JURITEXT000006966928

JURITEXT000006966928 CXCXAX1964X05X02X00349X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/69/JURITEXT000006966928.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mai 1964, Publié au bulletin 1964-05-06 Cour de cassation CASSATION. N° 349 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 6, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 7 ET 26 DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DE SECURITE SOCIALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS A CARTES MULTIPLES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 148, PARAGRAPHE 6, SUSVISE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT, EN CE QUI CONCERNE LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE TRAVAILLANT POUR DEUX OU PLUSIEURS EMPLOYEURS VERSEES <<PAR L'INTERMEDIAIRE>> D'UNE CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION, REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SUR LES ASSOCIATIONS QUI, AGISSANT COMME <<MANDATAIRE DES EMPLOYEURS>>, A POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES DE LA REPARTITION DES CHARGES ENTRE LES EMPLOYEURS ET D'EFFECTUER LE VERSEMENT DES COTISATIONS LEGALES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE COMPETENTS; QUE L'ARTICLE 26 DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS APPROUVES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, DISPOSE QUE <<LES DOSSIERS LITIGIEUX DES EMPLOYEURS ET DES VOYAGEURS, REPRESENTANT ET PLACIERS QUI NE SE CONFORMENT PAS AUX PRESENTS STATUTS ET, NOTAMMENT, LES DOSSIERS DE CEUX QUI NE S'ACQUITTENT PAS DES SOMMES DUES A LA CAISSE NATIONALE, TANT A TITRE DE COTISATIONS QUE DE FRAIS DE GESTION, SONT TRANSMIS AUX DIRECTIONS GENERALES DE SECURITE SOCIALE>>; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DES MEMES STATUTS : <<LA RESPONSABILITE DE LA CAISSE NATIONALE NE SAURAIT SE TROUVER ENGAGEE AUX LIEU ET PLACE DE L'EMPLOYEUR, DANS LE CAS OU CE DERNIER NE SE SERAIT PAS CONFORME AUX OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA LOI OU PAR LES PRESENTS STATUTS>>; ATTENDU QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LA CAISSE NATIONALE DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS N'EST QU'UN ORGANISME PRIVE, DEPOURVU DES DROITS ET PREROGATIVES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE; QUE CONSTITUEE MANDATAIRE DES EMPLOYEURS, AUPRES DE CES CAISSES, ELLE LES REPRESENTE DANS LES LIMITES DU MANDAT A ELLE CONFERE ET DE L'EXECUTION DUQUEL ELLE DOIT REPONDRE ENVERS EUX; QUE CHACUN DES EMPLOYEURS ADHERENTS A LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, CONTINUE A REPONDRE DU NON-VERSEMENT DES COTISATIONS, SOUS LES SANCTIONS CIVILES ET PENALES PREVUES PAR LES ARTICLES 151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PROCEDES DE CONTRAINTE QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, SEULS, METTRE EN OEUVRE; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE L'UNION DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS RECLAME AUX ETABLISSEMENTS LAGARDE, POUR DES REPRESENTANTS DE COMMERCE EMPLOYES PAR EUX AU COURS DE L'ANNEE 1951, AU MOTIF QUE LADITE UNION ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR DIRECTEMENT CONTRE L'EMPLOYEUR; EN QUOI LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON, LE 11 MAI 1959; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURG. SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - REPRESENTANT DE COMMERCE - PLURALITE D'EMPLOYEURS - CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION - ATTRIBUTIONS DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148, PARAGRAPHE 6, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DES ARTICLES 7 ET 26 DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (CCVRP), IL RESULTE QUE CETTE CAISSE N'EST QU'UN ORGANISME DE DROIT PRIVE DEPOURVU DES DROITS ET PREROGATIVES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET QU'ELLE EST CONSTITUEE MANDATAIRE DES EMPLOYEURS AUPRES DE CES CAISSES, LES REPRESENTANT DANS LES LIMITES DU MANDAT A ELLE CONFERE ET DE L'EXECUTION DUQUEL ELLE DOIT REPONDRE ENVERS EUX. CHACUN DES EMPLOYEURS ADHERENTS A LA CCVRP CONTINUE A REPONDRE DU NON-VERSEMENT DES COTISATIONS SOUS LES SANCTIONS CIVILES ET PENALES PREVUES PAR LES ARTICLES 151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PROCEDES DE CONTRAINTE QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT SEULS METTRE EN OEUVRE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE DECISION DEBOUTE UNE UNION DE CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR D'UN EMPLOYEUR UN COMPLEMENT DE COTISATIONS AU MOTIF QU'ELLE EST SANS QUALITE POUR AGIR DIRECTEMENT CONTRE CE DERNIER.