JURITEXT000006967277

JURITEXT000006967277 CXCXAX1964X06X05X00559X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/72/JURITEXT000006967277.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 juin 1964, Publié au bulletin 1964-06-25 Cour de cassation REJET. N° 559 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1963, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE, STATUANT COMME JUGE D'APPEL, AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR FUSTE DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A CROS, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LE JUGE DES LOYERS AVAIT ETE INCOMPETEMMENT SAISI D'UNE DEMANDE ENGAGEE PAR CROS EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES ET QU'UNETELLE DEMANDE ETAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION AYANT POUR OBJET LE REGLEMENT DE LOYERS, FONDEE SUR UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 REGULIEREMENT NOTIFIE A FUSTE, LES JUGES DU FOND OBSERVANT QUE LE JUGE DES LOYERS A COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AU LOUAGE D'IMMEUBLES ET AFFERENTES AUX RAPPORTS JURIDIQUES NON REGLES PAR LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 SOULEVEES A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI ET CONSTATANT, DE PLUS, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT ETE SAISI D'UNE DEMANDE DE PAYEMENT DE LOYERS SUBORDONNEE A UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ET QUI METTAIT EN JEU L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 ONT DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT POUR EN CONNAITRE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DE SA SEULE INITIATIVE TRANSFORME LA DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS EN UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS QUE CROS, DEMANDEUR, N'AVAIT PAS SAISI LE JUGE DE PAIX, STATUANT EN MATIERE DE LOYERS, D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION, NI A TITRE PRINCIPAL, NI ACCESSOIREMENT, A UNE DEMANDE PRINCIPALE ENGAGEE CONFORMEMENT AUX REGLES ET DISPOSITIONS DU TITRE 1 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE, DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, CROS CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI PRONONCAIT CONDAMNATION POUR LOYERS ARRIERES AU VU D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ET ALORS QUE LE TRIBUNAL D'APPEL, COMME LE PREMIER JUGE, ETAIT INCOMPETENT EN VERTU DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948, A TITRE PRINCIPAL, SUR UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ETANT DE DROIT QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL D'ARRONDISSEMENT, COMME JURIDICTION D'APPEL, N'EXCEDE PAS, TANT AU POINT DE VUE DE LA MATIERE, QUE DU TAUX DE LA DEMANDE, LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'APPEL CONSTATE, DANS SES MOTIFS, QUE PAR DECISION DU 12 FEVRIER 1958, DU JUGE DE PAIX DE LEZIGNAN, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A ETE VALIDE LE CONGE DELIVRE A FUSTE LUI REFUSANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES COMME LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI ET QU'IL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES SOMMES RECLAMEES PAR CROS POUVAIENT LUI ETRE DUES POUR LA PERIODE POSTERIEURE A CE CONGE A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, AU LIEU D'ETRE DUES A TITRE DE LOYER ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 170 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION D'ORDRE PUBLIC, EN CE QUE LE TRIBUNAL D'APPEL, EN PRONONCANT SUR LE FOND DU DROIT RECLAME PAR CROS, A STATUE EN DERNIER RESSORT SUR UNE MATIERE EXCEDANT SA COMPETENCE ET PRIVE LES PARTIES D'UN DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONDAMNE FUSTE A VERSER LE MONTANT DES LOYERS ARRIERES, ET QUE LES JUGES D'APPEL ETAIENT VALABLEMENT SAISIS DE CONCLUSIONS TENDANT AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES PROVENANT DE CE QUE FUSTE N'AVAIT PAS ACQUITTE LE MONTANT DES LOYERS ECHUS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; QU'EN DONNANT MISSION A UN EXPERT DE CHIFFRER LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR FUSTE, SOIT A TITRE DE LOYER, SOIT A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, LE TRIBUNAL D'APPEL N'A NULLEMENT EXCEDE LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QUE CE DERNIER MOYEN APPARAIT COMME PUREMENT DILATOIRE ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI DANS AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE. 1° JUGE DES LOYERS COMPETENCE COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES LOYERS SUBORDONNES A UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE 1° LE JUGE DES LOYERS A COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AU LOUAGE D'IMMEUBLES ET AFFERENTES AUX RAPPORTS JURIDIQUES NON REGLES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SOULEVEES A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI. PAR SUITE LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT QUE LE PREMIER JUGE A ETE SAISI D'UNE DEMANDE DE PAYEMENTS DE LOYERS SUBORDONNEE A UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ET QUI MET EN JEU L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DECLARENT A JUSTE TITRE, QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT POUR EN CONNAITRE. 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE DEMANDE OBJET DENATURATION BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) PRIX DECISION AYANT FIXE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU CONGE VALIDE 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES STATUANT EN APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES LOYERS QUI AVAIT ETE SAISI D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS SUBORDONNEE A UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, D'AVOIR MODIFIE CETTE DEMANDE EN UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT VALIDE LE CONGE ET REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI, ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LES SOMMES RECLAMEES PAR LE BAILLEUR POUVAIENT LUI ETRE DUES POUR LA PERIODE POSTERIEURE A CE CONGE A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION AU LIEU D'ETRE DUES A TITRE DE LOYER. 3° JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES BAIL A LOYER PRIX EXPERTISE ORDONNEE A L'EFFET DE RECHERCHER LES SOMMES DUES SOIT A TITRE DE LOYERS, SOIT A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION 3° LES JUGES DU FOND QUI DONNENT MISSION A UN EXPERT DE CHIFFRER LE MONTANT EXACT DES SOMMES DUES PAR UN LOCATAIRE DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SOIT A TITRE DE LOYER, SOIT A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, N'EXCEDENT NULLEMENT LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, LE BAILLEUR AYANT RECLAME LE PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES PROVENANT DE CE QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS ACQUITTE LE MONTANT DES LOYERS ECHUS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES.