JURITEXT000006967521

JURITEXT000006967521 CXCXAX1965X03X04X00203X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/75/JURITEXT000006967521.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1965,61-

1. 749, Publié au bulletin 1965-03-17 Cour de cassation CASSATION. 61-13 749 N° 203 CHAMBRE_COMMERCIALE M. GUILLOT SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE " FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS ", PROPRIETAIRE DU TITRE DE JOURNAL " FRANCE-SOIR " ET LA SOCIETE " FRANPAR ", CONCESSIONNAIRE DU TITRE, ONT ASSIGNE EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE " LE PETIT MERIDIONAL " EN DEMANDANT QU'IL LUI SOIT INTERDIT D'EDITER ET DE METTRE EN VENTE UN QUOTIDIEN OU UN PERIODIQUE SOUS LE TITRE " FRANCE-SUD " OU TOUT AUTRE TITRE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE CONFUSION AVEC " FRANCE-SOIR " ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES SOCIETES DEMANDERESSES, AUX MOTIFS QUE LE MOT " SUD " NE PRESENTERAIT AUCUNE SIMILITUDE PHONETIQUE ET VISUELLE AVEC LE MOT " SOIR " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT APPRECIER LA POSSIBILITE DE CONFUSION ENTRE DEUX TITRES DE JOURNAUX EN SE BORNANT A L'ANALYSE ET A LA COMPARAISON D'UN SEUL DES DEUX MOTS COMPOSANT LE TITRE, PRIS SEPAREMENT, CHACUN DES DEUX TITRES DEVANT ETRE CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET, SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES SOCIETES " FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS " ET " FRANPAR " AVAIENT INVOQUE LA POSSIBILITE D'UNE CONFUSION, NON SEULEMENT ENTRE LES TITRES DES DEUX PUBLICATIONS, MAIS AUSSI QUANT A LEUR ORIGINE, EN SE REFERANT AUX LETTRES ADRESSEES A " FRANCE-SOIR " PAR LES SIEURS X... ET Y..., DEJA SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, ET QUI, D'APRES LES APPELANTES, AURAIENT " PROUVE DE FACON ECLATANTE QUE LA SEULE ENONCIATION PHONETIQUE DU TITRE DE " FRANCE-SUD " EVOQUE IRRESISTIBLEMENT DANS LA CLIENTELE LE TITRE " FRANCE-SOIR " ET QUE DES LECTEURS ONT CRU QUE CE JOURNAL " FRANCE-SUD " ETAIT UNE EMANATION DE " FRANCE-SOIR " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR CETTE POSSIBILITE DE CONFUSION QUANT A L'ORIGINE DE LA NOUVELLE PUBLICATION, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES APPELANTES ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; QUE DES LOR L'ARRET DEFERE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 10 OCTOBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-
3. SOCIETE " FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS " ET AUTRE C / SOCIETE " LE PETIT MERIDIONAL ". PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LARERE. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. CHAREYRE ET BEURDELEY. 1° CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREEE - JOURNAL - PUBLICATION SOUS UN TITRE SIMILAIRE A CELUI D'UN AUTRE - EXAMEN DES TITRES PRIS DANS LEUR ENSEMBLE - NECESSITE 1° SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL NE PEUT APPRECIER LA POSSIBILITE DE CONFUSION ENTRE DEUX TITRES DE JOURNAUX EN SE BORNANT A L'ANALYSE ET A LA COMPARAISON D'UN SEUL DES DEUX MOTS COMPOSANT LE TITRE, PRIS SEPAREMENT, CHACUN DES DEUX TITRES DEVANT ETRE CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE. 2° CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREEE - JOURNAL - PUBLICATION SOUS UN TITRE SIMILAIRE A CELUI D'UN AUTRE - CONFUSION QUANT A L'ORIGINE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE 2° LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN JOURNAL CONTRE UNE SOCIETE METTANT EN VENTE UNE PUBLICATION SOUS UN TITRE SIMILAIRE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA POSSIBILITE DE CONFUSION QUANT A L'ORIGINE DE CETTE NOUVELLE PUBLICATION, INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS.