JURITEXT000006967021

JURITEXT000006967021 CXCXAX1964X05X05X00414X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/70/JURITEXT000006967021.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1964, Publié au bulletin 1964-05-12 Cour de cassation REJET. N° 414 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AYANT RECLAME A LA SOCIETE MONSAVO N L'OREAL QUI EXPLOITE A PARIS UNE ECOLE PRATIQUE DE COIFFURE GEREE PAR JEGOU ET DENOMMEE "ECOLE TECHNIQUE DES ARTS DE LA COIFFURE ET DES SOINS DE BEAUTE" LES COTISATIONS PATRONALES DUES PAR ELLE, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, POUR LES ELEVES QUI FREQUENTENT LADITE ECOLE, EN PRENANT POUR BASE DE CALCUL, CONFORMEMENT A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 LE SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE, DE L'ECHELON OU DE L'EMPLOI QUALIFIE DANS LAQUELLE OU LEQUEL L' ELEVE DEVAIT ETRE CLASSE A SA SORTIE DE L'ECOLE, LA SOCIETE MONSAVON L'OREAL A PRETENDU QUE SON ETABLISSEMENT NE RENTRAIT PAS DANS LES CATEGORIES AUXQUELLES CE TEXTE ETAIT APPLICABLE ET QUE, N'ETANT PAS A PROPREMENT PARLER UNE ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ELLE DEVRAIT ETRE ASSIMILEE A UN EMPLOYEUR OCCUPANT DES APPRENTIS ET BENEFICIER AINSI DU CALCUL PLUS AVANTAGEUX DES COTISATIONS FORFAITAIRES; ATTENDU QU'AYANT SAISI DE LA CONTESTATION LES JURIDICTIONS COMPETENTES, LA SOCIETE MONSAVON L'OREAL A ETE DEBOUTEE DE SON ACTION PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AUQUEL LE POURVOI REPROCHE, D'UNE PART, D'AVOIR, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RECONNU LE CARACTERE TRES PARTICULIER DE L'ECOLE DONT S'AGIT, DESTINEE A L'APPRENTISSAGE DE LA PROFESSION DE COIFFEUR, TOUT EN FAISANT A CET ETABLISSEMENT APPLICATION DU DECRET QUI VISE SEULEMENT LES ETABLISSEMENTS TECHNIQUES, D'AVOIR, D'AUTRE PART ENCORE, CONFIE A UN EXPERT X... DE REPONDRE A UNE QUESTION DE DROIT, A SAVOIR QUE L'ECOLE EN QUESTION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ETABLISSEMENT TECHNIQUE, TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LE RESULTAT DE LA MISSION NE POUVANT CONSTITUER LE FONDEMENT JURIDIQUE VALABLE DE L'ARRET INCRIMINE ET D'AUTRE PART, ENFIN, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MONSAVON L'OREAL, TENDANT A DEMONTRER QUE L'ECOLE PRATIQUE DE COIFFURE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ETABLISSEMENT TECHNIQUE PRIVE; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN: ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AU MOYEN, LES JUGES DU PREMIER DEGRE N'ONT JAMAIS RECONNU QUE LE CARACTERE PARTICULIER QUE L'ECOLE S'ATTRIBUAIT PUT L'EXCLURE DE L'APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946; QU'ILS LUI ONT, AU CONTRAIRE, FAIT APPLICATION DE CE TEXTE, APRES AVOIR OBSERVE QUE LES ELEVES DE L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DEMANDERESSE NE FOURNISSAIENT A CELLE-CI AUCUN TRAVAIL EN CONTREPARTIE DE LA FORMATION QU'ILS RECEVAIENT ET QUE LE CONTRAT QUI LES LIAIT A ELLE, NE CORRESPONDAIT POINT AUX EXIGENCES DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE TEL QUE DEFINI PAR LE CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE AU RESULTAT D'UNE MESURE D'INFORMATION, ORDONNEE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 4 MARS 1958, DEVENU DEFINITIF, QUI A CIRCONSCRIT LE DEBAT AU POINT DE SAVOIR "SI L'ECOLE PRATIQUE DE COIFFURE, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE EST PLACEE SOUS LE CONTROLE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU UN CENTRE D'APPRENTISSAGE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 OU SI, AU CONTRAIRE, COMME LA SOCIETE MONSAVON L'OREAL LE SOUTIENT, ELLE EST SEULEMENT UNE ECOLE D'APPRENTISSAGE NE RENTRANT DANS AUCUNE DES DEUX CATEGORIES "ET QUE CETTE MEME DECISION AVANT DIRE DROIT A DECIDE UNE VERIFICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE), QUE FAUTE D'AVOIR EXERCE UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION, LA SOCI ETE MONSAVON L'OREAL NE PEUT INVOQUER CONTRE LA DECISION AU FOND, LES MOYENS QU'ELLE AURAIT PU FAIRE VALOIR CONTRE LA DECISION AVANT DIRE DROIT; QUE DES LORS QUE SE FONDANT SUR LA VERIFICATION ORDONNEE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ECOLE DONT S'AGIT, LEGALEMENT OUVERTE DEPUIS LE 23 JUIN 1954, ETAIT UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE, ELLE A, A BON DROIT, DECIDE, ETANT AINSI TRANCHEE LA QUESTION DU CARACTERE PROPRE DE L'ENSEIGNEMENT FOURNI, QUE LES BASES DU CALCUL DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DEVAIENT ETRE DETERMINEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE; SUR LES DEUX DERNIERES BRANCHES REUNIES DU MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS BASE JURIDIQUEMENT SA DECISION SUR L'AVIS DE L'EXPERT, DONT LA NOMINATION N'A PAS ETE CONTESTEE, MAIS S'EST FONDE, EN SES MOTIFS, COMME IL LUI ETAIT LOISIBLE DE LE FAIRE, SUR LE RESULTAT MATERIEL DE LA VERIFICATION QUI AVAIT ORDONNEE; QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU, SUR LE SECOND POINT, QUE PAS DAVANTAGE NE SAURAIT ETRE RETENU LE GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS FAIT A L'ARRET ATTAQUE, LES MOTIFS DE CELUI-CI SUR LA NATURE EXACTE DE L'ETABLISSEMENT, IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MONSAVON L'OREAL DANS LE DETAIL DESQUELLES LA COUR N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER, ET LE REJET DE CELLES-CI; QUE LES DEUX DERNIERES BRANCHES NE POUVANT NON PLUS ETRE ACCUEILLIES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 59 12 613 SOCIETE ANONYME MONSAVON L'OREAL ET AUTRES C CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT:M VIGNERON - RAPPORTEUR:M REBOUL - AVOCAT GENERAL:M CHERPITEL - AVOCATS:MM BROUCHOT ET HERSANT. DANS LE MEME SENS: 21 AVRIL 1961, BULL 1961,IV, N 440, P 354. SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - DEFINITION - ECOLE PRATIQUE DE COIFFURE UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QUE LES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL DUES PAR UNE SOCIETE EXPLOITANT UNE ECOLE PRATIQUE DE COIFFURE DEVAIENT ETRE CALCULEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE LES ELEVES QUI FREQUENTENT CET ETABLISSEMENT NE FOURNISSANT A LA SOCIETE AUCUN TRAVAIL EN CONTREPARTIE DE LA FORMATION QU'ILS RECEVAIENT, LE CONTRAT QUI LES LIAIT A ELLE NE CORRESPONDAIT POINT AUX EXIGENCES DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE DEFINI PAR LE CODE DU TRAVAIL ET QUE CET ETABLISSEMENT CONSTITUAIT UNE ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVE.