JURITEXT000006967048

JURITEXT000006967048 CXCXAX1964X06X04X00330X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/70/JURITEXT000006967048.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 juin 1964, Publié au bulletin 1964-06-24 Cour de cassation CASSATION. N° 330 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT FORME, LE 29 AVRIL 1960, UN POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE ; QUE CE POURVOI AYANT ETE NOTIFIE, LE 9 MAI 1960, A LADITE COMMUNE, CELLE-CI SOUTIENT QU'IL A ETE NOTIFIE HORS LE DELAI DE "HUITAINE" IMPARTI PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, IMMEDIATEMENT APPLICAMAIS ATTENDU QUE SI LE DELAI AINSI IMPARTI PAR CE TEXTE POUR NOTIFIER LE POURVOI A LA PARTIE ADVERSE SE COMPTE A PARTIR DU JOUR DU POURVOI EN Y COMPRENANT CELUI DE L'ECHEANCE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SI LE DERNIER JOUR DU DELAI EST UN JOUR FERIE OU UN SAMEDI, CE DELAI EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE ; QU'EN L'ESPECE LE 7 MAI 1960, DERNIER JOUR DU DELAI DE HUITAINE, ETAIT UN SAMEDI, QUE DES LORS, LA NOTIFICATION A ETE LEGALEMENT FAITE LE 9 MAI 1960 ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 : ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES, QUE CE MAGISTRAT EST, EN CONSEQUENCE, TENU DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN EXPROPRIATION : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 "NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE EST FAITE SOUS PLI RECOMMANDE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES" ET QUE DANS LE CAS OU L'EXPROPRIATION EST REQUISE PAR UNE COMMUNE ET DANS UN INTERET PUREMENT COMMUNAL, L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET-LOI IMPOSE AU MAIRE DE TRANSMETTRE AU SOUS-PREFET LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE OUVERTE EN MAIRIE AVEC L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL ET PRESCRIT AU SOUS-PREFET D'ADRESSER LESDITES PIECES AU PREFET AVEC SES OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE L'ORDONANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU TERRAIN LITIGIEUX AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QU'ELLE AIT ETE RENDUE APRES ACCOMPLISSEMENT ET VERIFICATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE CES FORMALITES SUBSTANTIELLES PREALABLES A L'ARRETE DE CESSIBILITE ; D'OU IL SUIT QUE CES OMISSIONS ENTACHENT LA DECISION DENONCEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE, LE 28 MARS 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN. 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - NOTIFICATION A LA PARTIE ADVERSE - DELAI - CALCUL 1° SI LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 POUR NOTIFIER LE POURVOI A LA PARTIE ADVERSE SE COMPTE A PARTIR DU JOUR DU POURVOI EN Y COMPRENANT CELUI DE L'ECHEANCE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SI LE DERNIER JOUR DU DELAI EST UN JOUR FERIE OU UN SAMEDI, CE DELAI EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE. 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - EXPROPRIATION DANS UN INTERET COMMUNAL - TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET - CONSTATATIONS NECESSAIRES 2° DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE VISE PAS LA PRODUCTION DE PIECES JUSTIFIANT LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE FAIT, SOUS PLI RECOMMANDE, AUX INTERESSES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ET, S'AGISSANT D'UNE EXPROPRIATION REQUISE DANS UN INTERET PUREMENT COMMUNAL, LA TRANSMISSION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE AVEC L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SOUS-PREFET ET SON ENVOI PAR CE DERNIER AVEC SES OBSERVATIONS AU PREFET, FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 13 DUDIT TEXTE, CETTE ORDONNANCE NE PERMETTANT D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QU'ELLE A ETE RENDUE APRES ACCOMPLISSEMENT ET VERIFICATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE CES FORMALITES SUBSTANTIELLES PREALABLES A L'ARRETE DE CESSIBILITE.