PAR ELLE ACQUIS AVAIT PERICLITE, FAISANT GRIEF A LA SOCIETE BRIGAULT D'AVOIR FORME UNE PROCEDURE DE SURENCHERE ABUSIVE ET MALICIEUSE, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE L'ARRET A FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE L'USAGE DES VOIES DE JUSTICE EST EN LUI-MEME LICITE, QUE LA PROCEDURE DE SURENCHERE CONTESTEE N'AVAIT PAS LEGALEMENT POUR BUT D'ETEINDRE LE PASSIF DU VENDEUR, MAIS DE METTRE, EN CAS D'INSUFFISANCE D'ACTIF, LES CREANCIERS A L'ABRI D'UNE FRAUDE, QUE LE DESISTEMENT D'APPEL DU JUGEMENT PRECITE DU 13 DECEMBRE 1955 NE POUVAIT ETRE ABUSIF DES LORS QU'IL FAISAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DE LA SOCIETE GAMBY ET QU'ENFIN L'ARRET NE POUVAIT PAS REPROCHER A LA SOCIETE BRIGAULT DE N'AVOIR PAS ACQUIS LE FONDS, ALORS QUE LA PROCEDURE ENGAGEE, PAR DEFINITION, NE TENDAIT PAS A L'ACHAT DU FONDS PAR LE SURENCHERISSEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU PASSIF DE LA SOCIETE IGRA, VENDERESSE DU FONDS, LA SOCIETE BRIGAULT NE POUVAIT ESPERER TROUVER DANS LE PRIX DE VENTE DU FONDS APRES SURENCHERE LE PAIEMENT DE SA CREANCE, QU'IL A OBSERVE QU'ELLE AVAIT FAIT TARDER LA SIGNIFICATION DE SA SURENCHERE JUSQU'AU "20 OCTOBRE 1955, A 20 HEURES 45, C'EST-A-DIRE A L'EXTREME LIMITE DU DELAI LEGAL, A UN QUART D'HEURE PRES, QU'ENSUITE LA SOCIETE BRIGAULT N'A NULLEMENT CHERCHE A FAIRE VENDRE LE FONDS AUX ENCHERES QU'AU LIEU DE SE CONFORMER AU JUGEMENT DE VALIDITE, ELLE EN A RELEVE APPEL, POUR SE DESISTER DE CET APPEL, PUREMENT ET SIMPLEMENT, APRES PLUSIEURS MOIS DE SILENCE ET SANS MOTIF" ET QU'IL A CONCLU QUE LA SOCIETE BRIGAULT AVAIT USE DE SON DROIT "COMME D'UNE MENACE POUR FAIRE PRESSION SUR L'ACQUEREUR QUI SE REFUSAIT A LUI CONSENTIR UN TRAITEMENT PRIVILEGIE" ET QU'IL A EXACTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QUE LA SOCIETE BRIGAULT AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT ET CAUSE UN PREJUDICE QU'ELLE DEVAIT REPARER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DETERMINER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE CAUSE, L'ARRET A D'ABORD RELEVE QU'APRES QUE LA SOCIETE BRIGAULT EUT LAISSE PASSER LE DELAI POUR SUIVRE SUR SA SURENCHERE, LA SOCIETE GAMBY RESTAIT PROPRIETAIRE DU FONDS "DONT IL LUI APPARTENAIT DE TIRER LE MEILLEUR PARTI AU LIEU D'ABOUTIR PAR UNE PROCEDURE D'ADMINISTRATION PROVISOIRE INVRAISEMBLABLE A UNE LIQUIDATION DESASTREUSE, QU'AINSI LE QUANTUM DE LA SEPARATION DOIT ETRE APPRECIE EN FONCTION DU SEUL PREJUDICE RESULTANT DE L'INTERVENTION ABUSIVE DE LA SURENCHERE" ET QU'ENSUITE IL A RETENU POUR PRINCIPAL ELEMENT DU PREJUDICE "LES FRAIS D'AMENAGEMENT DU FONDS DE COMMERCE A L'EPOQUE OU LA SOCIETE GAMBY POUVAIT SUPPOSER QU'ELLE N'EN SERAIT PAS DEPOSSEDEE", SOIT UNE SOMME DE 2 144 493 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT LUI-MEME CONSTATE QUE LA SOCIETE GAMBY ETAIT RESTEE PROPRIETAIRE DU FONDS, COMME ELLE L'AVAIT ESCOMPTE, ET AVAIT PU TIRER PARTI DE CE FONDS, IL N'EST JUSTIFIE, PAR DE TELS MOTIFS, D'AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA PROCEDURE ABUSIVE ENGAGEE ET ABANDONNEE PAR LA SOCIETE BRIGAULT ET LA PERTE DES FRAIS D'AMENAGEMENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LES CHEFS DE L'ARRET CONCERNANT LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE GAMBY, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 16 JANVIER 1961, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. 1ER FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - OPPOSITION - SURENCHERE DU SIXIEME - SURENCHERE ABUSIVE - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'EN FORMANT UNE PROCEDURE DE SURENCHERE, LE CREANCIER DU VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT ET CAUSE A L'ACQUEREUR UN PREJUDICE QU'IL DEVAIT REPARER, DES LORS QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT RELEVE QU'EN RAISON DU PASSIF DU VENDEUR, LE CREANCIER NE POUVAIT ESPERER TROUVER DANS LE PRIX DE VENTE DU FONDS APRES SURENCHERE LE PAYEMENT DE SA CREANCE, QU'IL AVAIT FAIT TARDER LA SIGNIFICATION DE SA SURENCHERE JUSQU'A L'EXTREME LIMITE DU DELAI LEGAL, QU'ENSUITE IL N'AVAIT NULLEMENT CHERCHE A FAIRE VENDRE LE FONDS AUX ENCHERES, RELEVANT APPEL DU JUGEMENT DE VALIDITE, POUR SE DESISTER DE CET APPEL, PUREMENT ET SIMPLEMENT, APRES PLUSIEURS MOIS DE SILENCE ET SANS MOTIF ET QU'AINSI LEDIT CREANCIER AVAIT USE DE SON DROIT COMME D'UNE MENACE POUR FAIRE PRESSION SUR L'ACQUEREUR QUI SE REFUSAIT A LUI CONSENTIR UN TRAITEMENT PRIVILEGIE. 2EME FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - OPPOSITION - SURENCHERE DU SIXIEME - SURENCHERE ABUSIVE - DOMMAGE - LIEN DE CAUSALITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES 2EME DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE CONTRE UN CREANCIER DU VENDEUR AYANT FORME UNE PROCEDURE DE SURENCHERE ABUSIVE, RETIENT POUR PRINCIPAL ELEMENT DU PREJUDICE LES FRAIS D'AMENAGEMENT DU FONDS FAITS PAR L'ACQUEREUR, ALORS QUE, L'ARRET AYANT LUI-MEME CONSTATE QUE LEDIT ACQUEREUR ETAIT RESTE PROPRIETAIRE DU FONDS, COMME IL L'AVAIT ESCOMPTE, ET AURAIT PU EN TIRER PARTI AU LIEU D'ABOUTIR PAR UNE PROCEDURE D'ADMINISTRATION PROVISOIRE INVRAISEMBLABLE A UNE LIQUIDATION DESASTREUSE IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA PROCEDURE ABUSIVE ET LA PERTE DES FRAIS D'AMENAGEMENT.