JURITEXT000006967348

JURITEXT000006967348 CXCXAX1964X11X01X00518X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/73/JURITEXT000006967348.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 novembre 1964, Publié au bulletin 1964-11-23 Cour de cassation REJET. N° 518 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VIGNE, AYANT VENDU EN DECEMBRE 1955 A LA SOCIETE "LA CONSTRUCTION FRANCAISE" UN TERRAIN COMPORTANT DES BATIMENTS QUE LA SOCIETE AVAIT L'INTENTION DE DEMOLIR POUR EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION, OBTINT, EN 1957, L'AUTORISATION PAR LA SOCIETE DE CONTINUER SON EXPLOITATION DE VANNERIE ET D'EMBALLAGE DE BONBONNES, QU'IL EXERCAIT DANS LES BATIMENTS DONT S'AGIT; QUE CETTE TOLERANCE S'EST PROLONGEE JUSQU'AU 29 AOUT 1959; QU'A CETTE DATE, VIGNE FUT INFORME QUE LES TRAVAUX DE DEMOLITION SERAIENT COMMENCES A PARTIR DU 3 SEPTEMBRE SUIVANT; QU'IL SOLLICITA ALORS UN DELAI POUR EVACUER UN MATERIEL IMPORTANT ET DES MACHINES SCELLEES AU SOL, EN PROTESTANT CONTRE LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE QUIVENAIT DE PROCEDER AU BETONNAGE D'UN TERRE-PLEIN, LEQUEL, ELEVANT LE NIVEAU DU SOL, AVAIT EU POUR EFFET DE BLOQUER TOUTES LES ISSUES DES LOCAUX LITIGIEUX; QUE LA SOCIETE N'EN PROCEDA PAS MOINS AUX TRAVAUX DE DEMOLITION A LA DATE DU 13 OCTOBRE; QU'INVOQUANT ALORS LESGRAVES DEGATS CAUSES A SES MATERIELS, MACHINES ET MARCHANDISES PAR LES TRAVAUX ENTREPRIS, VIGNE A ASSIGNE LA "CONSTRUCTION FRANCAISE" EN DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE D'INDEMNISATION, ALORS QUE LA TOLERANCE N'EST PAS GENERATRICE DE DROITS ET QU'EN DECLARANT, PAR DES MOTIFS AU DEMEURANT CONTRADICTOIRES, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT Y METTRE FIN SANS ACCORDER DES DELAIS A VIGNE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ALORS, AUSSI, QUE LA SOCIETE N'AVAIT COMMENCE LES TRAVAUX DE DEMOLITION QU'APRES AVOIR LAISSE PASSER UN DELAI SUPERIEUR A CELUI SOLLICITE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI, ALORS, ENFIN QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QU'UNE PORTE RELIAIT DIRECTEMENT LE LOCAL A EVACUER A UN LOCAL ANNEXE OCCUPE EGALEMENT PAR VIGNE ET QUE DE CE FAIT IL ETAIT PARTICULIEREMENT FACILE D'OPERER UN TRANSFERT : MAIS ATTENDU QU'AYANT ADMIS QUE LA TOLERANCE ACCORDEE A VIGNE POUVAIT CESSER A TOUT MOMENT, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS TENU COMPTE "DE LA LONGUE DUREE DE CETTE TOLERANCE" ET DE LA LETTRE "AUSSI EXPLICITE QUE RAISONNABLE" DE VIGNE FAISANT VALOIR, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE DELAIS, QUE LA SOCIETE DEVAIT D'ABORD DEGAGER LES OUVERTURES DU BATIMENT POUR PERMETTRE L'EVACUATION DU MATERIEL; QU'IL A PU AINSI, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE "LA CONSTRUCTION FRANCAISE" NE POUVAIT METTRE FIN A L'OCCUPATION DES LIEUX QU'EN ACCORDANT A VIGNE "UN DELAI SUFFISANT EN EVITANT DE LUI CAUSER UN DOMMAGE"; QU'EN DECLARANT EN OUTRE :"QU'IL DEPENDAIT DU SEUL BON VOULOIR DE LA SOCIETE DE FACILITER UNE EVACUATION COMMODE ET SANS DOMMAGES" ET QUE "LES REBORDS DE MACONNERIE OBSTRUAIENT TOUTES LES ENTREES PERMETTANT L'ACCES A L'INTERIEUR DES LOCAUX OCCUPES PAR VIGNE, DONT LES PORTES ETAIENT AINSI CONDAMNEES PAR UNE SURELEVATION DE VINGT CENTIMETRES ENVIRON SUR TOUTE LA LONGUEUR DU LOCAL SAUF POUR TROIS PORTES DESSERVANT LE BUREAU ET LA CONCIERGERIE QUI SEMBLENT AVOIR ETE DEGAGEES