JURITEXT000006967456

JURITEXT000006967456 CXCXAX1964X12X01X00584X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/74/JURITEXT000006967456.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin 1964-12-21 Cour de cassation REJET. N° 584 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES DIFFICULES SE SONT ELEVEES ENTRE RESSOUCHE ET RAMPON, PROPRIETAIRES VOISINS, A PROPOS DE CERTAINES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR RESSOUCHE ET DONT RAMPON DEMANDAIT LA DEMOLITION COMME PORTANT ATTEINTE A SES DROITS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA MISE EN CAUSE DE LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE SE TROUVENT LES FONDS CONTIGUS, AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION AURAIT ETE EN PARTIE ELEVEE SUR UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, ALORS D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE LA REQUETE DE L'UNE DES PARTIES, LA MISE EN CAUSE DE LA COMMUNE, QUI N'ETAIT PAS INTERESSEE AU LITIGE, NE POUVAIT ETRE ORDONNEE PAR LES JUGES ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE MISE EN CAUSE PORTERAIT ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETANT INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DE DOMANIALITE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDNNE LA MISE EN CAUSE DE LA COMMUNE DE FAYET A LA DEMANDE EXPRESSE DE RESSOUCHE, A QUI L'INTERVENTION FORCEE DE SON VENDEUR COMME DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE APPARAISSAIT NECESSAIRE POUR ETABLIR "SI RAMONDES (SON VENDEUR) AVAIT UTILEMENT VENDU A RESSOUCHE L'AUVENT ET L'APPENTI CONSTRUIT SUR LE TERRAIN LITIGIEUX",QU'AINSI CETTE DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE, CONFORME A SES CONCLUSIONS D'APPEL, NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE PAR RESSOUCHE AU SOUTIEN DE SON POURVOI ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN ORDONNANT LA MISE EN CAUSE DE LA COMMUNE, NE S'EST PRONONCEE NI SUR LES DROITS DE CELLE-CI A LA PROPRIETE DU TERRAIN, NI PAR CONSEQUENT SUR LE CARACTERE DE CETTE PROPRIETE ; QU'AINSI LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, DOIT ETRE ECARTE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63.10.087. RESSOUCHE C/ RAMPON. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, N° 66, P. 42 ; 11 AVRIL 1964, BULL. 1964, I, N° 178, P. 137, ET LES ARRETS CITES. 1ER CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DECISION RENDUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS 1ER UNE PARTIE NE SAURAIT, AU SOUTIEN DE SON POURVOI, CRITIQUER UNE DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE, RENDUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS D'APPEL. 2EME PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - DECISION L'ORDONNANT - PORTEE 2EME ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN LITIGE ENTRE DEUX PROPRIETAIRES VOISINS, D'AVOIR PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN ORDONNANT LA MISE EN CAUSE DE LA COMMUNE, AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AURAIT ETE EN PARTIE ELEVEE SUR UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL EN EFFET, EN ORDONNANT CETTE MISE EN CAUSE, LA COUR NE S'EST PRONONCEE NI SUR LES DROITS DE LA COMMUNE A LA PROPRIETE DU TERRAIN, NI PAR CONSEQUENT SUR LE CARACTERE DE CETTE PROPRIETE.