JURITEXT000006966927

JURITEXT000006966927 CXCXAX1964X05X01X00281X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/69/JURITEXT000006966927.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 mai 1964, Publié au bulletin 1964-05-27 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 281 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A VENDU, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 27 AVRIL 1956, AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE SOUS LA DOUBLE CONDITION QUE LA VALIDITE DE LA VENTE NE SOIT CONTESTEE PAR AUCUN DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE BIAGONE ET CIE ET QU'UN ACCORD SOIT REALISE ENTRE DAME X... ET LES PROPRIETAIRES VOISINS QUI LUI AVAIENT INTENTE UN PROCES, DE TELLE SORTE QUE NE SOIENT PLUS CONTESTEES LA PROPRIETE DE 97 METRES CARRES DE TERRAIN ET L'EXISTENCE D'UN MUR DE CLOTURE ET D'UN DROIT DE PASSAGE, LES EPOUX Y... AYANT LA FACULTE DE RENONCER A EXIGER L'EXECUTION DE CETTE CONDITION MOYENNANT UN DEDOMMAGEMENT A RECEVOIR DE DAME X... POUR LES "ENNUIS" RESULTANT DE CETTE SITUATION SOUS FORME D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE QUI SERAIT EVALUEE A DIRE D'EXPERTS; QUE LES EPOUX Y... ONT, LE 18 JUILLET 1960, FAIT CONNAITRE A DAME X... QU'ILS RENONCAIENT AU BENEFICE DE CETTE CONDITION ET QU'ILS DEMANDAIENT L'EVALUATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE; QUE LES EPOUX X... ONT ALORS ASSIGNE LES EPOUX Y... EN RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE, POUR LE CALCUL DE LA LESION, DU PRIX DE VENTE STIPULE A L'ACTE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE EN FAVEUR DES ACQUEREURS DU FAIT DU LITIGE OPPOSANT LES VENDEURS ET LES PROPRIETAIRES VOISINS; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A, POUR REFUSER CETTE DEDUCTION, ESTIME QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ETAIT "DESTINEE, NON A COMPENSER L'ABSENCE D'ELEMENTS COMPRIS DANS LA VENTE", MAIS A REPARER, SUIVANT L'EXPRESSION MEME DES PARTIES, "LES ENNUIS" RESULTANT DE LA SITUATION "CREEE PAR LA CONTESTATION EXISTANTE"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: VU L'ARTICLE 1584 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA LESION INVOQUEE DEVAIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DU CONTRAT DU 27 AVRIL 1956 AU MOTIF QUE, LA CONDITION CONSISTANT EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE LA PART DES CREANCIERS DE LA FAILLITE ETANT ADVENUE, L'ARRIVEE DE CETTE CONDITION AVAIT RETROAGI AU JOUR DE LA CONCLUSION DUDIT CONTRAT, ALORS QUE DE LA CIRCONSTANCE, PAR LUI CONSTATEE, QUE LA SECONDE CONDITION, QUE CONSTITUAIT L'OBTENTION PAR DAME X... D'UN ACCORD DE SES VOISINS, ETAIT DEFAILLIE, IL RESULTAIT QUE LA VENTE N'AVAIT ETE REALISEE QUE LE JOUR OU S'ETAIT PRODUIT L'ACCORD DES VOLONTES DES PARTIES, SOIT LE 18 JUILLET 1960; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA CONVENTION ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 4 OCTOBRE 1961; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62.11.351. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT: M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR: M COSSE Z... GENERAL:M LINDON-AVOCATS: MM MARTIN A... ET LE PRADO. 1ER VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE - ACQUEREUR AYANT LA FACULTE DE RENONCER A LA CONDITION MOYENNANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE 1ER EN L'ETAT DE LA VENTE D'UNE PROPRIETE SOUS LA CONDITION QU'UN ACCORD SOIT REALISE ENTRE LE VENDEUR ET LES PROPRIETAIRES VOISINS QUI LUI AVAIENT INTENTE UN PROCES, L'ACQUEREUR AYANT LA FACULTE DE RENONCER A EXIGER L'EXECUTION DE CETTE CONDITION MOYENNANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, C'EST DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, SAISIE PAR LE VENDEUR D'UNE ACTION EN RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER DE DEDUIRE, POUR LE CALCUL DE LA LESION, DU PRIX DE VENTE STIPULE A L'ACTE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE, ESTIME QUE CELLE-CI ETAIT DESTINEE, NON A COMPENSER L'ABSENCE D'ELEMENTS COMPRIS DANS LA VENTE, MAIS A REPARER, SUIVANT L'EXPRESSION MEME DES PARTIES, LES ENNUIS RESULTANT DE LA SITUATION CREEE PAR LA CONTESTATION EXISTANTE. 2EME VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - MOMENT D'APPRECIATION - VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE - ACQUEREUR AYANT LA FACULTE DE RENONCER A LA CONDITION MOYENNANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE 2EME EN L'ETAT D'UNE VENTE ASSORTIE D'UNE DOUBLE CONDITION, L'ACQUEREUR AYANT LA FACULTE DE RENONCER A EXIGER L'EXECUTION DE LA SECONDE MOYENNANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION, A DECIDE QUE LA LESION INVOQUEE DEVAIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DU CONTRAT, AU MOTIF QUE, LA PREMIERE CONDITION ETANT ADVENUE, SON ARRIVEE AVAIT RETROAGI AU JOUR DE LA CONCLUSION DUDIT CONTRAT, ALORS QUE, LA SECONDE CONDITION ETANT DEFAILLIE, LA VENTE N'A ETE REALISEE QUE LE JOUR OU S'EST PRODUIT L'ACCORD DES VOLONTES DES PARTIES, SOIT A LA DATE OU L'ACQUEREUR A DECLARE RENONCER AU BENEFICE DE CETTE CONDITION ET DEMANDE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE.