JURITEXT000006967263

JURITEXT000006967263 CXCXAX1964X05X02X00365X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/72/JURITEXT000006967263.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mai 1964, Publié au bulletin 1964-05-11 Cour de cassation REJET. N° 365 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE, LE 31 JANVIER 1958, LA CHAMBRE CIVILE A CASSE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONFIRMATIF DE L'ORDONNANCE QUI AVAIT DIT N'Y AVOIR LIEU A LA MAINLEVEE DU SEQUESTRE APPOSE SUR LES BIENS DU RESSORTISSANT ALLEMAND BLEY, ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; QUE, PAR ARRET PRONONCE LE 6 JUILLET 1960, LADITE COUR D'APPEL A INFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE; QUE CE DERNIER ARRET A ETE RENDU ENTRE BLEY APPELANT, M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE LA SEINE, INTIME, COMPARANT PAR M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE RENVOI ET L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, EGALEMENT INTIMES; QUE, PAR REQUETE DEPOSEE LE 7 NOVEMBRE 1960, CETTE ADMINISTRATION S'EST POURVUE EN CASSATION DE L'ARRET DU 6 JUILLET 1960, CONTRE BLEY, EN PRESENCE ET, AU BESOIN, CONTRE M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE LA SEINE; QUE LADITE ADMINISTRATION A PRODUIT UN MEMOIRE AMPLIATIF QUI A ETE SIGNIFIE A L'AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE BLEY ET A M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; QUE CE DERNIER A PRODUIT UN INTITULE <<MEMOIRE AMPLIATIF EN DEFENSE>>; ATTENDU QU'AUX TERMES DE DEUX MEMOIRES DEPOSEES AU NOM DE BLEY, D'UNE PART, M. LE PROCUREUR GENERAL SERAIT IRRECEVABLE A CONCLURE, SOUS LE COUVERT D'UN PRETENDU <<MEMOIRE AMPLIATIF EN DEFENSE>>, AU DEMEURANT NON SIGNIFIE, A LA CASSATION D'UN ARRET CONTRE LEQUEL, ETANT PARTIE AU PROCES, IL N'A PAS JUGE BON DE SE POURVOIR, ET, D'AUTRE PART, M. LE PROCUREUR GENERAL AURAIT FORME, HORS DELAI, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, UN POURVOI QUI NE POURRAIT SE GREFFER SUR CELUI INTRODUIT PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES; MAIS ATTENDU QUE M. LE PROCUREUR GENERAL, PARTIE A L'ARRET ATTAQUE, EST DEFENDEUR AU POURVOI; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MEMOIRE DEPOSE PAR LUI EST INTITULE <<MEMOIRE AMPLIATIF EN DEFENSE>> ET CONCLUT A LA CASSATION DUDIT ARRET NE CONFERE PAS A CE MEMOIRE LA PORTEE D'UN POURVOI; QU'UNE COPIE DE CE MEMOIRE A ETE REMISE A CHACUN DES AVOCATS DE LA PRESENTE CAUSE QUI EN ONT DONNE RECEPISSE; QU'A DEFAUT DE DISPOSITION LEGALE SPECIALE A LA SIGNIFICATION DES MEMOIRES EN DEFENSE DEPOSES PAR LES REPRESENTANTS DU MINISTERE PUBLIC QUI AGISSENT SANS AVOCAT DEVANT LA COUR DE CASSATION, UNE TELLE REMISE DOIT ETRE RETENUE COMME VALANT SIGNIFICATION REGULIERE; REJETTE, EN CONSEQUENCE, LES FINS DE NON-RECEVOIR; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DE SES BIENS A BLEY, SANS QU'IL AIT OBTENU LA DELIVRANCE D'UN TITRE REGULIER DE SEJOUR, DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LA LOI DU 21 MARS 1947, POUR LE MOTIF QUE LE RETARD PROVENAIT UNIQUEMENT DE CIRCONSTANCES DE FORCE MAJEURE ALORS QUE LES FAITS RETENUS PAR L'ARRET NE CONSTITUAIENT PAS UN OBSTACLE A LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE SEJOUR PUISQUE DES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES AVAIENT ETE DONNEES POUR PERMETTRE LA DELIVRANCE DU TITRE REGULIER DE SEJOUR SI L'ADMINISTRATION LE JUGERAIT BON; MAIS ATTENDU QU'A L'APPUI DE CETTE PRETENTION, LE POURVOI PRODUIT UNE CIRCULAIRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 15 OCTOBRE 1947 ET AYANT POUR OBJET L'APPLICATION DE LADITE LOI DU 21 MARS 1947 ET PREVOYANT LA SITUATION DES RESSORTISSANTS ALLEMANDS QUI, A L'EXPIRATION DU DELAI-LIMITE PREVU PAR CETTE LOI, SE SERAIENT TROUVES EN POSSESSION DES TITRES DE SEJOUR PRECAIRES; ET ATTENDU QUE CETTE CIRCULAIRE, FONDEMENT DU PRESENT MOYEN ET CONSTITUANT UN ELEMENT DE FAIT D'APPRECIATION, N'A ETE, NI INVOQUEE PAR LES PARTIES DEVANT LA COUR DE RENVOI, NI INVOQUEE PAR CELLE-CI DANS L'ARRET ATTAQUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES DELAIS FIXES PAR LA LOI DU 21 MARS 1947 CONSTITUERAIENT DES DELAIS PREFIX ET NE SERAIENT SUSCEPTIBLES A CE TITRE, NI DE PROROGATION, NI DE SUSPENSION, MEME EN CAS DE FORCE MAJEURE; ATTENDU QUE BLEY, DEFENDEUR AU POURVOI, OPPOSE L'IRRECEVABILITE DU MOYEN EN RAISON DE CE QUE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE NE POURRAIT ADOPTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, UN SYSTEME DIFFERENT DE CELUI QUI AURAIT ETE LE SIEN DEVANT LES JUGES DU FOND; QUE, DEVANT LA COUR DE RENVOI, ELLE A DISCUTE LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE ET NE SAURAIT, DANS LA PRESENTE INSTANCE, SOUTENIR QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE N'INTERVIENT PAS DANS LE CAS DES DELAIS DITS <<PREFIX>>; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES FAISAIT VALOIR QUE LES DELAIS DONT S'AGIT SONT <<DE RIGUEUR>> ET QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES INTIMES INVOQUAIENT LA FORCLUSION ENCOURUE, LES DELAIS PRESCRITS POUR LA DELIVRANCE DU TITRE DE SEJOUR ETANT DE RIGUEUR, AUCUNE NOUVELLE EXTENSION N'ETAIT POSSIBLE APRES LA DATE DU 31 JUILLET 1948; D'OU IL SUIT QUE LA NOTION DE DELAI PREFIX ETAIT DANS LA CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES EST RECEVABLE A REPRENDRE CETTE NOTION A L'APPUI DE SON POURVOI; SUR LE FOND: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE BLEY, RESIDANT EN FRANCE DEPUIS 1930, AVAIT ETE MOBILISE EN 1939, DANS SON PAYS D'ORIGINE; QU'APRES ETRE REVENU EN FRANCE, EN JUILLET 1940, ET AFFECTE AU SIEGE DE PARIS D'UNE SOCIETE DE TRANSPORTS DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR, IL S'ETAIT CONSTITUE PRISONNIER A LA LIBERATION, QU'IL AVAIT ETE INCARCERE JUSQU'AU 15 AVRIL 1948 A LA SUITE DE DIFFERENTES POURSUITES, TANT EN POLICE CORRECTIONNELLE POUR INFRACTIONS DOUANIERES QUE DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA SEINE ET LE TRIBUNAL MILITAIRE DE PARIS, POUR ATTEINTE A LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT, POURSUITES TERMINEES PAR DES DECISIONS DE RELAXE ET D'ACQUITTEMENT; QUE SES BIENS AVAIENT ETE PLACES SOUS SEQUESTRE LE 20 AVRIL 1945 ET QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 21 MARS 1947, BLEY AVAIT FORME, LE 3 SEPTEMBRE 1947, DANS LE DELAI PRESCRIT ET EN VUE D'OBTENIR LA RESTITUTION DE SES BIENS, LA DEMANDE QUI AVAIT ETE REJETEE; ATTENDU QUE LE MEME ARRET OBSERVE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DU MEME TEXTE, SONT EXCLUS DES MESURES DE LIQUIDATION POUR LES BIENS ENNEMIS CEUX DES RESSORTISSANTS ALLEMANDS QUI JUSTIFIERAIENT, AU 1ER JANVIER 1946, D'UNE AUTORISATION REGULIERE ET PERMANENTE DE RESIDER EN TERRITOIRE FRANCAIS ET QUE, SOUS CONDITION D'EN FAIRE LA DEMANDE AVANT LE 31 DECEMBRE 1947, CEUX POUR QUI L'AUTORISATION DE RESIDENCE AURAIT ETE DELIVREE POSTERIEUREMENT AU 1 ER JANVIER 1946, POUVAIENT OBTENIR, SOIT LE PRODUIT NET DE LA LIQUIDATION DE LEURS AVOIRS, SOIT CES AVOIRS EUX-MEMES, ENCORE DETENUS PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES; QUE, COMPTE TENU DES DELAIS ULTERIEUREMENT ACCORDES, LES INTERESSES DEVAIENT AVOIR EFFECTIVEMENT OBTENU, AVANT LE 31 JUILLET 1948, L'AUTORISATION DE SEJOUR PREVUE PAR LA LOI; ATTENDU, ENFIN, QUE LE MEME ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE BLEY AVAIT OBTENU LE 25 MARS 1954 LA DELIVRANCE D'UN TITRE REGULIER DE RESIDENT ORDINAIRE, CONFORME A L'ARTICLE 30 DE LA LOI SUSVISEE, DECLARE QUE LE DELAI PRESCRIT POUR LA DELIVRANCE DE CE TITRE ETAIT SUSCEPTIBLE DE PROROGATION EN CAS DE FORCE MAJEURE; ATTENDU QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, TROUVE DANS LA CIRCONSTANCE QUE LEDIT DELAI AVAIT FAIT L'OBJET DE DIFFERENTES EXTENSIONS, LA PREUVE QUE, DANS L'APPLICATION QUI EN ETAIT FAITE, CE DELAI N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN DELAI PREFIX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE POUR ORDONNER LA RESTITUTION DES BIENS SEQUESTRES, AURAIT DECIDE, A TORT, QUE LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE LA FORCE MAJEURE AVAIENT ETE LA CAUSE DIRECTE ET EXCLUSIVE DU DEFAUT D'AUTORISATION DANS LE DELAI PRESCRIT, ALORS QUE BLEY NE POUVAIT EXCIPER DE LA FORCE MAJEURE, PUISQUE L'AUTORISATION DEPENDAIT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE, EN FAIT, QUE BLEY, INCARCERE JUSQU'AU 15 AVRIL 1948, PUIS, SOUS LE COUP DE DIVERSES INFORMATIONS JUSQU'AU 13 JUIN 1952, S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRESENTER UTILEMENT LA DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR EXIGE PAR LA LOI; QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE CETTE SITUATION ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN COMPORTEMENT FAUTIF DE L'INTERESSE PUISQUE LES MESURES PRISES A SON ENCONTRE S'ETAIENT REVELEES SANS FONDEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT OBTENU, PAR LA SUITE, LA CARTE DE RESIDENT ORDINAIRE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE SON ATTITUDE AVAIT ETE RECONNUE CORRECTE APRES L'ENQUETE DONT IL AVAIT NECESSAIREMENT ETE L'OBJET; QU'IL RESULTAIT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES BLEY AVAIT PRODUIT CETTE CARTE, QU'IL AURAIT PU OBTENIR, AVANT LA DATE LIMITE, LE TITRE EXIGE PAR LA LOI, SI DES EVENEMENTS DONT IL NE PORTAIT AUCUNE RESPONSABILITE, N'AVAIENT CONSTITUE UN OBSTACLE INSURMONTABLE A L'OBTENTION DE CE TITRE; QUE L'IRREGULARITE DE SA SITUATION AU 31 JUILLET 1948 NE POUVAIT ETRE RETENUE POUR LUI DENIER LE BENEFICE DE LA LOI DU 27 MARS 1947, DES LORS QUE LE RETARDD NE PROVENAIT, NI DE SON FAIT, NI DE L'EXERCICE NORMAL, PAR L'ADMINISTRATION, DE SON POUVOIR SOUVERAIN; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, LA COUR D'APPEL, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, TROUVE DANS LES ELEMENTS DE FAIT QU'ELLE A CONSTATES LA PRESOMPTION QUE L'ADMINISTRATION COMPETENTE AURAIT, N'AVAIENT ETE LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET, ACCORDE EN TEMPS UTILE L'AUTORISATION DE SEJOUR EXIGEE PAR LA LOI; QU'AINSI ELLE A PU DEDUIRE DES MEMES CIRCONSTANCES QUE LE RETARD OPPOSE A BLEY PROVENAIT D'UNE FORCE MAJEURE ET DONNER, A SA DECISION ORDONNANT LA RESTITUTION DES BIENS SEQUESTRES, UNE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 1ER CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - MEMOIRE EN DEFENSE - MEMOIRE DEPOSE PAR LE MINISTERE PUBLIC - REMISE DE LA COPIE DU MEMOIRE AUX AVOCATS DE LA CAUSE - FORMALITE SUFFISANTE 1ER A DEFAUT DE DISPOSITION LEGALE SPECIALE A LA SIGNIFICATION DES MEMOIRES EN DEFENSE DEPOSES PAR LES REPRESENTANTS DU MINISTERE PUBLIC QUI AGISSENT SANS AVOCAT DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA REMISE DE LA COPIE DU MEMOIRE ETABLI A CHACUN DES AVOCATS DE LA CAUSE, QUI EN ONT DONNE RECEPISSE, DOIT ETRE RETENUE COMME VALANT SIGNIFICATION REGULIERE. ET LE FAIT QUE LE MEMOIRE AINSI DEPOSE SOIT INTITULE MEMOIRE AMPLIATIF EN DEFENSE ET CONCLUT A LA CASSATION DE L'ARRET, NE CONFERE PAS A CE MEMOIRE LA PORTEE D'UN POURVOI, LE PROCUREUR GENERAL, PARTIE A L'ARRET ATTAQUE, ETANT DEFENDEUR AUDIT POURVOI. 