JURITEXT000006967229

JURITEXT000006967229 CXCXAX1964X07X04X00350X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/72/JURITEXT000006967229.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin 1964-07-06 Cour de cassation REJET. N° 350 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 OCTOBRE 1961), DEPOIX, ACQUEREUR A TERME DE VALEURS EN BOURSE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA BANQUE DES INTERETS FRANCAIS (B I F ), AVAIT DONNE A CETTE DERNIERE DES ORDRES DE REPORT LORS DES LIQUIDATIONS DE JANVIER ET DE FEVRIER 1958 ; QUE, SANS INSTRUCTIONS NOUVELLES DE SON CLIENT, LADITE BANQUE PROCEDA ENCORE AU REPORT LORS DES LIQUIDATIONS DE MARS ET D'AVRIL, MAIS QUE PROTESTANT, SUIVANT LETTRE DU 3 MAI 1958, CONTRE CES OPERATIONS, DEPOIX REPROCHA A LA B I F DE N'AVOIR PAS ENCORE EXECUTE L'ORDRE DE VENTE QU'IL PRETENDAIT AVOIR DONNE COURANT MARS ; QUE LA BANQUE LIQUIDA ALORS LA SITUATION DE SON CLIENT ET ASSIGNA CELUI-CI EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET, QUI RECONNAIT QUE, DANS LA RIGUEUR DES PRINCIPES ET DES USAGES DE LA BOURSE, LA B I F N'A PAS IMMEDIATEMENT EXECUTE L'ORDRE A ELLE DONNE ET QUE LA CONVENTION DE REPORT NE PEUT RESULTER QUE D'ORDRES NON EQUIVOQUES, INEXISTANTS EN L'ESPECE, A FAUSSEMENT APPLIQUE LES REGLES DU MANDAT ET DE LA NOVATION ET N'A PAS REPONDU SUR CES DEUX POINTS A TOUTES LES CONCLUSIONS DE DEPOIX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CE QUI TOUCHE L'ORDRE DE VENTE AU MIEUX, NON CONTESTE, QUE CONTENAIT LA LETTRE DU 3 MAI 1958, L'ARRET RELEVE QUE, SI, DANS LA RIGUEUR DES PRINCIPES, UN TEL ORDRE EUT DU ETRE ENTIEREMENT EXECUTE DES SA RECEPTION PAR LA BANQUE, DEPOIX NE SAURAIT EN L'ESPECE REPROCHER A SA MANDATAIRE D'AVOIR PROCEDE A DES VENTES FRAGMENTEES, ALORS QU'EN AGISSANT DE LA SORTE, LA BANQUE N'A CHERCHE QU'A MENAGER LES INTERETS DE SON CLIENT QUI A PROFITE DE CERTAINES REPRISES DU MARCHE ET A AINSI REDUIT SA PERTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI TOUCHE LES REPORTS LITIGIEUX DE MARS ET D'AVRIL 1958, L'ARRET, QUI ENONCE QUE LE REPORT CONSTITUE UN CONTRAT NOUVEAU OU, TOUT AU MOINS, UNE NOVATION AU CONTRAT PRIMITIF, QUI NE DOIT DONC INTERVENIR QUE SUR UN ORDRE DU SPECULATEUR, CONSTATE, D'APRES LES USAGES DE LA PLACE DE PARIS, QUE, DANS LE CAS OU IL N'A PAS RECU, AVANT LA LIQUIDATION, ORDRE DE LEVER LES TITRES OU DE CONTRE-OPERER, LE MANDATAIRE PEUT D'OFFICE REPORTER LA POSITION DE SON CLIENT ; D'OU LA COUR D'APPEL DEDUIT QU'EN PROCEDANT DE LA SORTE, ALORS QUE DEPOIX, LOIN DE PASSER UN ORDRE DE VENTE, COMME IL LE PRETENDAIT, LE 14 MARS 1958, AVAIT AU CONTRAIRE VOLONTAIREMENT LAISSE LA B I F SANS INSTRUCTIONS POUR LES LIQUIDATIONS DE MARS ET D'AVRIL, LADITE BANQUE N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX USAGES, PARFAITEMENT CONNUS DE DEPOIX, SPECULATEUR AVERTI ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, QUI NE MECONNAISSENT NULLEMENT LES REGLES DU MANDAT ET DE LA NOVATION, REPONDENT ENTIEREMENT AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1° BOURSE - INTERMEDIAIRE - ORDRE DE VENTE - EXECUTION - VENTE AU MIEUX - VENTES FRAGMENTEES - INTERMEDIAIRE AYANT AGI POUR MENAGER LES INTERETS DE SON CLIENT 1° UNE COUR D'APPEL NE MECONNAIT NULLEMENT LES REGLES DU MANDAT LORSQUE, STATUANT AU SUJET D'UN ORDRE DE VENTE AU MIEUX DONNE A UNE BANQUE PAR L'ACQUEREUR A TERME DE VALEURS EN BOURSE, L'ARRET RELEVE QUE SI, DANS LA RIGUEUR DES PRINCIPES, UN TEL ORDRE EUT DU ETRE ENTIEREMENT EXECUTE DES SA RECEPTION PAR LA BANQUE, LE CLIENT NE SAURAIT EN L'ESPECE REPROCHER A SA MANDATAIRE D'AVOIR PROCEDE A DES VENTES FRAGMENTEES, ALORS QU'EN AGISSANT DE LA SORTE, LA BANQUE N'A CHERCHE QU'A MENAGER LES INTERETS DE SON CLIENT QUI A PROFITE DE CERTAINES REPRISES DU MARCHE ET A AINSI REDUIT SA PERTE. 2° BOURSE - INTERMEDIAIRE - MARCHE A TERME - REPORT - ABSENCE D'INSTRUCTIONS 2° EN L'ETAT DE REPORTS EFFECTUES, LORS DE LIQUIDATIONS, PAR UNE BANQUE POUR LE COMPTE D'UN ACQUEREUR A TERME DE VALEURS EN BOURSE, SANS INSTRUCTIONS DE CE DERNIER, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES REGLES DU MANDAT ET DE LA NOVATION LORSQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LE REPORT CONSTITUE UN CONTRAT NOUVEAU OU, TOUT AU MOINS, UNE NOVATION AU CONTRAT PRIMITIF, QUI NE DOIT DONC INTERVENIR QUE SUR UN ORDRE DU SPECULATEUR, L'ARRET CONSTATE, D'APRES LES USAGES DE LA PLACE DE PARIS, QUE, DANS LE CAS OU IL N'A PAS RECU, AVANT LA LIQUIDATION, ORDRE DE LEVER LES TITRES OU DE CONTRE-OPERER, LE MANDATAIRE PEUT D'OFFICE REPORTER LA POSITION DE SON CLIENT ET QU'IL EN DEDUIT QU'EN PROCEDANT DE LA SORTE, LA BANQUE N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX USAGES, PARFAITEMENT CONNUS DE SON CLIENT, SPECULATEUR AVERTI.