JURITEXT000006967195

JURITEXT000006967195 CXCXAX1964X10X02X00652X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/71/JURITEXT000006967195.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 octobre 1964, Publié au bulletin 1964-10-29 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 652 CHAMBRE_CIVILE_2 JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 61-10 331 ET N° 61-10 539, FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES MEMES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 61-10 331 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE D'INDEXATION FIGURANT AU CONTRAT ECHAPPAIT A LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION DE RICHELET N'AURAIT PAS COMPORTE D'EXECUTION SUCCESSIVE ALORS, D'UNE PART, QUE LA PENSION VERSEE A CE DERNIER PROCEDAIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENU ENTRE LUI ET SON EMPLOYEUR ET CONSTITUAIT AINSI UNE CONVENTION A EXECUTION SUCCESSIVE ET RECIPROQUE, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'OBLIGATION ASSUMEE PAR L'EMPLOYE AURAIT COMPORTE UNE EXECUTION SUCCESSIVE ET ALORS, ENFIN, QUE LE SIMPLE CARACTERE SUCCESSIF DE L'OBLIGATION D'UNE DES PARTIES SUFFISAIT A DETERMINER L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE EXACTEMENT QUE L'OBLIGATION DE RICHELET, QUI S'ANALYSAIT EN LEVEE D'OPTIONS ET EN TRANSFERT D'ACTIONS NECOMPORTAIT PAS D'EXECUTION SUCCESSIVE ; QU'ILS ONT D'AUTRE PART, CONSIDERE, A BON DROIT, QUE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUI EXIGEAIT L'EXISTENCE SIMULTANEE D'OBLIGATIONS, A LA FOIS, RECIPROQUES ET A EXECUTION SUCCESSIVE, NE POUVAIT REGIR L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE SERVIR UNE RETRAITE QUI, SEULE, SUBSISTAIT, SANS CONTREPARTIE, APRES LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 61-10 331 : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET, EN DECLARANT QU'EN RAISON DE LA DISPARITION DE L'INDICE DE REFERENCE STIPULEE AU CONTRAT IL Y AVAIT LIEU DE SE REFERER AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, AURAIT SUBSTITUE UN NOUVEL INDICE A L'INDICE DE REFERENCE STIPULE AU CONTRAT ET VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LA CONVENTION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE PAR REFERENCE A UN PRECEDENT ARRET, SE PRONONCANT SUR LA MEME QUESTION, ENTRE LES MEMES PARTIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION, LA RETRAITE DE RICHELET N'ETAIT PAS BASEE SUR UN COEFFICIENT DETERMINE, MAIS QU'ELLE ETAIT INDEXEE SUR LES APPOINTEMENTS DE CAISSIER COMPTABLE DES BRASSERIES PARISIENNES ; QU'ILS DECLARENT QUE LA MODIFICATION DE CE SALAIRE DEVAIT ENTRAINER CELLE DE LA RETRAITE, EN TENANT COMPTE DES VARIATIONS DU SALAIRE INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; QUE A DECISION DEFEREE ENONCE, D'AUTRE PART, "QUE LA DISPARITION DU SYSTEME DES COEFFICIENTS ET L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE IMPOSAIT LE RECOURS A UN AUTRE POINT DE COMPARAISON QUI SOIT EN CONCORDANCE AVEC LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ; QUE LA REFERENCE AU S M I G, REFERENCE APPLIQUEE PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA PRECEDENTE DEMANDE DE REVALORISATION ET DONT LE JUGEMENT AVAIT ETE CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL, REPONDAIT AU SOUCI DES PARTIES" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI N'ONT PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ONT, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 61-10 331 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 61-19 539 ; VU L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LE JUGE D'APPEL EST TENU DE RENVOYER L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE 3° DANS LE CAS D'UNE PRETENTION CONTESTEE QUANT A SON FONDEMENT ET QUANT A SON CHIFFRE, SI LE JUGEMENT