JURITEXT000006966968

JURITEXT000006966968 CXCXAX1964X10X01X00468X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/69/JURITEXT000006966968.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 octobre 1964, Publié au bulletin 1964-10-26 Cour de cassation REJET. N° 468 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NECOBAS, PRECEDEMMENT DENOMMEE SOCIETE DES GRANDES GLACIERES DE LA NEGRESSE, A ENGAGE CONTRE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX, CONCESSIONNAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANGLET DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU, UNE ACTION EN INDEMNITE EN SOUTENANT QUE SES FABRICATIONS DE GLACE ETAIENT COMPROMISES PAR LA COULEUR ROUGEATRE DE L'EAU ; QU'AU VU DES CONCLUSIONS D'UNE PREMIERE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL A ADMIS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE ET PRESCRIT UNE SECONDE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'EAU UTILISEE ET PROVENANT DES CANALISATIONS DE LA CONCESSION ETAIT CHARGEE D'ELEMENT FERRIQUES ET QUE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX DEVAIT PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR PARER A CET INCONVENIENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DES L'INSTANT OU L'EAU REPONDAIT-CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE CAHIER DES CHARGES, IL N'APPARTENAIT PAS AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'IMPUTER A FAUTE AU CONCESSIONNAIRE L'INACCOMPLISSEMENT D'OBLIGATIONS NON INSCRITES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION, LEQUEL DEVAIT PRECISER "LA MARGE" ENTRE L'EAU DISTILLEE ET L'EAU A DISTRIBUER, COMPTE TENU DE LA QUALITE DE L'EAU NATURELLE A UTILISER ET DU RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU DANS LA COMMUNE D'ANGLET A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NECOBAS, CETTE DERNIERE AGISSANT EN QUALITE D'USAGER, EST RELATIF AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QUE LES LIENS EXISTANT ENTRE UN TEL SERVICE ET SES USAGERS SONT DES LIENS DE DROIT PRIVE ET QUE, DES LORS, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION FORMEE PAR UN USAGER CONTRE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE CHARGEE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDEE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE AUX ETABLISSEMENTS NECOBAS, AUX MOTIFS QUE LE PHENOMENE PROVOQUE PAR L'OXYDE FERRIQUE DANS LES CANALISATIONS ETAIT PREVISIBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE AIT CONNU L'UTILISATION INDUSTRIELLE DE L'EAU PAR LES ETABLISSEMENTS NECOBAS SI-"CE QUI EST CONSTANT"-ELLE N'AVAIT PAS CONNU LE MODE PARTICULIER DE FABRICATION DES PAINS DE GLACE ET SI ELLE N'AVAIT PAS SOUPCONNE QUE CE MODE D'UTILISATION DE L'EAU SE REPERCUTERAIT A L'INTERIEUR DES CANAUX DU RESEAU DE DISTRIBUTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QUE L'EXPERTISE AVAIT ETABLI QUE DES DEPOTS DE ROUILLE S'ETAIENT FORMES DANS DES CANALISATIONS ANCIENNES, RELEVE QU'UN"ABONNE EST EN DROIT D'EXIGER QUE L'EAU DU SERVICE PUBLIC SOIT, NON SEULEMENT POTABLE, MAIS PROPRE AUX DIVERS USAGES AUXQUELS ELLE EST HABITUELLEMENT EMPLOYEE ET QUI S'AVERENT INCOMPATIBLES AVEC UNE COLORATION REPUGNANTE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, AUSSI BIEN POUR LA BOISSON QUE POUR LA CUISINE " ; QU'ELLE AJOUTE QU'IL EST DES LORS "VAIN" D'INCRIMINER L'UTILISATION INDUSTRIELLE DE L'EAU ET LE PROCEDE DE FABRICATION EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS NECOBAS "DU MOMENT QU'UN TEL PHENOMENE, PARFAITEMENT PREVISIBLE POUR LA SOCIETE DISTRIBUTRICE, SERAIT SANS INCONVENIENT ET N'AURAIT PAS DE CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SI DES DEPOTS D'OXYDE FERRIQUE NE S'ETAIENT PAS ANORMALEMENT ACCUMULES DANS LES CANALISATIONS " ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX EN RELATION AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LES ETABLISSEMENTS NECOBAS ; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PRECEDENTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. 1° SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - USAGERS - LITIGES LES OPPOSANT AU CONCESSIONNAIRE - COMPETENCE JUDICIAIRE 1° LES LIENS EXISTANT ENTRE UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, TEL LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU DANS UNE COMMUNE, ET SES USAGERS SONT DES LIENS DE DROIT PRIVE. DES LORS, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION FORMEE PAR UN USAGER CONTRE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE CHARGEE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE. 2° COMMUNE - SERVICE DES EAUX - CONCESSION - CONCESSIONNAIRE - RESPONSABILITE A L'EGARD DES USAGERS - EAU PRESENTANT UNE COLORATION REPUGNANTE 2° EN L'ETAT D'UNE ACTION FORMEE, CONTRE UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU DANS UNE COMMUNE, PAR UN INDUSTRIEL DONT LES FABRICATIONS DE GALCE SONT COMPROMISES PAR LA COULEUR ROUGEATRE DE L'EAU, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DU CONCESSIONNAIRE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LE FABRICANT, DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'UN ABONNE EST EN DROIT D'EXIGER QUE L'EAU DU SERVICE PUBLIC SOIT, NON SEULEMENT POTABLE, MAIS PROPRE AUX DIVERS USAGES AUXQUELS ELLE EST HABITUELLEMENT EMPLOYEE ET QUI S'AVERENT INCOMPATIBLES AVEC UNE COLORATION REPUGNANTE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, AUSSI BIEN POUR LA BOISSON QUE POUR LA CUISINE ET QUE LE PROCEDE DE FABRICATION INDUSTRIELLE EMPLOYE PAR LE DEMANDEUR, PARFAITEMENT PREVISIBLE POUR LA SOCIETE DISTRIBUTRICE, SERAIT SANS INCONVENIENT ET N'AURAIT PAS DE CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, SI DES DEPOTS D'OXYDE FERRIQUE NE S'ETAIENT PAS ANORMALEMENT ACCUMULES DANS LES CANALISATIONS.