JURITEXT000006966814

JURITEXT000006966814 CXCXAX1964X05X04X00271X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/68/JURITEXT000006966814.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 mai 1964, Publié au bulletin 1964-05-26 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 271 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 18 FEVRIER 1959) QUE PELLIER, PROPRIETAIRE D'UNE CARRIERE SISE A E... (GARD), EN A CONCEDE L'EXPLOITATION, PAR CONTRAT EN DATE DU 1ER NOVEMBRE 1949, A LA SOCIETE FRANCAISE DE LA PIERRE C... ET PRETAILLEE; QUE PELLIER A ASSIGNE LADITE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES EN DEMANDANT LA RESILIATION DE LA CONVENTION SUSVISEE, L'EXPULSION DE LA SOCIETE, AINSI QUE LE PAYEMENT DE REDEVANCES D'OCCUPATION, D'UNE INDEMNITE DE RESILIATION, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DE LA PIERRE C... A DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'EN SUBSTITUANT DE LA PIERRE DE X... A LA PIERRE DE E..., CETTE SOCIETE SE SERAIT LIVREE A UN ACTE CARACTERISE DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE LA CONCURRENCE DELOYALE SUPPOSE UNE FAUTE CONTRACTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ET QUE LA SOCIETE A AGI DANS LA PLENITUDE DE SES DROITS EN VENDANT DE LA PIERRE DE X... A UN PRIX D' AILLEURS INFERIEUR A CELUI DE LA PIERRE DE E..., DES LORS QU'IL NE PEUT LUI ETRE REPROCHE, AINSI QUE LE CONSTATE L'EXPERT ET QUE L'ADMET IMPLICITEMENT L'ARRET, AUCUNE MANOEUVRE DELOYALE TENDANT A UNE CONFUSION DE NOM OU DE QUALITE ENTRE LES DEUX PIERRES, NI AUCUNE VIOLATION DU CONTRAT DE CONCESSION SUR CE POINT; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE, DANS SES MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE "PELLIER REPROCHE A LA SOCIETE DE LA PIERRE C... ET PRETAILLEE D'AVOIR LIVRE, SOUS LE NOM DE PIERRE DU D... DU GARD, RESERVE GENERALEMENT AUX PIERRES DE LA CARRIERE DE E..., DES PIERRES EXTRAITES DE LA CARRIERE DE X..."; QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LES PROTESTATIONS DE PELLIER ETAIENT JUSTIFIEES ET QUE LA SOCIETE DE LA PIERRE C... AVAIT SUBSTITUE LA PIERRE DU X... D'UN QUALITE INFERIEURE A CELLE PROVENANT DE LA CARRIERE DE E... DANS DES CONDITIONS POUVANT ABOUTIR A DISCREDITER PELLIER AU POINT DE VUE COMMERCIAL; QU'AU VU DES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LADITE SOCIETE S'ETAIT LIVREE A UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE PELLIER; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 321, 322 ET 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE VERIFIER "L'EXACTITUDE DES DIRES DES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LA REMISE EN ETAT DE LA CARRIERE ET DE SES ABORDS"; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, EN OUTRE, QUE SI DES TRAVAUX RESTAIENT A FAIRE, ILS SERAIENT COMMENCES DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ET CONTINUES SANS INTERRUPTION SOUS LA SURVEILLANCE DE L'EXPERT; QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE, ENFIN, QU'EN CAS D'INEXECUTION, "LES CONDAMNATIONS PORTEES AU JUGEMENT, CONFIRME SUR CE POINT, SORTIRONT A EFFET ET CE PASSE LE DELAI DE CINQ MOIS DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU PRESENT ARRET"; ATTENDU QU'EN FAISANT DEPENDRE UNE DECISION PORTANT CONDAMNATION DE L'UNE DES PARTIES DES SEULES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z..., SANS PERMETTRE LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DE SON RAPPORT DEVANT LE JUGE DU FOND ET SANS RESERVER L'APPRECIATION FINALE DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 18 FEVRIER 1959, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR VERIFIER LA REMISE EN ETAT DE LA CARRIERE DE E...; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.NO 59.11.937. SOCIETE FRANCAISE DE LA PIERRE C... ET PRETAILLEE C/ PELLIER. PRESIDENT: M GUILLOT-RAPPORTEUR: M A... RE-AVOCAT GENERAL: M Y...: MM B... ET GEORGE. 1ER CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CARRIERE - CONCESSION DE L'EXPLOITATION - SUBSTITUTION PAR LE CONCESSIONNAIRE D'UNE PIERRE D'UNE AUTRE PROVENANCE ET DE QUALITE INFERIEURE - RISQUE DE DISCREDIT POUR LE PROPRIETAIRE 1ER CONSTATANT QUE LE CONCESSIONNAIRE D'UNE CARRIERE A SUBSTITUE, DANS SES LIVRAISONS, UNE PIERRE D'UNE AUTRE PROVENANCE ET D'UNE QUALITE INFERIEURE A CELLE PROVENANT DE LA CARRIERE CONCEDEE, DANS DES CONDITIONS POUVANT ABOUTIR A DISCREDITER LE PROPRIETAIRE DE CETTE DERNIERE AU POINT DE VUE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LE CONCESSIONNAIRE S'EST LIVRE A UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DUDIT PROPRIETAIRE. 2EME EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - DECISION FAISANT DEPENDRE UNE CONDAMNATION DES SEULES CONSTATATIONS DE L'EXPERT - CASSATION 2EME DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, ORDONNANT UNE EXPERTISE EN CE QUI CONCERNE LA REMISE EN ETAT D'UNE CARRIERE DONT LA CONCESSION EST RESILIEE, ET PRESCRIVANT QUE, SI DES TRAVAUX RESTENT A FAIRE, ILS SERONT EFFECTUES SOUS LA SURVEILLANCE DE L'EXPERT, DECIDE QU'EN CAS D'INEXECUTION, LES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN PREMIERE INSTANCE SORTIRONT A EFFET ET CE PASSE UN DELAI DETERMINE, FAISANT AINSI DEPENDRE UNE DECISION PORTANT CONDAMNATION DE L'UNE DES PARTIES DES SEULES CONSTATATIONS DE L'EXPERT COMMIS, SANS PERMETTRE LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DE SON RAPPORT DEVANT LE JUGE DU FOND ET SANS RESERVER L'APPRECIATION FINALE DE LA COUR D'APPEL.