JURITEXT000006966865

JURITEXT000006966865 CXCXAX1964X11X05X00718X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/68/JURITEXT000006966865.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin 1964-11-05 Cour de cassation REJET. N° 718 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 61 ET 62 DE LA LOI D'EMPIRE DU 31 MARS 1873, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, DES ARTICLES 10 DE LA LOI DU 15 FEVRIER 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PFISTER, ANCIEN AGENT FONCTIONNAIRE DU RESEAU DES CHEMINS DE FER D'ALSACE-LORRAINE, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE, AU MOTIF QUE CELLE-CI AYANT ETE DECIDEE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE MEDICALEMENT CONSTATEE, ON NE SAURAIT SUR LA BASE D'UNE EXPERTISE MEDICALE, ANNULER UNE DECISION PRISE PAR LA S N C F DANS LE CADRE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ALORS QUE LA S N C F NE DISPOSE PAS D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR SE FAIRE JUGE DE L'ETAT PHYSIQUE DE SES AGENTS, SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LEUR MISE A LA RETRAITE, ET QUE SON APPRECIATION EST SOUMISE AU CONTROLE DES TRIBUNAUX QUI NE PEUVENT DES LORS SE REFUSER A PRENDRE EN CONSIDERATION, OU TOUT AU MOINS A EXAMINER, UNE EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIREMENT ORDONNEE, SUR LAQUELLE S'ETAIENT APPUYES LES PREMIERS JUGES POUR DECLARER MAL FONDES LA MESURE PRISE PAR LA S N C F ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'INAPTITUDE MEDICALE DE PFISTER AVAIT ETE CONSTATEE LORS DE DEUX EXAMENS MEDICAUX CONSECUTIFS LES 10 ET 23 JANVIER 1956, PAR DEUX MEDECINS DIFFERENTS, QUI AVAIENT CONCLU A LA MISE A LA RETRAITE DE PFISTER POUR DOULEURS PAR PERIARTHRITE DE L'EPAULE GAUCHE, ET QUE PFISTER AVAIT ETE ALORS RECONNU COMME AFFECTE D'UNE INVALIDITE SUPERIEURE "AUX 2/3 1ER GROUPE", QUE NOTIFICATION EN AVAIT ETE FAITE A PFISTER CONFORMEMENT AUX ARTICLES 61 ET 62 DE LA LOI D'EMPIRE DU 31 MARS 1873 SANS QU'IL ELEVAT LA MOINDRE PROTESTATION NI DEMANDAT SA COMPARUTION DEVANT LA COMMISSION DE REFORME DANS LA QUINZAINE SUIVANT LA DECISION, AINSI QU'IL EN AVAIT LE DROIT ; QU'ON NE SAURAIT, SUR LA BASE D'UNE EXPERTISE MEDICALE EFFECTUEE SUR LES SEULS DIRE DE PFISTER, CINQ ANNEES APRES SA MISE A LA RETRAITE, ANNULER LA DECISION PRISE PAR LA S N C F, APRES S'ETRE ENTOUREE DE TOUTES LES JUSTIFICATIONS MEDICALES EXIGEES PAR LA LOI ET LES REGLEMENTS EN VIGUEUR ; QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT SUR LE POUVOIR "SOUVERAIN" D'APPRECIATION DE LA S N C F ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 61 ET 62 DE LA LOI D'EMPIRE DU 31 MARS 1873, DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE PFISTER, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLEMENT NOTIFIEE A PFISTER "CONFORMEMENT AUX ARTICLES 61 ET 62 DE LA LOI DU 31 MARS 1873", UNE DECISION DE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE, ALORS QUE SI LA LOI D'EMPIRE DU 31 MARS 1873 NE PREVOIT AUCUN MODE PARTICULIER DE NOTIFICATION, L'ARTICLE 20, ALINEA 4, DU REGLEMENT P 10 D DE LA S N C F APPLICABLE EN L'ESPECE, EDICTE QUE LA NOTIFICATION DOIT ETRE ADRESSEE OU REMISE A L'INTERESSE CONTRE ACCUSE DE RECEPTION, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR PFISTER DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE SI PFISTER, INTIME, AVAIT FAIT VALOIR DANS UN MEMOIRE EN REPONSE A CELUI D'APPEL DE LA S N C F, QUE SA MISE A LA RETRAITE N'AVAIT PAS ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE PAR LA REMISE D'UNE NOTIFICATION ECRITE, CE QUI AVAIT, SELON LUI, COMME SEULE CONSEQUENCE QUE LE DELAI DE POURVOI DEVANT LA COMMISSION DE REFORME N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE LE SUIVRE DANS LE DETAIL D'UNE ARGUMENTATION NON PERTINENTE, PFISTER N'ALLEGUANT PAS AVOIR TENTE DE SAISIR LA COMMISSION DE REFORME ET NE S'ETANT PAS VU OPPOSER DE FORCLUSION DE CE CHEF, A CONSTATE QU'IL AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 61 ET 62 DE LA LOI D'EMPIRE DU 31 MARS 1873 SUR LES FONCTIONNAIRES, APPLICABLE A PFISTER, AGENT FONCTIONNAIRE DES ANCIENS RESEAUX D'ALSACE-LORRAINE DE LA S N C F ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 63 40 691 PFISTER C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET CAIL. 1ER ALSACE-LORRAINE - CHEMIN DE FER - PERSONNEL - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE - INAPTITUDE MEDICALE - CONSTATATIONS MEDICALES - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LORSQUE L'INAPTITUDE MEDICALE D'UN AGENT FONCTIONNAIRE DU RESEAU DES CHEMINS DE FER D'ALSACE ET DE LORRAINE A ETE CONSTATEE LORS DE DEUX EXAMENS MEDICAUX CONCLUANT A LA MISE A LA RETRAITE DE L'INTERESSE, AFFECTE D'UNE INVALIDITE SUPERIEURE AUX 2/3, 1° GROUPE, QUE, SUR NOTIFICATION REGULIERE, CELUI-CI N'A ELEVE AUCUNE PROTESTATION NI DEMANDE SA COMPARUTION DEVANT LA COMMISSION DE REFORME DANS LE DELAI LEGAL, CET AGENT NE SAURAIT, SUR LA BASE D'UNE EXPERTISE MEDICALE EFFECTUEE SUR SES SEULS DIRES PLUSIEURS ANNEES APRES SA MISE A LA RETRAITE, FAIRE ANNULER LA DECISION PRISE PAR LA SNCF QUI S'ETAIT ENTOUREE DE TOUTES LES JUSTIFICATIONS MEDICALES EXIGEES PAR LA LOI ET LES REGLEMENTS EN VIGUEUR. 2° ALSACE-LORRAINE - CHEMIN DE FER - PERSONNEL - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE - NOTIFICATION DE LA DECISION - IRREGULARITE INVOQUEE - ABSENCE DE PORTEE 2° UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'UN AGENT FONCTIONNAIRE DU RESEAU DES CHEMINS DE FER D'ALSACE-LORRAINE AVAIT ETE REGULIEREMENT MIS A LA RETRAITE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 61 ET 62 DE LA LOI D'EMPIRE DU 31 MARS 1873 QUI LUI ETAIT APPLICABLE, SANS S'ARRETER AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE SOUTENANT QUE LES FORMES PREVUES PAR UN REGLEMENT DE LA SNCF POUR LA NOTIFICATION DE CETTE MISE A LA RETRAITE N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, DES LORS QU'IL EN A DEDUIT COMME SEULE CONSEQUENCE QUE LE DELAI DE POURVOI DEVANT LA COMMISSION DE REFORME N'AVAIT PAS COURU, MAIS N'A PAS ALLEGUE AVOIR TENTE DE SAISIR CETTE COMMISSION ET S'ETRE VU OPPOSER LA FORCLUSION.