JURITEXT000006966791

JURITEXT000006966791 CXCXAX1964X11X04X00475X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/67/JURITEXT000006966791.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 novembre 1964, Publié au bulletin 1964-11-04 Cour de cassation REJET. N° 475 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, OBERTINO, QUI A CONCU ET FABRIQUE UN MODELE DE GUIDE-CORNES, APPAREIL UTILISE PAR LES ELEVEURS EN VUE DE DONNER AUX CORNES DES BOVINS LA FORME LA PLUS APPRECIEE PAR LES JURYS DE CONCOURS, A VENDU PLUSIEURS DE CES APPAREILS A LA COOPERATIVE AGRICOLE D'APPROVISIONNEMENT DU DOUBS (COOPADOU) ; QUE, QUELQUES JOURS APRES, CELLE-CI EN REMIT UN, A TITRE DE MODELE, A MAGYAR A QUI ELLE COMMANDA CENT APPAREILS IDENTIQUES QU'ELLE VENDIT A UN PRIX INFERIEUR APRES LES AVOIR MUNIS DE SA MARQUE "COOPADOU" ; QU'OBERTINO AYANT, ALORS, LE 10 DECEMBRE 1952, EFFECTUE LE DEPOT DE SON MODELE ET EN AYANT INFORME LA "COOPADOU" PAR LETTRE DU 18 DECEMBRE, CET ORGANISME, QUI EN AVAIT AUSSITOT AVISE MAGYAR, N'EN ADRESSA PAS MOINS A CELUI-CI TROIS NOUVELLES COMMANDES DE QUATRE CENT CINQUANTE-DEUX APPAREILS AU TOTAL, QUI LUI FURENT LIVREES LES 29 DECEMBRE 1952, 22 JANVIER ET 30 MARS 1953 ; QU'APRES AVOIR REQUIS LE 30 MAI 1953 LA PUBLICITE DU DEPOT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 SUR LES DESSINS ET MODELES, ET APRES AVOIR ETE AVISE DE L'OUVERTURE DU DEPOT LE 15 OCTOBRE 1953 A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, OBERTINO, APPRENANT QUE LES AGISSEMENTS DE LA "COOPADOU" ET DE MAGYAR CONTINUAIENT, FIT PROCEDER LE 4 NOVEMBRE 1953, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A LA SAISIE CONTRE-FACON DE DIX GUIDE-CORNES DETENUS DANS LA SUCCURSALE DE LA "COOPADOU" A PONTARLIER, PUIS, PAR EXPLOIT DU 12 NOVEMBRE 1953, ASSIGNA LA "COOPADOU" EN CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE ; QUE MAGYAR ETANT INTERVENU A L'INSTANCE, L'UNE ET L'AUTRE ONT ETE RECONNUS COUPABLES DE CES DEUX CHEFS ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE D'UNE ACTION EN CONTREFACON DE MODELE INTRODUITE ANTERIEUREMENT A LA MISE A LA DISPOSITION DU PUBLIC DE CE MODELE, AU MOTIF QUE LA PUBLICITE PREVUE PAR LA LOI CONSISTERAIT EN L'OUVERTURE DU DEPOT A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SEUL PEUT ETRE CONSIDERE COMME PUBLIE UN MODELE DONT LES REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES SONT MISES A LA DISPOSITION DU PUBLIC ET QUE L'ACTION EN CONTREFACON NE DEVIENT RECEVABLE QU'A PARTIR DE CE MOMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 QUE LE DEPOT EST "RENDU PUBLIC" AVANT LA MISE A LA DISPOSITION DU PUBLIC DE L'EPREUVE PHOTOGRAPHIQUE ; QUE, DES LORS, L'ACTION EN CONTREFACON QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11, ALINEA 3, NE PEUT ETRE INTENTEE QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE DEPOT EST RENDU PUBLIC, NE SUPPOSE PAS, POUR SON INTRODUCTION, LA FORMALITE VISEE PAR LE POURVOI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE MODELE LITIGIEUX POUVAIT BENEFICIER DE LA PROTECTION DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, AU MOTIF QUE L'APPAREIL EN DISCUSSION OBTENAIT LE MEME RESULTAT PRATIQUE QUE D'AUTRES DU MEME GENRE PAR UNE DIFFERENCE DE L'INCURVATION, DU SYSTEME DE COULISSE ET DES DIMENSIONS DE COQUILLES ET QU'AINSI LA FORME DONNEE A L'APPAREIL N'ETAIT PAS INDISSOLUBLEMENT LIEE AU RESULTAT RECHERCHE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SEULS SONT SUSCEPTIBLES DE LA PROTECTION DE LA LEGISLATION EN CAUSE LES MODELES DONT LA FORME PROCEDE D'UNE PENSEE D'ORNEMENTATION ET QUE LA SEULE DIFFERENCE POSSIBLE DANS LES FORMES A DONNER A L'OBJET N'EMPECHE PAS QUE CES FORMES AIENT UN CARACTERE PUREMENT UTILITAIRE, DEPOURVU D'ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE ET QUE, PAR SUITE, L'OBJET SOIT NECESSAIREMENT JUSTICIABLE DE LA LEGISLATION SUR LES BREVETS D'INVENTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR REFERENCE A L'EXPERTISE, QUE LE GUIDE-CORNES FABRIQUE ET DEPOSE PAR OBERTINO PRESENTE DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES, QU'IL ENUMERE, ET UN ASPECT ORIGINAL, QUE CET APPAREIL EST SENSIBLEMENT DIFFERENT DES AUTRES DANS LA PARTIE OU IL SE DISTINGUE PAR SA NOUVEAUTE ET QUE LA FORME QUI LUI A ETE DONNEE N'ETAIT PAS INDISSOLUBLEMENT LIEE AU RESULTAT RECHERCHE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES D'OU IL RESULTE QUE LE MODELE AVAIT UNE PHYSIONOMIE PROPRE ET NOUVELLE NON COMMANDEE PAR SA FONCTION INDUSTRIELLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CUMULATIVEMENT CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR CONTREFACON ET POUR CONCURRENCE DELOYALE "SANS CARACTERISER LES ELEMENTS LEGAUX DE CETTE DERNIERE INDEPENDAMMENT DE LA PRETENDUE CONTREFACON" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'APPAREIL FABRIQUE PAR MAGYAR ET LIVRE PAR LUI A LA "COOPADOU" ETAIT LA COPIE SERVILE DE L'APPAREIL FABRIQUE PAR OBERTINO, QU'EN DEPIT DE L'AVERTISSEMENT DE CELUI-CI, LES DEMANDEURS ONT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, CONTINUE A FABRIQUER ET A VENDRE DES GUIDE-CORNES IDENTIQUES, PROVOQUANT LA CONFUSION ET DEMONTRANT LEUR MAUVAISE FOI ; QU'AU VU DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR LA CONCURRENCE DELOYALE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. 1° CONTREFACON - DESSINS ET MODELES - PUBLICITE PREALABLE - NECESSITE - MISE A LA DISPOSITION DU PUBLIC DE L'EPREUVE PHOTOGRAPHIQUE (NON) 1° IL RESULTE DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, QUE LE DEPOT D'UN MODELE EST RENDU PUBLIC AVANT LA MISE A LA DISPOSITION DU PUBLIC DE L'EPREUVE PHOTOGRAPHIQUE DES LORS, L'ACTION EN CONTREFACON QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11, ALINEA 3, NE PEUT ETRE INTENTEE QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE DEPOT EST RENDU PUBLIC, NE SUPPOSE PAS, POUR SON INTRODUCTION, LA FORMALITE SUSVISEE. 2° DESSINS ET MODELES - DEFINITION - ELEMENTS ETRANGERS A LA FONCTION INDUSTRIELLE OU UTILITAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 2° LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION ESTIMANT QU'UN MODELE PEUT BENEFICIER DE LA PROTECTION DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, DES LORS QU'ELLE ENONCE QUE LE MODELE DEPOSE PRESENTE DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES, QU'ELLE ENUMERE, ET UN ASPECT ORIGINAL, QUE L'APPAREIL EST SENSIBLEMENT DIFFERENT DES AUTRES DANS LA PARTIE OU IL SE DISTINGUE PAR SA NOUVEAUTE ET QUE LA FORME QUI LUI A ETE DONNEE N'EST PAS INDISSOLUBLEMENT LIEE AU RESULTAT RECHERCHE, CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ETABLISSANT QUE LE MODELE A UNE PHYSIONOMIE PROPRE ET NOUVELLE NON COMMANDEE PAR SA FONCTION INDUSTRIELLE. 3° CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREE - VENTE D'UN APPAREIL CONSTITUANT LA COPIE D'UN MODELE 3° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU A L'ENCONTRE D'UN DEFENDEUR LA CONCURRENCE DELOYALE, EN MEME TEMPS QUE LA CONTREFACON D'UN MODELE, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'APPAREIL FABRIQUE PAR L'INTERESSE ETAIT LA COPIE SERVILE DU MODELE ET QU'EN DEPIT DE L'AVERTISSEMENT DU DEMANDEUR, LE DEFENDEUR A, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, CONTINUE A FABRIQUER ET A VENDRE DES APPAREILS IDENTIQUES, PROVOQUANT LA CONFUSION ET DEMONTRANT SA MAUVAISE FOI.