JURITEXT000006966935

JURITEXT000006966935 CXCXAX1964X07X02X00528X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/69/JURITEXT000006966935.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 juillet 1964, Publié au bulletin 1964-07-02 Cour de cassation REJET. N° 528 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA REQUETE EN DIVORCE, LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS, RELEVE "QU'IL RESULTAIT DES ENQUETES QUE PARFOIS X... PARAISSAIT ENERVE PAR LA BOISSON, QU'IL SE MONTRAIT ALORS GROSSIER VIS-A-VIS DE SA FEMME, QU'IL AVAIT SAISI UN PLAT ET L'AVAIT CASSE, ET AVAIT MEME BRANDI UN COUTEAU, MAIS QUE CES FAITS DEVAIENT ETRE INTERPRETES EN FONCTION DU MILIEU SOCIAL ET DES HABITUDES DU MARI QUI ETAIT EMPLOYE COMME CUISINIER DANS UN CAFE-RESTAURANT TENU PAR SA FEMME, QUE LE COMPORTEMENT DE X... POUR SI REGRETTABLE QU'IL FUT, NE RENDAIT PAS INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, QUE CETTE CONSTATATION SE TROUVAIT CORROBOREE PAR DEUX LETTRES QUE DAME X... AVAIT ADRESSEES A SON MARI POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION, QUE CES LETTRES DEMONTRAIENT QUE CES PRETENDUES INJURES NE SEMBLAIENT PAS AUX YEUX DE L'EPOUSE, CONSTITUER UN OBSTACLE A LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE "; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI N'A PAS DENATURE LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ET QUI N'ETAIT POINT TENUE DE PRECISER DAVANTAGE EN QUOI CONSISTAIT LE MILIEU SOCIAL DES EPOUX, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE DAME X..., AUX SEULS MOTIFS "QU'ELLE BUVAIT, QU'ELLE DISAIT A SON MARI QU'ELLE ETAIT CHEZ ELLE ET QU'IL N'AVAIT QU'A PARTIR ET QU'AU MOIS DE MAI 1959 ELLE AVAIT FAIT LES VALISES DE CE DERNIER ET LES AVAIT JETEES DANS LA RUE ", ALORS QUE DES FAITS ANALOGUES ETANT DEMONTRES A LA CHARGE DE X..., LES JUGES DU FOND AVAIENT REFUSE DE LES CONSIDERER COMME INJURIEUX, COMPTE TENU DU MILIEU SOCIAL, QUE DES LORS, ILS NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR CETTE PRETENDUE EXCUSE EN FAVEUR D'UN CONJOINT ET LA REFUSER A L'AUTRE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND QUI, SANS SE CONTREDIRE, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA GRAVITE DES FAITS INVOQUES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ACCORDER AU MARI LA SOMME DE 3000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE "QU'IL ETAIT CONSTANT Y... X..., AUJOURD'HUI AGE DE 54 ANS, AURAIT DU MAL A RETROUVER UN EMPLOI CONFORME A SA QUALIFICATION ; QU'EMPLOYE EN QUALITE DE CUISINIER DANS LE CAFE-RESTAURANT DE SON EPOUSE, LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AURAIT POUR LUI DES CONSEQUENCES FACHEUSES DONT SA FEMME DEVAIT REPARATION" ; ATTENDU QUE, PAR UN TEL MOTIF QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, PRECISE LA NATURE DU PREJUDICE CAUSE AU MARI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRAVITE - APPRECIATION EN FONCTION DU MILIEU SOCIAL DES EPOUX 1° LES JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE EN DIVORCE, ENONCENT QUE LES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE D'UN DES EPOUX, DEVAIENT ETRE INTERPRETES EN FONCTION DU MILIEU SOCIAL ET DES HABITUDES DU MARI - EMPLOYE COMME CUISINIER DANS LE CAFE-RESTAURANT DE SA FEMME - NE SONT PAS TENUS DE PRECISER DAVANTAGE EN QUOI CONSISTAIT CE MILIEU SOCIAL. ET LEUR DECISION, RETENANT EN OUTRE QUE LE COMPORTEMENT DE CE MARI NE RENDAIT PAS INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, AINSI QUE LE PROUVAIENT LES LETTRES ADRESSEES PAR LA FEMME POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION, LETTRES QUI DEMONTRAIENT QUE CES PRETENDUES INJURES, NE SEMBLAIENT PAS A SES YEUX CONSTITUER UN OBSTACLE A LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE. 2° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRAVITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - FAITS ANALOGUES ETABLIS CONTRE L'UN ET L'AUTRE EPOUX 2° L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DES FAITS INVOQUES PAR DES EPOUX DEMANDEURS EN DIVORCE ETANT SOUVERAINE, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU POUR PRONONCER CELUI-CI AUX TORTS DE LA FEMME, CERTAINS FAITS, TOUT EN REFUSANT DE CONSIDERER COMME INJURIEUX DES FAITS ANALOGUES ETABLIS A L'ENCONTRE DU MARI. 3° DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ART 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL) - PREJUDICE - NATURE DU PREJUDICE - MARI EMPLOYE DANS LE COMMERCE TENU PAR SA FEMME 3° DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ACCORDANT A UN MARI AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE EST PRONONCE DES DOMMAGES-INTERETS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EN PRECISANT LA NATURE DU PREJUDICE SUBI, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE CE MARI, EMPLOYE EN QUALITE DE CUISINIER DANS LE CAFE-RESTAURANT DE SON EPOUSE, AURAIT DU MAL A RETROUVER UN EMPLOI CONFORME A SA QUALIFICATION, QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AURAIT POUR LUI DES CONSEQUENCES FACHEUSES DONT SA FEMME DEVAIT REPARATION.