ATTAQUE N'A STATUE QUE SUR LE FOND, OU SI LA DEMANDE A ETE REPOUSSEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS LE PRINCIPE DE LA REVISION DE LA PENSION LITIGIEUSE, L'ARRET A DECLARE SURSEOIR A STATUER "SUR LE MONTANT DE LA DEMANDE" JUSQU'A CE QU'UNE EXPERTISE AIT DETERMINE L'INCIDENCE DES MODIFICATIONS DU S M I G SUR LA RETRAITE A SERVIR A RICHELET ; MAIS ATTENDU QU'AYANT INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE ET DE NOUVEAUX DEBATS S'AVERANT NECESSAIRES POUR FAIRE FIXER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ; QUE, DES LORS, EN CONSERVANT LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'ARRET QUI A COMMIS UN EXPERT X... DE DETERMINER "AU VU DES VARIATIONS DU S M I G LES MODIFICATIONS A APPORTER A LA RETRAITE DE RICHELET", LES DEUX ARRETS RENDUS LES 14 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. 1° CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE RETRAITE CALCUL INDEXATION INDEX PROHIBE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 BLOCAGE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1958 (NON) 1° L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUI EXIGE L'EXISTENCE SIMULTANEE D'OBLIGATIONS, A LA FOIS, RECIPROQUES ET A EXECUTION SUCCESSIVE, NE PEUT REGIR L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE SERVIR UNE RETRAITE QUI, SEULE, SUBSISTE SANS CONTRE-PARTIE, APRES LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL. 2° CONVENTION INTERPRETATION CLAUSE INEXECUTABLE CLAUSE D'INDEXATION DISPARITION DE L'INDICE DE REFERENCE SUBSTITUTION D'UN AUTRE INDICE INTENTION COMMUNE DES PARTIES APPRECIATION SOUVERAINE 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI, POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN REVALORISATION DE RETRAITE, ONT SUBSTITUE A L'INDICE DE REFERENCE STIPULE AU CONTRAT UN NOUVEL INDICE, LE SMIG, D'AVOIR AINSI VIOLE LA CONVENTION DES PARTIES, DES LORS QUE CEUX-CI ONT RELEVE, PAR REFERENCE A UNE PRECEDENTE DECISION SE PRONONCANT SUR LA MEME QUESTION ENTRE LES MEMES PARTIES, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION LA RETRAITE N'ETAIT PAS BASEE SUR UN COEFFICIENT DETERMINE MAIS INDEXEE SUR LES APPOINTEMENTS DE CAISSIER COMPTABLE DES BRASSERIES PARISIENNES ET, APRES AVOIR DECLARE QUE LA MODIFICATION DE CE SALAIRE DEVAIT ENTRAINER CELLE DE LA RETRAITE, EN TENANT COMPTE DES VARIATIONS DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ONT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ENONCE QUE LA DISPARITION DU SYSTEME DES COEFFICIENTS ET L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE IMPOSAIT LE RECOURS A UN AUTRE POINT DE COMPARAISON QUI SOIT EN CONCORDANCE AVEC LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE LA REFERENCE AU SMIG, REFERENCE APPLIQUEE PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA PRECEDENTE DEMANDE DE REVALORISATION ET DONT LE JUGEMENT AVAIT ETE CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL, REPONDAIT AU SOUCI DES PARTIES. 3° ALSACE-LORRAINE PROCEDURE CIVILE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL APPEL INFIRMATION CONDAMNATION MONTANT RENVOI DEVANT LES PREMIERS JUGES RETRAITE INDEXEE DEMANDE DE REVALORISATION 3° SUIVANT L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE, LE JUGE D'APPEL EST TENU DE RENVOYER L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE, NOTAMMENT DANS LE CAS D'UNE PRETENTION CONTESTEE QUANT A SON FONDEMENT ET QUANT A SON CHIFFRE, SI LE JUGEMENT ATTAQUE N'A STATUE QUE SUR LE FOND, OU SI LA DEMANDE A ETE REPOUSSEE. LORSQU'UNE COUR D'APPEL INFIRME UN JUGEMENT QUI A REJETE UNE DEMANDE EN REVISION DE PENSION ET QUE DE NOUVEAUX DEBATS S'AVERENT NECESSAIRES POUR FAIRE FIXER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE EST TENUE DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE.