JURITEXT000006966821

JURITEXT000006966821 CXCXAX1964X05X05X00367X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/68/JURITEXT000006966821.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1964, Publié au bulletin 1964-05-05 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 367 CHAMBRE_SOCIALE SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LACAUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE GENERALE DE LOCATION AUTOMOBILE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE AULONG, CHAUFFEUR DE TAXI A SON SERVICE, QUI AVAIT CONTREVENU AUX CONSIGNES DE SECURITE DE LA CIRCULATION DANS LE GARAGE, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT SUBI AUCUN DOMMAGE, ALORS QU'APRES AVOIR CONSTATE CETTE FAUTE DU SALARIE, LES JUGES AURAIENT DU DECLARER BIEN FONDEE LA DEMANDE; MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE LA SOCIETE GENERALE DE LOCATION AUTOMOBILE N'ETABLIT PAS LES FAITS REPROCHES A AULONG LUI AIENT CAUSE UN PREJUDICE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DE REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE CETTE SOCCIETE CONTRE SON SALARIE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, SI LE SALARIE CONGEDIE DOIT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QU'IL NE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT ET, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS DONT L'EXISTENCE EST AINSI RECONNUE CONSTITUENT OU NON UNE FAUTE ET LE CARACTERE DE GRAVITE DE CELLE-CI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL EST ETABLI QU'AULONG, CHAUFFEUR DE TAXI AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE DE LOCATION AUTOMOBILE, LICENCIE LE 12 OCTOBRE 1961 A, AU COURS DE L'EXECUTION DU PREAVIS, LE 16 OCTOBRE 1961, AU MEPRIS DES CONSIGNES DE SECURITE AFFICHEES DANS LE GARAGE, CONDUIT SON VEHICULE DANS UNE RAMPE DE CIRCULATION A UNE VITESSE CONSIDEREE PAR UN TEMOIN COMME EXCESSIVE ET DANGEREUSE ET QU'A L'OBSERVATION DU CONTREMAITRE QUI LE MENACAIT D'UNE SANCTION, IL REPONDIT "QU'EST-CE QUE J'AI A EN F... JE SUIS RENVOYE"; QUE POUR ALLOUER CEPENDANT A CE SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT AUX SALAIRES DE LA FINDU DELAI DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR L'EN PRIVER, APRES PRES DE SIX ANS AU SERVICE DE LA SOCIETE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DUREE DE SES SERVICES ANTERIEURS ETAIT INSUFFISANTE POUR ENLEVER SON CARACTERE DE GRAVITE A L'ACTE DE DANGEREUSE INSUBORDINATION COMMIS PAR AULONG DONT LES PROPOS SOULIGNAIENT L'INTENTION DESINVOLTE ET DELIBEREE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER FEVRIER 1963; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 63.40.400. STE GENERALE DE LOCATION AUTOMOBILE "RADIO TAXI" C/AULONG. PRESIDENT: M. VIGNERON - RAPPORTEUR: M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL: M.ORVAIN.-AVOCAT: M.LEMANISSIER. A RAPPROCHER: SUR LE N 1: 24 JANVIER 1959,BULL.1959,IV N 118,P.98. 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - PREJUDICE CAUSE A L'EMPLOYEUR - PREUVE NON RAPPORTEE - CHAUFFEUR DE TAXI - INFRACTION AUX CONSIGNES DE SECURITE 1ER L'ARRET QUI CONSTATE QU'UNE SOCIETE DE TAXIS N'ETABLIT PAS QUE LES INFRACTIONS AUX CONSIGNES DE SECURITE DE LA CIRCULATION REPROCHEES A UN DE SES CHAUFFEURS LUI AIENT CAUSE UN PREJUDICE, REJETTE A BON DROIT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DE CETTE SOCIETE CONTRE SON SALARIE. 2EME CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ACTE D'INSUBORDINATION 2EME APRES AVOIR CONSTATE QU'UN CHAUFFEUR DE TAXI, AU SERVICE D'UNE SOCIETE DE LOCATION AUTOMOBILE, A, AU COURS DE L'EXECUTION DE SON PREAVIS, AU MEPRIS DES CONSIGNES DE SECURITE AFFICHEES, CONDUIT SON VEHICULE DANS UNE RAMPE DE CIRCULATION DU GARAGE A UNE VITESSE EXCESSIVE ET DANGEREUSE, ET REPONDU A L'OBSERVATION DU CONTREMAITRE PAR DES PROPOS SOULIGNANT SON INTENTION DESINVOLTE ET DELIBEREE, UN ARRET NE SAURAIT ESTIMER SANS TRANSGRESSER L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL QUE CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR PRIVER L'INTERESSE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT AUX SALAIRES DE LA FIN DU DELAI-CONGE, MEME SI CE SALARIE AVAIT PLUSIEURS ANNEES DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE, CIRCONSTANCE INSUFFISANTE POUR ENLEVER SON CARACTERE DE GRAVITE A L'ACTE DE DANGEREUSE INSUBORDINATION AINSI COMMIS.