JURITEXT000006967137

JURITEXT000006967137 CXCXAX1964X11X05X00733X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/71/JURITEXT000006967137.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin 1964-11-05 Cour de cassation REJET. N° 733 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 OCTOBRE 1946 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ASSIMILER A UN CADRE, BOURDY, EMPLOYE DE LA CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ET DE LE TITULARISER DANS LE POSTE SOUS-CHEF DE SERVICE DE CETTE CAISSE QU'IL DISAIT OCCUPER EN FAIT, AU MOTIF D'UNE PART, QU'IL CONVENAIT DE SE REPORTER A DES NOTES DE SERVICE ETABLIES EN 1959, 1960, 1961 POUR DEFINIR LES EMPLOIS TENUS PAR LES SOUS-CHEFS DE SERVICES ET EMPLOYES PRINCIPAUX ALORS QUE SA SITUATION DEVAIT ETRE APPRECIEE EN 1957-1958 AU MOMENT OU LE POSTE DE SOUS-CHEF AVAIT ETE CREE, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT LA QUALIFICATION D'AGENT DE MAITRISE DEFINIE PAR LES TEXTES SUSVISES, PUISQUE SES ATTRIBUTIONS SE LIMITAIENT A L'ENCADREMENT DU PERSONNEL DES CAISSES, ALORS QU'IL POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN CADRE SANS EN DETENIR LE POSTE, AU MOTIF, ENFIN, QUE L'ASSIMILATION RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE DECIDER DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE D'UN SALARIE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE BOURDY, ENTRE LE 15 FEVRIER 1954 AU SERVICE DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, EN QUALITE DE TENEUR DE LIVRES, AVAIT ETE PROMU LE 7 FEVRIER 1956, EMPLOYE PRINCIPAL, PUIS LE 1ER NOVEMBRE 1957, ,CAISSIER, AGENT PRINCIPAL, 3° ECHELON; QU'A COMPTER DU 1ER AVRIL 1958 IL SE VIT ACCORDER UNE MAJORATION DE MAITRISE DE 20%; QU'UN NOUVEL ORGANIGRAMME ELABORE EN FONCTION DE LA REORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES PREVOYAIT LA CREATION D'UN POSTE DE SOUS-CHEF DE SERVICE, CADRE, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1958, POSTE QUI FUT POURVU PAR UN EXAMEN AUQUEL BOURDY NE SE PRESENTA PAS; QUE, SI LE JUGEMENT ATTAQUE A RAPPELE D' APRES DIVERSES NOTES DE SERVICE DE 1959, 1960 ET 1961 QUELLES ETAIENT LES ATTRIBUTIONS DE BOURDY ET CELLES DU SOUS-CHEF DE SERVICE, IL S'EST EGALEMENT REFERE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DU 16 OCTOBRE 1946 ET DU 8 FEVRIER 1957 POUR COMPARER LES DEFINITIONS DES AGENTS DE MAITRISE ET DES AGENTS DES CADRES, AINSI EN PARTICULIER QUE CELLE DE SOUS-CHEF DE SERVICE, CE DERNIER EXERCANT SON POUVOIR DE COMMANDEMENT SUR UN NOMBRE PLUS IMPORTANT D'EMPLOYES ET DANS UN SECTEUR PLUS ETENDU QUE L'AGENT DE MAITRISE; QU'IL A RELEVE D'AUTRE PART QU'A L'EMPLOI DE SOUS-CHEF DE SERVICE CREE A LA CAISSE GENERALE AVAIT ETE CONFERE AUTORITE SUR LES ACTIVITES DU PERSONNEL TANT DU SERVICE DE LA COMPTABILITE GENERALE QUE DES CAISSES, TANDIS QUE LES ATTRIBUTIONS DE BOURDY AVAIENT TOUJOURS ETE LIMITEES EN FAIT A L'ENCADREMENT DU PERSONNEL DES CAISSES, UN AUTRE AGENT DE MAITRISE AYANT EU LA CHARGE DE CELUI DE LA COMPTABILITE; QU'EN EN DEDUISANT QUE BOURDY NE REMPLISSAIT PAS LES FONCTIONS DE CADRE, N'AVAIT PAS DROIT A CETTE CLASSIFICATION ET NE POUVAIT DES LORS PRETENDRE A Y ETRE ASSIMILE SANS ACCORD DE SON EMPLOYEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE.N° 63-40 161 BOURDY C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MAYER ET ROUVIERE. SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - AGENT DE MAITRISE APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART, EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES, QUE LE SOUS-CHEF DE SERVICE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE - CADRE - EXERCE SON POUVOIR DE COMMANDEMENT SUR UN NOMBRE PLUS IMPORTANT D'EMPLOYES ET DANS UN SECTEUR PLUS ETENDU QUE L'AGENT DE MAITRISE, D'AUTRE PART, QU'A CET EMPLOI, DE SOUS-CHEF DE SERVICE, CREE DANS UNE CAISSE GENERALE A ETE CONFERE AUTORITE SUR LES ACTIVITES DU PERSONNEL DU SERVICE DE LA COMPTABILITE ET DES CAISSES, TANDIS QUE LES ATTRIBUTIONS D'UN AGENT DE MAITRISE ONT TOUJOURS ETE LIMITEES A L'ENCADREMENT DU PERSONNEL DES CAISSES, UN AUTRE AGENT AYANT LA CHARGE DE CELUI DE LA COMPTABILITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE CET AGENT DE MAITRISE NE REMPLIT PAS LES FONCTIONS DE CADRE, N'A PAS DROIT A CETTE CLASSIFICATION ET NE SAURAIT PRETENDRE Y ETRE ASSIMILE SANS ACCORD DE SON EMPLOYEUR.