JURITEXT000006967446

JURITEXT000006967446 CXCXAX1964X12X01X00574X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/74/JURITEXT000006967446.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin 1964-12-16 Cour de cassation REJET. N° 574 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE MOTO-CLUB D'AUVERGNE, AUTORISE PAR ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 12 MAI 1959, ORGANISA UNE COMPETITION MOTOCYCLISTE, "LE GRAND PRIX DE FRANCE DE VITESSE"; QU'IL ACCORDA A SZYMACZAK L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE D'ESQUIMAUX ET AUTRES CONFISERIES, UNE CLAUSE PENALE ETANT PREVUE DANS L'HYPOTHESE OU CETTE EXCLUSIVITE NE SERAIT PAS RESPECTEE ; QUE LES EPOUX X... AYANT MIS EN VENTE LES MEMES PRODUITS AU COURS DES EPREUVES ET DANS LES ENCEINTES RESERVEES AU PUBLIC, SZYMACZAK RECLAMA LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE A LA CLAUSE PENALE, ET LE MOTO-CLUB D'AUVERGNE APPELA EN GARANTIE LES EPOUX X... ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE, AUX MOTIFS QUE LE MOTO-CLUB D'AUVERGNE N'ASSURAIT PAS UN SERVICE PUBLIC ET QUE LE CNTRAT NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, ALORS QUE LE MOTO-CLUB D'AUVERGNE DISPOSAIT DES DROITS ET DES POUVOIRS EXORBITANTS DU DROIT COMMUN, LUI PERMETTANT UNE OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC, EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL, EN VUE D'ASSURER UN SERVICE PUBLIC, INTERESSANT LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE REGIONAL ET DONT LE CONTENTIEUX RELEVAIT AINSI DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QU'EN RESERVANT A SZYMACZAK LA VENTE EXCLUSIVE D'ESQUIMAUX, CACAHUETES ET CONFISERIE DANS LES ENCEINTES AFFECTEES AU PUBLIC LORS DU CIRCUIT DE CHARADE, LE MOTO-CLUB, EN ADMETTANT QU'IL SOIT CHARGE DE L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC, N'ASSOCIE CERTAINEMENT PAS SZYMACZAK A L'EXECUTION DIRECTE ET IMMEDIATE DE CE SERVICE, LE ROLE CONFIE A CE DERNIER NE DEVANT AVOIR +AUCUNE INCIDENCE SUR LE DEROULEMENT DE LA MANIFESTATION SPORTIVE..." ET QUE LA VENTE AUTORISEE DEVAIT AVOIR LIEU, NON SUR LE DOMAINE PUBLIC, MAIS SUR DES "TERRAINS BORDANT LE CIRCUIT DE CHARADE ET APPARTENANT A DES PARTICULIERS OU DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENES-CHAMPANELLE"; QUE, SANS SE PRONONCER SUR LA NATURE DE L'ACTIVITE DU MOTO-CLUB D'AUVERGNE, MAIS EN RELEVANT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, QUI NE COMPORTE AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE, EST SANS LIEN AVEC CETTE ACTIVITE, ET NE DEVAIT PRODUIRE SES EFFETS QUE SUR DES TERRAINS FAISANT L'OBJET D'APPROPRIATION PRIVEE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT RETENU LEUR COMPETENCE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE AU JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT QUE SOIT JUGEE LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA COMPETITION SPORTIVE, AU MOTIF QUE L'AUTORITE DE CET ARRETE N'ETAIT PAS INVOQUEE PAR LE MOTO-CLUB D'AUVERGNE, ALORS QU'IL EST MANIFESTE QUE LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL EN CAUSE COMMANDAIT LA SOLUTION DU LITIGE ; QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 17 DE ET ARRETE INTERDIT DE SE LIVRER A UN TRAFIC QUELCONQUE DANS LES ENCEINTES DU CIRCUIT, L'ARRET RELEVE QUE CETTE DISPOSITION N'A PAS ETE INVOQUEE PAR LE MOTO-CLUB D'AUVERGNE QUI N'A FAIT ETAT QUE DE SA QUALITE DE LOCATAIRE DE TERRAINS PRIVES, ET QUE CETTE SEULE QUALITE LUI PERMETTAIT D'INTERDIRE L'EXERCICE D'UN COMMERCE DANS UN TEL LIEU, SERAIT-IL "ACCESSIBLE AU PUBLIC MOYENNANT PAYEMENT D'UN DROIT D'ENTREE"; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 62.13.193. EPOUX X... C/ CORNET. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. COULET ET GARAUD. 1ER SEPARATION DES POUVOIRS - CONVENTION PASSEE ENTRE UN PARTICULIER ET L'ADMINISTRATION - CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN - ABSENCE - AUTORISATION DE VENTE DANS L'ENCEINTE AFFECTEE AU PUBLIC D'UNE COURSE 1ER MEME EN ADMETTANT QU'UN CLUB, ORGANISATEUR D'UNE COMPETITION SPORTIVE, AIT ETE CHARGE DE L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC, LE CONTRAT PAR LEQUEL CE CLUB A RESERVE A UN TIERS LE DROIT EXCLUSIF DE VENDRE DES CONFISERIES DANS L'ENCEINTE AFFECTEE AU PUBLIC, EXEMPT DE TOUTE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ET S'EXERCANT UNIQUEMENT SUR DES TERRAINS PRIVES, N'ASSOCIE CERTAINEMENT PAS CE TIERS A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC, ET LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE DE L'EXECUTION DE CE CONTRAT. 2EME PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE - ACTE ADMINISTRATIF - ILLEGALITE - ACTE NON INVOQUE 2EME IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UN LITIGE OPPOSANT UN CLUB ORGANISATEUR D'UNE COURSE ET UNE PERSONNE AYANT VENDU SANS L'ACCORD DE CE CLUB DES CONFISERIES DANS L'ENCEINTE AFFECTEE AU PUBLIC D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT QUE SOIT JUGEE LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA COURSE ET INTERDISANT TOUT TRAFIC DANS LES ENCEINTES DU CIRCUIT, DES LORS QUE LE CLUB N'A PAS INVOQUE CET ARRETE ET N'A FAIT ETAT QUE DE SA QUALITE DE LOCATAIRE DE TERRAINS PRIVES, QUALITE QUI LUI PERMETTAIT A ELLE SEULE D'INTERDIRE L'EXERCICE D'UN COMMERCE DANS UN TEL LIEU.