ULTERIEUREMENT, "D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT", LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT REJETE L'OBJECTION TIREE DE L'OCTROI DES DELAIS ACCORDES PAR LA SOCIETE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVALUE A 25.485 NF LE DOMMAGE SUBI PAR VIGNE DU FAIT DE L'INONDATION SURVENUE APRES LE DEBUT DES TRAVAUX DE DEMOLITION AINSI QUE DES RISQUESDE VOL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI AVAIT VOLONTAIREMENT AGGRAVE SON PREJUDICE EN LAISSANT EXPOSE A LA PLUIE SON MATERIEL QU'IL AURAIT PU AISEMENT METTRE A L'ABRI DANS UN LOCAL VOISIN, ET EN CONSACRANT EN OUTRE UN PREJUDICE SIMPLEMENT EVENTUEL; QU'ENFIN C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE VIGNE N'AVAIT PU EVACUER SON MATERIEL PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE, LES JUGES D'APPEL LUI ONT ACCORDE UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE NE ET ACTUEL, RESULTANT DE "LA MISE HORS D'USAGE" DE CE MATERIEL; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE "LA CONSTRUCTION FRANCAISE" ET REJETE, EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, SA DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, EN DECLARANT NON SEULEMENT QU'UNE TELLE INDEMNITE "N'AVAIT JAMAIS ETE STIPULEE" LORS DE L'OCTROI DE LA TOLERANCE, MAIS ENCORE QU'IL NE POUVAIT EN ETRE DUE "FAUTE PAR LA SOCIETE D'AVOIR ENJOINT A VIGNE D'EVACUER LES LOCAUX"; D'OU IL SUIT QUE CES MOYENS NE SONT PAS MIEUX FONDES QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-10-260. SOCIETE "LA CONSTRUCTION FRANCAISE" C/ VIGNE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BORE. 1ER VENTE - DELIVRANCE - VENDEUR AUTORISE A DEMEURER DANS LES BATIMENTS VENDUS JUSQU'A LEUR DEMOLITION - ACQUEREUR VOULANT METTRE FIN A L'OCCUPATION - DELAIS 1ER SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION FORMEE PAR LE VENDEUR D'UN TERRAIN COMPORTANT DES BATIMENTS, LEQUEL, AUTORISE PAR L'ACQUEREUR A CONTINUER SON EXPLOITATION DANS LESDITS BATIMENTS, A VU SON MATERIEL ENDOMMAGE DU FAIT DE LEUR DEMOLITION, ET RELEVANT QUE, SI LA TOLERANCE ACCORDEE AU VENDEUR POUVAIT CESSER A TOUT MOMENT, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE LA LONGUE DUREE DE CETTE TOLERANCE ET DE LA LETTRE AUSSI EXPLICITE QUE RAISONNABLE DU VENDEUR FAISANT VALOIR, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE DELAIS, QUE L'ACQUEREUR DEVAIT D'ABORD DEGAGER LES OUVERTURES DU BATIMENT POUR PERMETTRE L'EVACUATION DU MATERIEL, LA COUR D'APPEL PEUT, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DECIDER QUE L'ACQUEREUR NE POUVAIT METTRE FIN A L'OCCUPATION DES LIEUX QU'EN ACCORDANT AU VENDEUR UN DELAI SUFFISANT EN EVITANT DE LUI CAUSER UN DOMMAGE. 2EME VENTE - DELIVRANCE - VENDEUR AUTORISE A DEMEURER DANS LES BATIMENTS VENDUS JUSQU'A LEUR DEMOLITION - INDEMNITE D'OCCUPATION - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND 2EME EN L'ETAT DE L'AUTORISATION DONNEEAU VENDEUR D'UN IMMEUBLE PAR L'ACQUEREUR DE CONTINUER SON EXPLOITATION DANS LES BATIMENTS VENDUS, EN ATTENDANT LEUR DEMOLITION, C'EST EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL REJETTENT LA DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION FORMEE PAR L'ACQUEREUR, EN DECLARANT NON SEULEMENT QU'UNE TELLE INDEMNITE N'A JAMAIS ETE STIPULEE LORS DE L'OCTROI DE LA TOLERANCE, MAIS ENCORE QU'IL NE PEUT EN ETRE DUE, FAUTE PAR L'ACQUEREUR D'AVOIR ENJOINT AU VENDEUR D'EVACUER LES LOCAUX.