JURITEXT000006966848

JURITEXT000006966848 CXCXAX1964X11X04X00467X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/68/JURITEXT000006966848.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 novembre 1964, Publié au bulletin 1964-11-02 Cour de cassation REJET. N° 467 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNIPLAX A ASSIGNE COSTA POUR VOIR DECLARER NUL LE MODELE DE FLACON EN MATIERE PLASTIQUE QU'IL AVAIT DEPOSE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE ET POUR S'ENTENDRE CONDAMNER AU PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 20 MARS 1959) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN NULLITE DU DEPOT DU MODELE, AU MOTIF QUE MEME SI LA SOCIETE DEMANDERESSE N'EST PAS CREATRICE DU MODELE, ELLE N'EN DEMEURE PAS MOINS RECEVABLE EN CETTE ACTION, PUISQUE QUICONQUE Y A INTERET PEUT L'EXERCER ET QU'ELLE Y A PERSONNELLEMENT LE PLUS GRAND INTERET, PUISQUE C'EST SON PROPRE FLACON, AVEC SA MARQUE UX AU FOND, QUI A ETE DEPOSE PAR COSTA, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA LOI CONCERNANT LE DEPOT DE MODELE A RESERVE SA PROTECTION AU SEUL CREATEUR DU MODELE QUI L'A PREALABLEMENT DEPOSE, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA DEMANDERESSE EN NULLITE DU MODELE DEPOSE N'ETAIT PAS LE CREATEUR DU FLACON, QUI AVAIT ETE MIS EN VENTE BIEN ANTERIEUREMENT A SA PROPRE FABRICATION, QUE D'AILLEURS "LES JUGES AVAIENT ENONCE QUE LADITE DEMANDERESSE (SOCIETE UNIPLAX) N'AVAIT JAMAIS PRETENDU QUE LE FLACON ETAIT PROTEGEABLE ET QU'ELLE NE L'AVAIT JAMAIS DEPOSE, QU'ELLE AVAIT DONC ELLE-MEME RECONNU N'EN ETRE PAS PROPRIETAIRE", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ORIGINALITE DU MODELE RESIDANT EXCLUSIVEMENT DANS LE FAIT QU'IL ETAIT DESTINE A SERVIR DE CONTENANT A L'ANTIROUILLE ET AUTRES SUBSTANCES POUR DETACHER, IL IMPORTAIT PEU QU'IL PORTE LA MARQUE UX, QUE PAR SUITE LES JUGES NE POUVAIENT, SANS DENATURER LE DEPOT, ADMETTRE AU PROFIT DE LA SOCIETE DEMANDERESSE UN INTERET POUR AGIR ; QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PU CONDAMNER COSTA A DES DOMMAGES INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE AU MOTIF QUE LE DEPOT DE MODELE EFFECTUE PAR LUI AVAIT POUR BUT DE MONOPOLISER LA FABRICATION ET LA VENTE DES FLACONS D'UNE FACON ABSOLUE, APRES QUE LA SOCIETE UNIPLAX EUT REFUSE DE LUI ACCORDER L'EXCLUSIVITE DE FABRICATION SOLLICITEE, QU'EN DENATURANT L'OBJET MEME DU MODELE DONT L'USAGE ETAIT LIMITE PAR LE DEPOSANT AUX PRODUITS SUSVISES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, L'ACTION EN CONTREFACON DE MODELE, EXERCEE SUR LE FONDEMENT DE CETTE LOI, N'EST OUVERTE QU'AUX CREATEURS QUI ONT REGULIEREMENT EFFECTUE LE DEPOT DE LEUR MODELE, TOUTE PERSONNE QUI JUSTIFIE D'UN INTERET EST RECEVABLE A EXERCER UNE ACTION EN NULLITE D'UN MODELE DEPOSE, NOTAMMENT EN INVOQUANT L'ABSENCE DE NOUVEAUTE DU MODELE ; QU'A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MODELE LITIGIEUX ETAIT FABRIQUE PAR LA SOCIETE UNIPLAX, QUI Y AVAIT APPOSE SA MARQUE UX, ET QUE LE DEPOT DE MODELE DE COSTA TENDAIT EN FAIT A MONOPOLISER A SON PROFIT LA FABRICATION ET LA VENTE D'UN FLACON STANDARD QUI ETAIT DISTRIBUE PAR LA MOITIE UNIPLAX DANS LA FRANCE ENTIERE, A UN TRES GRAND NOMBRE DE NEGOCIANTS ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, L'ARRET ATTAQUE JUSTIFIE L'INTERET DE LA SOCIETE UNIPLAX A EXERCER L'ACTION EN NULLITE DE MODELE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PROTECTION ACCORDEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 "EST APPLICABLE A TOUT DESSIN NOUVEAU, A TOUTE FORME PLASTIQUE NOUVELLE, A TOUT OBJET INDUSTRIEL QUI SE DIFFERENCIE DE SES SIMILAIRES, SOIT PAR UNE CONFIGURATION DISTINCTE ET RECONNAISSABLE LUI CONFERANT UN CARACTERE DE NOUVEAUTE, SOIT PAR UN OU PLUSIEURS EFFETS EXTERIEURS LUI DONNANT UNE PHYSIONOMIE PROPRE ET NOUVELLE" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PROTECTION DE LA LOI EST ACCORDEE A DES FORMES OU EFFETS EXTERIEURS, INDEPENDAMMENT DE L'USAGE AUQUEL EST DESTINE LE MODELE ; QUE DES LORS, POUR APPRECIER LA PORTEE DU MODELE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE L'USAGE INDIQUE PAR LE DEPOSANT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS DENATURER LE TITRE DONT LA NULLITE ETAIT INVOQUEE, VOIR DANS LES AGISSEMENTS SUSVISES DE COSTA, CONSTATES ET APPRECIES SOUVERAINEMENT, DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN NE SONT PAS FONDES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE, QUI A RECONNU QUE LA SOCIETE UNIPLAX N'AVAIT JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE MATERIEL, D'AVOIR RETENU UN PREJUDICE MORAL, SANS PRECISER CE QUI POUVAIT JUSTIFIER UN TEL PREJUDICE, QUI, SELON LE POURVOI, NE SAURAIT ETRE REVENDIQUE QUE PAR LE CREATEUR D'UN MODELE OU PAR SON PROPRIETAIRE, HYPOTHESE EXCLUE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE APRES AVOIR PRECISE LES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE RETENUS A LA CHARGE DE COSTA, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE MORAL CAUSE A LA SOCIETE UNIPLAX, PREJUDICE QUI N'EST PAS NECESSAIREMENT LIE A LA POSSESSION D'UN DROIT MORAL DE CREATEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN PRIS, EN SA DEUXIEME BRANCHE, NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1ER DESSINS ET MODELES - DEPOT - VALIDITE - ACTION EN NULLITE - QUALITE POUR AGIR 1ER SI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, L'ACTION EN CONTRE-FACON DE MODELE, EXERCEE SUR LE FONDEMENT DE CETTE LOI, N'EST OUVERTE QU'AUX CREATEURS QUI ONT REGULIEREMENT EFFECTUE LE DEPOT DE LEUR MODELE, TOUTE PERSONNE QUI JUSTIFIE D'UN INTERET EST RECEVABLE A EXERCER UNE ACTION EN NULLITE D'UN MODELE DEPOSE, NOTAMMENT EN INVOQUANT L'ABSENCE DE NOUVEAUTE DU MODELE. 2EME DESSINS ET MODELES - DEFINITION - FORMES OU EFFETS EXTERIEURS - USAGE INDIFFERENT 2EME IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 QUE LA PROTECTION DE LA LOI EST ACCORDEE A DES FORMES OU EFFETS EXTERIEURS, INDEPENDAMMENT DE L'USAGE AUQUEL EST DESTINE LE MODELE. DES LORS, POUR APPRECIER LA PORTEE D'UN MODELE, IL N'Y A PAS A TENIR COMPTE DE L'USAGE INDIQUE PAR LE DEPOSANT. 3EME CONCURRENCE DELOYALE - PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 3EME AYANT PRECISE LES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE RETENUS A LA CHARGE DU DEFENDEUR, LA COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE MORAL CAUSE AU DEMANDEUR, PREJUDICE QUI N'EST PAS NECESSAIREMENT LIE A LA POSSESSION D'UN DROIT MORAL DE CREATEUR.