JURITEXT000006967556

JURITEXT000006967556 CXCXAX1965X01X02X00020X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/75/JURITEXT000006967556.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1965, Publié au bulletin 1965-01-08 Cour de cassation REJET. 64-60009 N° 20 CHAMBRE_CIVILE_2 Drouillat SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QU'EN VUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, POUR L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL A L'USINE FIRESTONE, A BETHUNE, DES LISTES DE CANDIDATS, DONT L'UNE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FURENT DEPOSEES LE 4 DECEMBRE 1963 ; QUE, LE 9 DECEMBRE SUIVANT, LE SECRETAIRE SYNDICAL C.G.T.-F.O. DE L'USINE CONTESTA LA RECEVABILITE DE CETTE DERNIERE LISTE EN PRETENDANT QUE LE SYNDICAT C.G.T. N'AVAIT PAS UN CARACTERE REPRESENTATIF A L'INTERIEUR DE L'USINE ET QUE LA LISTE CONTESTEE ETAIT PRESENTEE PAR UNE UNION DEPARTEMENTALE DE SYNDICATS ; ATTENDU QUE LE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. DE BETHUNE, DEMANDEUR AU POURVOI, REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE, ALORS QUE LES RESPONSABLES SYNDICAUX DE L'USINE FIRESTONE N'AURAIENT PAS RECU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS QU'UN TEL AVERTISSEMENT A ETE REGULIEREMENT ADRESSE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL AU DELEGUE SYNDICAL C.G.T. A L'USINE FIRESTONE ET QUE, S'IL N'EST PAS PARVENU A SON DESTINATAIRE, C'EST PARCE QUE CELUI-CI N'EXISTAIT PAS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT GRIEF AU JUGEMENT CRITIQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 9 PRECITE, DECLARE LA CONTESTATION RECEVABLE, ALORS QUE, PORTANT SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, ELLE SE RATTACHAIT A LA REGULARITE DE L'ELECTION, ET, A CE TITRE, N'ETAIT RECEVABLE QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE PENDANT UN DELAI DE QUINZE JOURS ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION INVOQUEE, QUI FIXE LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DE L'ELECTION NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, N'INTERDIT PAS DE FORMULER LE RECOURS, DES QUE L'IRREGULARITE PRETENDUE EST APPARUE LORSQU'ELLE EST ANTERIEURE A L'ELECTION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE LE JUGEMENT AU FOND, SANS INVOQUER AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CE MOYEN EST, PAR CONSEQUENT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BETHUNE. NO 64-60.009. FLEURY C/SOCIETE FIRESTONE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 25 FEVRIER 1955, BULL. 1955, II, NO 117, P. 69 ; 21 JUIN 1962, BULL. 1962, II, NO 543, P. 390. 1° ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT ADRESSE AUX RESPONSABLES SYNDICAUX 1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR STATUE SUR UNE CONTESTATION FORMEE EN MATIERE D'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QUE LES RESPONSABLES SYNDICAUX DE L'ENTREPRISE N'AURAIENT PASRECU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ART ICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS QU'UN TEL AVERTISSEMENT A ETE REGULIEREMENT ADRESSE A AU DELEGUE SYNDICAL INTERESSE ET QUE S'IL N'EST PAS PARVENU A SON DESTINATAIRE, C'EST PARCE QUE CELUI-CI N'EXISTAIT PAS. 2° ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - LITIGE PORTANT SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UNE ORGANISATION SYNDICALE - DELAI 2° L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI FIXE LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, N'INTERDIT PAS DE FORMULER LE RECOURS, QUI PORTE SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, DES QUE L'IRREGULARITE PRETENDUE EST APPARUE LORSQU'ELLE EST ANTERIEURE A L'ELECTION.