JURITEXT000006966828

JURITEXT000006966828 CXCXAX1964X10X02X00637X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/68/JURITEXT000006966828.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 octobre 1964, Publié au bulletin 1964-10-22 Cour de cassation REJET. N° 637 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE BOURDARIE, LEFORESTIER, METZGER, MATHIEU, JOUVE ET DARMAUN, CE DERNIER ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR DOMINIQUE, QUI SE PLAIGNAIENT DE TROUBLES DE VOISINAGE PROVENANT DE L'EXPLOITATION D'UNE FABRIQUE D'HUILE DE RICIN PAR LA SOCIETE ANONYME REGGIO ET CIE, A PROXIMITE DE L'IMMEUBLE OU ILS RESIDAIENT, ONT ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DES ATTEINTES A LEUR SANTE QU'AURAIENT PROVOQUEES LES POUSSIERES DE GRAINES DE RICIN; QUE LE SYNDICAT DES FABRICANTS D'HUILE ET DE TOURTEAUX DE MARSEILLE ET DU SUD-EST, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT RESSORTIR QUE LES EXPERTS N'AVAIENT PAS CONSTATE CONFORMEMENT A LA MISSION QUI LEUR AVAIT ETE CONFIEE, QUE LES AFFECTIONS DES DEMANDEURS AVAIENT POUR CAUSE UNIQUE DIRECTE ET CERTAINE DES EMANATIONS DE POUSSIERES DE RICIN PROVENANT DE L'USINE REGGIO; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE QUATRE EXPERTS Z... LES POUSSIERES PRELEVEES SUR LA FACADE DE L'IMMEUBLE HABITE PAR LES DEMANDEURS ET DANS LEURS APPARTEMENTS, CONTENAIENT DES GRAINES DE RICIN, QUE CETTE PLANTE ETAIT CAPABLE MEME A DOSES INFINITESIMALE DE PROVOQUER CHEZ N'IMPORTE QUELLE PERSONNE DES REACTIONS PATHOLOGIQUES ET QU'ELLE ETAIT INDISCUTABLEMENT LA CAUSE "PREVALENTE ET DECLENCHANTE" DIRECTE DE TOUS LES TROUBLES QU'AVAIENT PRESENTE LES DEMANDEURS; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIESDANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, SANS SE CONTREDIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DU FAIT QUE LA SOCIETE REGGIO S'ETAIT CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL QUI AVAIT AUTORISE L'EXPLOITATION DE L'HUILERIE AUSSI BIEN QU'A CELLES QUI AVAIENT ETE IMPOSEES ENSUITE PAR D'AUTRES ARRETES COMPLEMENTAIRES ET PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE; QU'IL EST SOUTENU QU'A RAISON DE CETTE OBSERVATION DES INJONCTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, L'EXISTENCE DE L'HUILERIE, DEPUIS 1868, DANS UN QUARTIER NON RESERVE A L'HABITATION, EXCLUAIT QUE L'EXPLOITATION DE LA FABRIQUE PUT OUVRIR UN DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS, AU PROFIT DE PERSONNES VENUES RECEMMENT HABITER LE QUARTIER; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE QUI A ACCOMPLI DES ACTES NUISIBLES AUX VOISINS ETAIT ENGAGEE MEME SI CES ACTES AVAIENT ETE AUTORISES PAR L'ADMINISTRATION, ENONCE QUE LA SOCIETE REGGIO, POUR PRESERVER LES PERSONNES DU VOISINAGE DE L'ACTION NOCIVE DES POUSSIERES DE RICIN, Y... PRIS DES PRECAUTIONS QU'APRES L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN REPARATION ET QUE CES PRECAUTIONS AVAIENT ETE JUGEES INSUFFISANTES PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SANTE; ATTENDU EN CONSEQUENCE QU'EN DECLARANT FAUTIVE LA SOCIETE REGGIO QUI EN EXPLOITANT SON USINE AVAIT CAUSE A DES VOISINS UN PREJUDICE EXCEDANT LA MESURE DES OBLIGATIONS IMPLIQUEES PAR LES RAPPORTS DU VOISINAGE ET EN LA CONDAMNANT MALGRE L'ANTERIORITE DE SON INSTALLATION, A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR BOURDARIE, LEFORESTIER, METZGER, MATHIEU, JOUVE ET LE SIEUR X..., TANT AVANT QU'APRES L'INTRODUCTION DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. 1° RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - TROUBLE DE VOISINAGE - ATTEINTE A LA SANTE - CAUSE UNIQUE, DIRECTE ET CERTAINE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LA DECISION QUI POUR ACCUEILLIR LES DEMANDES EN REPARATION QUE CERTAINS HABITANTS D'UN IMMEUBLE ONT FORMES A L'ENCONTRE D'UNE USINE VOISINE DONT L'EXPLOITATION D'UNE HUILERIE DE RICIN A CAUSE DES ATTEINTES A LEUR SANTE, ENONCE QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES POUSSIERES PRELEVEES SUR LA FACADE DE L'IMMEUBLE DES DEMANDEURS ET DANS LEURS APPARTEMENTS CONTENAIENT DES GRAINES DE RICIN, QUE CETTE PLANTE ETAIT CAPABLE, MEME A DOSE INFINITESIMALE, DE PROVOQUER CHEZ N'IMPORTE QUELLE PERSONNE DES REACTIONS PATHOLOGIQUES ET QU'ELLE ETAIT INDISCUTABLEMENT LA CAUSE PREVALENTE ET DECLENCHANTE DIRECTE DE TOUS LES TROUBLES QU'AVAIENT PRESENTE LES DEMANDEURS, REPOND PAR CE MOTIF AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES EXPERTS N'AVAIENT PAS CONSTATE QUE LES AFFECTIONS DES DEMANDEURS AVAIENT POUR CAUSE UNIQUE, DIRECTE ET CERTAINE, LES EMANATIONS DE POUSSIERE DE RICIN. 2° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES - TROUBLES DU VOISINAGE 2° LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE QUI A ACCOMPLI DES ACTES NUISIBLES AUX VOISINS EST ENGAGEE MEME SI CES ACTES ONT ETE AUTORISES PAR L'ADMINISTRATION. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE FAUTIVE UNE SOCIETE DONT L'EXPLOITATION D'UNE USINE D'HUILERIE DE RICIN A CAUSE A DES VOISINS UN PREJUDICE EXCEDANT LA MESURE DES OBLIGATIONS IMPLIQUEES PAR LES RAPPORTS DE VOISINAGE ET LA CONDAMNE, MALGRE L'ANTERIORITE DE SON INSTALLATION, A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR CES VOISINS, TANT AVANT QU'APRES L'INTRODUCTION DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS EN RELEVANT QU'ELLE N'AVAIT PRIS DES PRECAUTIONS QU'APRES L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN REPARATION, ET QUE CES MESURES AVAIENT ETE JUGEES INSUFFISANTES PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SANTE.