2EME CASSATION - MOYEN NOUVEAU - LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - CIRCULAIRE MINISTERIELLE EN PREVOYANT LES MODALITES - CIRCULAIRE NON INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND 2EME EST NOUVEAU, ET PARTANT IRRECEVABLE, LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION D'UNE CIRCULAIRE PRISE POUR L'APPLICATION D'UNE LOI, DES LORS QUE CETTE CIRCULAIRE QUI CONSTITUE UN ELEMENT DE FAIT D'APPRECIATION N'A ETE INVOQUEE NI PAR LES PARTIES DEVANT LES JUGES DU FOND, NI PAR LA DECISION ATTAQUEE. 3EME CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DELAI - DELAI PREFIX - CONCLUSIONS D'APPEL AYANT FAIT ETAT DE DELAIS DE RIGUEUR 3EME LORSQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL UNE PARTIE A FAIT VALOIR QUE LES DELAIS PREVUS PAR UNE LOI ETAIENT DE RIGUEUR ET QUE L'ARRET RELEVE QUE CETTE PARTIE INVOQUAIT LA FORCLUSION POUR CETTE RAISON, IL EN RESULTE QUE LA NOTION DE DELAI PREFIX ETAIT DANS LA CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE CETTE PARTIE EST RECEVABLE A REPRENDRE CETTE NOTION A L'APPUI DE SON POURVOI. 4EME GUERRE DE 1939 - BIENS ENNEMIS - RESTITUTION - CONDITIONS - TITRE DE SEJOUR 4EME LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 21 MARS 1947, SONT EXCLUS DES MESURES DE LIQUIDATION DES BIENS ENNEMIS, CEUX DES RESSORTISSANTS ALLEMANDS QUI JUSTIFIERAIENT, AU 1ER JANVIER 1946, D'UNE AUTORISATION REGULIERE ET PERMANENTE DE RESIDENCE EN TERRITOIRE FRANCAIS ET QUE, SOUS CONDITION D'EN FAIRE LA DEMANDE AVANT LE 31 DECEMBRE 1947, CEUX POUR QUI L'AUTORISATION DE RESIDENCE AURAIT ETE DELIVREE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1946 POUVAIENT OBTENIR, SOIT LE PRODUIT NET DE LA LIQUIDATION DE LEURS AVOIRS, SOIT CES AVOIRS EUX-MEMES, ENCORE DETENUS PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, QUE COMPTE TENU DES DELAIS ULTERIEUREMENT ACCORDES LES INTERESSES DEVAIENT AVOIR EFFECTIVEMENT OBTENU AVANT LE 31 JUILLET 1948, L'AUTORISATION DE SEJOUR PREVUE PAR LA LOI DU 21 MARS 1947, TROUVENT A BON DROIT EN LA CIRCONSTANCE QUE LE DELAI DE L'ARTICLE 30 AVAIT FAIT L'OBJET DE DIFFERENTES EXTENSIONS, LA PREUVE QUE, DANS L'APPLICATION QUI EN ETAIT FAITE, CE DELAI N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN DELAI PREFIX. ILS PEUVENT DONC DECLARER QUE CE DELAI ETAIT SUSCEPTIBLE DE PROROGATION EN CAS DE FORCE MAJEURE. 5EME SEQUESTRE - RESTITUTION - BIENS ENNEMIS - CONDITIONS - LOI DU 21 MARS 1947 - TITRE DE SEJOUR - DELAI - INOBSERVATION - FORCE MAJEURE - EFFET 5EME DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ORDONNANT LA RESTITUTION DE SES BIENS SEQUESTRES A UN RESSORTISSANT ALLEMAND N'AYANT PAS OBTENU DANS LE DELAI DE LA LOI DU 27 MARS 1947 LE TITRE DE SEJOUR EXIGE PAR CETTE LOI, LES JUGES DU FOND QUI TROUVENT, DANS LES ELEMENTS DE FAIT QU'ILS ONT ANALYSES, LA PRESOMPTION QUE L'ADMINISTRATION COMPETENTE AURAIT, N'AVAIENT ETE LES CIRCONSTANCES PAR EUX RELEVEES, ACCORDE EN TEMPS UTILE L'AUTORISATION DE SEJOUR EXIGEE PAR LA LOI, ET EN DEDUISENT QUE LE RETARD OPPOSE A CE RESSORTISSANT PROVENAIT D'UNE FORCE MAJEURE.